A. Formation Plénière

Cassation – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse

Avis de la Cour de cassation, 9 janvier 2017, n° 16-70.011, Bull. 2017, Avis, n° 1, rapport de M. de Leiris et avis de M. Feltz

Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse.

Par la présente demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se pencher une nouvelle fois sur la réforme de la procédure d’appel entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La question portait plus précisément sur le jeu de la péremption d’instance en cause d’appel jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire par avocat, dans la situation procédurale suivante : après un premier échange de conclusions entre l’appelant et l’intimé, ceux-ci s’étaient abstenus d’accomplir tout acte de procédure pendant plus de deux années, période durant laquelle le conseiller de la mise en état n’avait, de son côté, ni clos l’instruction, ni établi un calendrier des échanges. Or, on sait que l’instance est éteinte, en application de l’article 386 du code de procédure civile, en l’absence de diligence des parties pendant deux années. Toutefois, cette péremption étant le corollaire du principe d’impulsion procédurale, édicté par l’article 2 du même code, selon lequel « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent », la jurisprudence exclut, de longue date, qu’elle puisse être opposée aux parties à compter du moment où la direction de l’instance leur échappe, par exemple parce que, l’instruction étant close, les parties ne peuvent qu’attendre, de façon alors passive, les débats dont la date est fixée par la juridiction.

La question se posait de savoir si tel n’était pas le cas dans la procédure d’appel, après que les parties ont conclu une première fois. Précisément, dans cette procédure, l’instruction de l’affaire se déroule en deux temps successifs : dans un premier temps, les parties disposent, chacune et successivement, d’un délai réglementaire pour conclure, dans les conditions fixées par les articles 908 à 910 du code de procédure civile ; puis, dans un second temps, l’article 912 du même code prévoit que le conseiller de la mise en état examine l’affaire, dans les quinze jours suivant l’expiration de ces délais pour conclure, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, à moins que l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, hypothèse dans laquelle il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats.

Ne découle-t-il pas de cet office imparti au conseiller de la mise en état que la direction de l’instance revient alors à ce magistrat, excluant qu’en l’absence de fixation de sa part, selon le cas, de la clôture et des plaidoiries ou d’un calendrier des échanges, les parties puissent se voir opposer la péremption en raison d’un écoulement de plus de deux années suivant leurs dernières écritures ?

Postérieurement à la saisine de la Cour de cassation pour avis, la deuxième chambre civile, saisie d’un pourvoi posant cette même question, y a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (2e Civ., 16 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.917, Bull. 2016, II, n° 281). La péremption court à compter du dernier échange de conclusions si le conseiller de la mise en état ne fixe pas de calendrier des échanges ou la clôture de l’instruction, et il appartient aux parties de solliciter du conseiller de la mise en état la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption si elles ne souhaitent pas conclure à nouveau.

Dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, la phase d’instruction est en effet tout entière dédiée à l’action des parties, qui doivent mettre leur affaire en état d’être jugée ; ainsi peuvent-elles, en cause d’appel, conclure à nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction, même dans l’hypothèse où le conseiller de la mise en état n’aurait ni établi de calendrier des échanges, ni fixé la clôture de l’instruction (Avis de la Cour de cassation, 21 janvier 2013, n° 12-00.018, Bull. 2013, Avis, n° 2 ; 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-10.548, Bull. 2015, II, n° 140). La raison en est que le magistrat de la mise en état – juge en première instance et conseiller en appel – n’est chargé que du contrôle de l’instruction, en veillant au déroulement loyal de la procédure (article 763 du code de procédure civile, à l’application duquel l’article 907 du même code renvoie pour la procédure d’appel).

L’équilibre entre rôle des parties et office du juge, qui est fixé dans les principes directeurs du procès civil par les articles 2 et 3 du code de procédure civile, n’est ainsi pas remis en cause par la réforme de la procédure d’appel. Si les parties, parce qu’elles s’estimeraient en état, n’entendent par conséquent plus mettre à profit ce temps d’instruction qui leur est offert, elles doivent en informer le magistrat de la mise en état en sollicitant qu’il fixe sans plus attendre la date de la clôture de l’instruction et celle des plaidoiries ; dès la fixation de la date des débats par ce magistrat, la péremption cesse de pouvoir être opposée aux parties (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 01-17.565, Bull. 2004, II, n° 61 ; 2e Civ., 16 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.083, Bull. 2016, II, n° 282). À défaut, selon le cas, d’accomplir les actes de l’instruction – principalement en concluant – ou de solliciter la fixation de la clôture et des plaidoiries, les parties peuvent par conséquent se voir opposer la péremption de l’instance faute de diligence de leur part pendant plus de deux ans.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 précité (pourvoi n° 15-27.917), qui a donc tranché la question posée à la formation pour avis, énonçait en outre que la règle ainsi posée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. La péremption d’instance porte en effet atteinte au droit d’accès au juge, composante du procès équitable. Mais cette péremption, qui tire les conséquences de l’absence de diligence des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire, poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, et est proportionnée au but poursuivi.

Dès lors que cet arrêt apportait une réponse à la question posée par la demande d’avis, la formation pour avis, après en avoir rappelé la teneur, conformément à sa doctrine traditionnelle (Avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, Bull. 2016, Avis, n° 8), dit n’y avoir lieu à avis.

Cassation – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties et du ministère public – Office du juge – Portée

Avis de la Cour de cassation, 27 février 2017, n° 17-70.001, Bull. 2017, Avis, n° 2, rapport de Mme Martinel et avis de M. Girard

En application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à pro- duire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d’avis. À défaut, celle-ci est irrecevable.

Il ne résulte ni de l’ordonnance ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le juge des référés du tribunal d’instance ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.

Avis de la Cour de cassation, 27 février 2017, n° 17-70.002, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel, avis de M. Girard

En application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu’il fixe, sur la demande d’avis. À défaut, celle-ci est irrecevable.

Il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud’hommes d’Angoulême s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.

La procédure d’avis devant la Cour de cassation, qui permet à une juridiction du fond de solliciter l’avis de la Cour avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, a été créée par la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l’organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation. Le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation, pris en application de cette loi, a organisé la procédure. Ces textes ont été ensuite modifiés à plusieurs reprises, la dernière réforme en date, au jour des avis commentés, étant celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a introduit la faculté pour le juge de solliciter un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Parmi les garanties instaurées pour cette procédure, l’obligation d’aviser les parties et le ministère public a été imposée au juge en amont de la décision de saisine par l’article 1031-1 du code de procédure civile, qui énonce, dans son premier alinéa, que, « lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’elles n’aient déjà conclu sur ce point ».

À l’occasion de deux demandes d’avis qui lui ont été transmises, l’une par le juge des référés du tribunal d’instance de Dieppe, l’autre par le conseil de prud’hommes d’Angoulême, la formation pour avis de la Cour de cassation s’est prononcée le 27 février 2017 sur les conditions d’application de ce texte. Ces deux demandes, qui posaient des questions dans des domaines très différents (bail et contrat de travail), se caractérisaient par un point commun, l’existence de défaillances dans la mise en œuvre de l’obligation pour le juge d’aviser les parties et de recueillir leurs observations avant la transmission de la demande d’avis à la Cour de cassation.

Dans la première, le juge des référés du tribunal d’instance de Dieppe avait, lors de l’audience, évoqué la possibilité de demander un avis à la Cour de cassation sur les conditions d’indexation de l’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail. Or, si le demandeur avait pu donner son avis, tel n’était pas le cas des défendeurs, qui n’étaient ni présents ni représentés et qui n’ont pas été ensuite avisés par écrit.

Dans la seconde demande, le conseil de prud’hommes d’Angoulême, saisi d’une contestation de la conformité de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles à la Charte sociale européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, avait sollicité l’avis de la Cour de cassation sans aviser les parties ni recueillir leurs observations au motif qu’elles avaient déjà conclu et plaidé sur la question de droit, objet de la demande d’avis.

La question posée à la Cour de cassation était celle du degré de formalisme à retenir s’agissant de l’exigence posée par l’article 1031-1 du code de procédure civile. S’inscrivant dans la ligne stricte de sa jurisprudence (voir notamment Avis, 16 décembre 2002, n° 02-00.007, Bull. crim. 2002, Avis, n° 1 ; Avis, 14 janvier 2013, n° 12-00.014, Bull. 2013, Avis, n° 1), la Cour de cassation rappelle que l’article 1031-1 du code de procédure civile a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d’une demande d’avis. Elle précise qu’il vise à obtenir des parties leur avis sur l’utilité pour le juge de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.

La Cour a considéré qu’une telle obligation devait être interprétée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont il découle, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que le droit à une procédure contradictoire implique la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision ou de la discuter. Une saisine de la Cour de cassation pour avis a des incidences sur le litige, son évolution et la situation des parties, et une discussion préalable contradictoire est dès lors obligatoire.

La Cour de cassation rappelle donc que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à toute décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, et invités à produire leurs observations sur la demande d’avis dans un délai qu’il fixe. À défaut, celle-ci est irrecevable. Après avoir constaté que, dans les deux demandes qui lui étaient soumises, cette formalité n’avait pas été accomplie et qu’il ne pouvait y être suppléé par une notification ultérieure de la décision, la Cour de cassation déclare irrecevables les deux demandes.