2. Avis rendu en matière pénale

Mineur – Tribunal pour enfants – Assistance d’un avocat – Obligation – Étendue – Prévenu mineur devenu majeur (oui) – Portée

Avis de la Cour de cassation, 26 mai 2017, n° 17-70.006, publié au Bulletin, rapport de Mme Carbonaro et avis de M. Valat

Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.

La Cour de cassation a été saisie par un tribunal pour enfants devant juger un mineur devenu majeur au jour de l’audience de jugement d’une demande d’avis pour savoir si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs sont applicables au mineur lorsque le tribunal pour enfants statue sur la seule action civile.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945 précitée.

L’article 10 du code de procédure pénale – disposition générale qui trouve donc à s’appliquer – précise que, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Ainsi, en application de ces dispositions, les questions de désignation d’avocat, qui n’ont pas trait à ces mesures d’instruction, relèvent de la procédure pénale et non de la procédure civile.

Or, l’avis du 29 février 2016 (Avis de la Cour de cassation, 29 février 2016, no 15-70.005, Bull. 2016, Avis, n° 1) a tranché la question, la Cour de cassation considérant que le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat puisque l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 précitée, qui prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat, ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement.

En conséquence, le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.