1. État civil et filiation

État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance – Mentions – Mention du sexe – Masculin ou féminin – Autre (non)

1re Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-17.189, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination.

En l’espèce, la cour d’appel ayant constaté que le demandeur avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication figurant dans son acte de naissance, elle a pu en déduire que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, par le refus de la mention d’un sexe « neutre » dans son acte de naissance, n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

L’affaire dont la Cour de cassation était saisie concernait une demande de mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur un acte de naissance.

L’intéressé, né en 1951, avait été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin. À l’âge de 63 ans, il demandait la rectification de son acte de naissance, afin que soit inscrite la mention « sexe neutre » ou « intersexe » au lieu de « sexe masculin ».

Il faisait valoir qu’il était né avec une variation des caractéristiques sexuelles rendant impossible la détermination de son sexe à la naissance, et qu’il n’avait connu aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne pouvait être identifié ni comme homme ni comme femme.

La cour d’appel d’Orléans ayant rejeté sa demande, il a formé un pourvoi en cassation et la Cour se prononce, pour la première fois, dans l’arrêt ici commenté, sur la possibilité d’une mention de sexe « neutre » à l’état civil.

Elle constate que la loi française ne permettait pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

En effet, si l’article 57 du code civil, qui prévoit que le sexe doit obligatoirement être inscrit dans l’acte de naissance, ne précise pas de quelle mention il s’agit et ne donne aucune définition du sexe, la binarité des sexes se retrouve dans de nombreuses dispositions législatives, qui évoquent « l’un ou l’autre sexe » (par exemple, l’article 388 du code civil définissant le mineur comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ») ou les « deux sexes » (tel l’article L. 131-1 du code de l’éducation, qui dispose que l’instruction est obligatoire pour les enfants « des deux sexes », entre six ans et seize ans).

Seule la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC 1119808C) envisage la situation des enfants dont l’identité sexuelle ne peut être déterminée à la naissance, en permettant de différer la mention du sexe, à titre exceptionnel, si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans : « Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. Dans une telle hypothèse, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que, par la suite, l’acte de naissance puisse être effectivement complété par décision judiciaire » (§ 55).

Mais, en toute hypothèse, la mention du sexe est alors simplement retardée, aucun texte n’autorisant une dispense définitive.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a permis, à certaines conditions, la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, pour les transsexuels. Mais ce changement n’est possible que pour l’une ou l’autre des deux catégories existantes. En effet, tout en appartenant physiquement à un sexe, les transsexuels ont le sentiment profond d’appartenir à l’autre et essaient souvent d’accéder à une identité plus cohérente en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales. Leur situation est donc différente de celle des intersexuels, qui ont des caractères sexuels intermédiaires entre l’homme et la femme. Or, la nouvelle loi ne comporte aucune disposition relative à l’intersexualité et le législateur n’a pas, à cette occasion, envisagé la création d’une mention de sexe « neutre » à l’état civil.

En droit comparé, il peut également être relevé qu’en Europe aucun État ne permet, à ce jour, de faire figurer une mention de sexe « neutre » ou « intersexe » dans les actes de naissance. En Allemagne, la loi du 7 mai 2013, entrée en vigueur le 1er novembre suivant, permet de ne pas renseigner le champ relatif au sexe, mais elle n’autorise pas que soit portée une mention telle que sexe « neutre » ou « intersexe » sur les actes de l’état civil, ce qu’a confirmé le tribunal fédéral (Bundesgerichtshof) dans une décision du 22 juin 2016 (XII ZB 52/15).

En dehors de l’Europe, seuls quelques États ont admis la création d’une troisième catégorie à l’état civil, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde et le Népal.

La situation de la France n’est donc en rien exceptionnelle.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi ayant invoqué le droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il convenait de vérifier que le refus qui lui était opposé ne portait pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de ce droit, au regard du but poursuivi.

S’agissant du but de l’ingérence, la première chambre civile de la Cour de cassation constate que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuivait un but légitime en ce qu’elle était nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constituait un élément fondateur. Elle ajoute que la reconnaissance, par le juge, d’un « sexe neutre », aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes.

La cour d’appel ayant par ailleurs examiné la situation concrète de l’intéressé, la première chambre civile approuve le contrôle effectué, après avoir relevé que, bien que présentant une ambiguïté sexuelle, l’intéressé avait une apparence physique masculine, s’était marié et avait adopté un enfant avec son épouse, de sorte que son apparence et son comportement social étaient, aux yeux des tiers, ceux d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication portée dans son acte de naissance. Dès lors, la cour d’appel pouvait en déduire que l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi.

Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans est donc rejeté.

État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité – Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant – Convention de gestation pour autrui – Portée

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-28.597, publié au Bulletin, rapport de M. Acquaviva et avis de M. Ingall-Montagnier

Selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.

En fait l’exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel qui, saisie d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d’intention.

Mais viole ce texte et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui refuse la transcription de l’acte de naissance étranger en ce qu’il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu’il résultait des données de fait d’un jugement étranger, non contre-dites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d’intention avait été utilisé.

État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité – Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant – Convention de gestation pour autrui – Portée

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.901, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

Il résulte de l’article 47 du code civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

S’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.

Par suite, une cour d’appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n’a pas accouché, en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignent comme mère ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l’état civil français.

Ce refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle, et que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l’épouse de son père.

État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance – Acte dressé par les autorités consulaires françaises – Validité – Conditions – Conformité aux lois françaises – Défaut – Applications diverses – Production de faux documents de grossesse et d’accouchement

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.495, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d’accouchement, que l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil consulaire français est entaché de nullité.

En l’absence de demande de transcription de l’acte de l’état civil étranger dont dis- pose l’enfant, sur le fondement de l’article 47 du code civil, la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée.

Filiation – Filiation adoptive – Adoption de l’enfant par l’époux du père – Adoption de l’enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger – Possibilité – Condition

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.455, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Convention européenne des droits de l’homme – Article 46 – Force obligatoire des arrêts – Effets – Étendue – Limites – Détermination

1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-20.052, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Ingall-Montagnier

Il ne résulte d’aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l’homme ni d’aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu’une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable.

Dès lors, la demande de transcription d’actes de naissance étrangers, sur les registres français de l’état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription.

La Cour de cassation était saisie de cinq affaires posant toutes, de façon directe ou indirecte, la question du statut des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger.

Il est à peine nécessaire de rappeler que, selon l’article 16-7 du code civil, « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », l’article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d’ordre public.

L’accès à ce mode de procréation étant prohibé en France, certains couples en désir d’enfant se déplacent à l’étranger, dans des États qui l’autorisent et, à leur retour, demandent la transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant sur les registres français de l’état civil. Cette formalité n’est pas obligatoire mais facilite la preuve de l’état civil auprès des administrations puisqu’elle permet de disposer d’un acte français.

C’est la raison pour laquelle le contentieux s’est cristallisé, depuis quelques années, autour de cette formalité de transcription et, par suite, autour de l’article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

L’état de la jurisprudence était, jusqu’alors, fixé par les arrêts de l’assemblée plénière du 3 juillet 2015 (Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvois n° 14-21.323 et n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4) qui, tirant les conséquences des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11 ; CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Labassée c. France, n° 65941/11), avaient décidé que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne faisait plus, en elle-même, obstacle à la transcription des actes de naissance, laquelle devait être ordonnée lorsque les conditions de l’article 47 du code civil étaient remplies (pour la jurisprudence antérieure, voir Rapport annuel 2013, p. 470 et 531 et Rapport annuel 2015, p. 106).

Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation ne s’était prononcée que sur l’hypothèse qui lui était soumise, à savoir celle de la transcription d’un acte de naissance étranger désignant comme père l’homme ayant reconnu l’enfant et comme mère la femme qui avait accouché (la « mère porteuse »). Restait donc en suspens la question de la transcription d’un acte de naissance étranger désignant comme mère la femme qui n’avait pas accouché, question qui était précisément celle posée, dans deux des présentes affaires, à la première chambre civile de la Cour de cassation.

Par deux des arrêts commentés, celle-ci a jugé que la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, ne pouvait être que la réalité des faits et, donc, s’agissant d’un acte de naissance, la réalité de l’accouchement. Dès lors, une femme n’ayant pas donné naissance à l’enfant ne pouvait être désignée comme mère.

Il résulte en effet de l’adage mater semper certa est, principe fondateur de notre droit de la filiation, qu’en droit français la mère est toujours celle qui a accouché.

En outre, la conception française des actes de l’état civil est celle d’un enregistrement des naissances. L’établissement de l’acte implique ainsi la production de pièces attestant la naissance et l’accouchement, comme le prévoit la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C), qui précise que le lieu de naissance énoncé dans l’acte doit s’entendre « du lieu de l’expulsion de l’enfant au cours de l’accouchement » et que l’officier de l’état civil établit l’acte au vu « d’une attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l’accouchement ».

En l’espèce, les actes de naissance étrangers ne pouvaient donc être transcrits en ce qu’ils désignaient comme mère une femme qui n’avait pas accouché.

Concernant le père, la première chambre civile de la Cour de cassation a repris la solution dégagée par les arrêts de l’assemblée plénière, en considérant que, dès lors que la filiation paternelle biologique n’était pas contestée, les actes étrangers devaient être transcrits, et ce alors même que, dans l’une des affaires, la présomption de paternité ne pouvait être appliquée – ce qui faisait l’objet du pourvoi du ministère public – faute pour la mère d’intention d’apparaître comme mère.

En effet, la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, avait constaté que les actes de naissance n’étaient ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père. Elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription sollicitée (pourvoi n° 16-16.901 ici commenté).

Dans la seconde affaire, la cour d’appel avait refusé de transcrire les actes de naissance étrangers en ce qu’ils désignaient l’homme en qualité de père, au motif qu’aucun élément médical et, en particulier, aucune expertise, n’était produit pour attester la filiation biologique paternelle. La décision a été cassée sur ce point, la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français n’étant pas subordonnée à une expertise judiciaire. En outre, le jugement étranger sur le fondement duquel les actes de naissance avaient été établis énonçait que le patrimoine génétique de l’homme ayant eu recours à la gestation pour autrui avait été utilisé, de sorte que l’effet de fait de ce jugement devait être pris en considération, en l’absence d’éléments de preuve contraires (pourvoi n° 15-28.597 ici commenté).

L’arrêt ayant ordonné une transcription partielle – transcription de l’acte en ce qu’il désignait le père mais non la mère – a donc été approuvé, et l’arrêt ayant refusé toute transcription des actes de naissance partiellement cassé.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce refus partiel de transcription ne créait pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants.

Elle a considéré que le but poursuivi, qui résultait de la loi, était légitime en ce qu’il tendait à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et visait à décourager cette pratique prohibée.

Elle a relevé, en outre, que l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’était pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne faisait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger – sous réserve que les conditions de l’article 47 du code civil soient remplies –, ni à l’établissement de la filiation paternelle, et qu’enfin l’adoption permettait, si les conditions légales en étaient réunies et si elle était conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père.

Ce point doit être complété par deux observations :

En premier lieu, la première chambre civile, tout en se fondant sur les seuls éléments de faits relevés par les juges du fond, a exercé elle-même le contrôle de proportionnalité parce qu’il importait de donner, sur cette question d’état civil, une réponse unique de portée normative.

En second lieu, la première chambre civile a fait référence à l’adoption de l’enfant, car, dans un troisième arrêt du même jour, elle est revenue sur l’interdit de l’adoption en cas de gestation pour autrui (Ass. plén., 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105, Bull. 1991, Ass. plén., n° 4 ; 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 92-13.563, Bull. 1994, I, n° 226 ; 1re Civ., 9 décembre 2003, pourvoi no 01-03.927, Bull. 2003, I, n° 252) en jugeant que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant (pourvoi n° 16-16.455 ici commenté).

Elle a ainsi repris la solution énoncée par la Cour de cassation, en matière d’assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, dans deux avis du 22 septembre 2014 (Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2014, pourvoi n° 14-70.006, Bull. 2014, Avis, n° 6 ; Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2014, pourvoi n° 14-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 7), qui avaient tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, en permettant l’adoption aux couples de même sexe, sans restriction relative au mode de conception de l’enfant.

Ces avis avaient énoncé que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant.

Elle a également tiré les conséquences des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 précités, dont il résultait que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne constituait plus, en lui-même, un obstacle à la transcription et/ ou à la reconnaissance de la filiation paternelle.

La Cour de cassation rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales en sont remplies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Cette décision, rendue au profit de conjoints de même sexe, dans une affaire où un homme demandait l’adoption simple de l’enfant de son conjoint, né d’une gestation pour autrui en Californie, est à l’évidence transposable en cas de demande d’adoption par l’épouse du père, dans un couple marié de sexe opposé.

Dans la quatrième affaire en revanche (pourvoi n° 16-16.495 ici commenté), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir annulé, à la demande du ministère public, un acte de naissance consulaire établi à partir de faux documents de grossesse et d’accouchement.

À la différence des affaires précédentes, la cour d’appel était ici saisie non d’une demande de transcription d’un acte étranger, mais d’une demande d’annulation d’un acte de l’état civil français, établi par l’autorité consulaire, en application de l’article 48 du code civil, qui dispose que « tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires ».

L’article 5, alinéa 1er, du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil précise que les agents diplomatiques et consulaires dressent, « conformément aux dispositions du code civil, les actes de l’état civil concernant les Français sur les registres de l’état civil consulaire ».

Au cas présent, le couple ayant eu recours à la gestation pour autrui en Inde avait produit, au consulat de France à Bombay, de faux documents de grossesse et un faux certificat d’accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin de faire croire à une grossesse de l’épouse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant annulé l’acte de naissance établi dans ces conditions, après avoir constaté que l’enfant disposait d’un acte de naissance indien, dont la transcription pouvait être demandée, dans les conditions rappelées précédemment, afin de garantir le droit au respect de sa vie privée.

Enfin, dans un cinquième et dernier arrêt (pourvoi n° 16-20.052 ici commenté), la première chambre civile de la Cour de cassation constate qu’une procédure de réexamen a été instaurée, en matière d’état des personnes, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, procédure entrée en vigueur le 15 mai 2017. Dès lors, le couple qui avait obtenu la condamnation de la France dans l’arrêt précité du 26 juin 2014 (arrêt Mennesson) ne pouvait, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, demander la transcription des actes de naissance des enfants, de surcroît devant le juge des référés. Une telle demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, qui avait rejeté cette même demande (pour le rejet du pourvoi, voir 1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72).

En effet, avant l’entrée en vigueur des nouveaux textes, aucune stipulation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni aucune disposition de droit interne ne prévoyait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme pût avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision irrévocable.

On relèvera, pour conclure, que la Cour européenne des droits de l’homme n’a, à ce jour, constaté de violation de l’article 8 de la Convention qu’en raison du refus de reconnaissance ou d’établissement de la filiation paternelle biologique (CEDH, arrêts Mennesson et Labassée précités ; CEDH, arrêt du 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c. France, n° 9063/14 et no 10410/14 ; CEDH, arrêt du 19 janvier 2017, Laborie c. France, n° 44024/13).

La filiation biologique est en effet fondamentale, dans la jurisprudence européenne, « en tant qu’élément de l’identité de chacun ».

Une question demeure toutefois : que recouvre exactement cette notion s’agissant de la maternité ? En présence d’une mère d’intention qui aurait donné son matériel génétique (ce qui n’était pas le cas dans les affaires ici commentées, dans lesquelles il n’était fait état d’aucun lien génétique entre la mère d’intention et l’enfant), l’absence de reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger porterait-il atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou familiale de l’enfant dans une proportion excédant la marge d’appréciation des États ?