B. Suggestions nouvelles

Indemnisation des victimes d’infraction

Délai de forclusion – Inapplication en cas d’aggravation du dommage : modification de l’article 706-5 du code de procédure pénale

L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit que la demande d’indemnisation d’une victime d’infraction doit être présentée dans un délai de forclusion de trois ans à compter de la date de l’infraction. Toutefois, en cas d’aggravation, que le dommage initial ait été indemnisé ou non, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est tenue de relever le requérant de ce délai de forclusion (2e Civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360, publié au Bulletin). L’article 706-5 précité ne prévoit en effet aucune condition autre que l’existence d’une aggravation.

Il en résulte en pratique que l’indemnisation de l’aggravation du préjudice n’est soumise à aucun délai, qu’elle est perpétuelle. Et la jurisprudence admettant que l’ensemble du préjudice, même initial, est indemnisable en cas d’aggravation (2e Civ., 28 juin 2012, n° 11-13.948, publié au Bulletin ; 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-68.578 ; 2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-18.934), la demande d’indemnisation du préjudice initial sera également dispensée de tout délai en cas d’aggravation alors même que l’indemnisation de celui-ci n’avait pas été réclamée en temps utile.

La logique et la cohérence commanderaient qu’un nouveau délai de forclusion puisse courir à compter de l’aggravation qui déclenche la demande d’indemnisation. Classiquement, l’aggravation s’analyse en effet comme un nouveau dommage, ce qui n’est pas incompatible avec son caractère indissociable du dommage initial qui autorise l’indemnisation de la totalité des préjudices subis.

Le point de départ de ce délai de forclusion de trois ans en cas d’aggravation pourrait être fixé à la date de la consolidation de l’aggravation du préjudice de la victime, les deux autres cas de relevé de forclusion de l’article 706-5 précité étant maintenus (lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour tout autre motif légitime).

La direction des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition, qui ne semble pas se heurter à un obstacle de principe, doit être discutée avec la direction des affaires civiles et du sceau du ministère.

Procédure pénale

Pourvoi en cassation – Moment de la désignation d’un conseiller rapporteur : modifications des articles 587 et 588 du code de procédure pénale

Les articles 584 et suivants du code de procédure pénale déterminent la marche à suivre pour la constitution des dossiers de pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Lorsque les mémoires personnels sont déposés ou un ou plusieurs avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitués (article 585-1 du code de procédure pénale), le dossier est en état.

Le président de la chambre criminelle désigne alors le conseiller chargé de faire le rapport. L’article 587 du code de procédure pénale prévoit en effet que : « Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport. » L’article 588 du même code prévoit ensuite que : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

On sait qu’en matière civile, l’article 1011 du code de procédure civile prévoit un mode de désignation différent puisqu’il dispose que : « Sauf le cas de déchéance prévu à l’article 978, l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l’expiration du délai imparti à cette fin. » L’article 1012 du même code ajoute : « Le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur. Il peut fixer aussitôt la date de l’audience. »

La désignation immédiate du conseiller rapporteur, dès l’arrivée du dossier au greffe, avant tout dépôt de mémoire ampliatif, constitue, en pratique, un obstacle à un choix du conseiller rapporteur parfaitement éclairé en fonction des spécialités de chacun, en particulier lorsque les infractions en cause sont diverses et susceptibles de ressortir de la compétence de plusieurs des sections de la chambre criminelle. Elle empêche en effet un examen préalable approfondi, au vu des mémoires déposés comportant les moyens de cassation, par le président ou son délégué et une orientation du dossier adaptée. Il serait donc utile à la gestion des pourvois formés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation que la loi prévoie que le président ou son délégué ne désigne un conseiller en qualité de rapporteur que lorsque les mémoires ampliatifs sont parvenus au greffe de la Cour de cassation dans les délais légaux.

En revanche, il importe de maintenir les conditions de cette désignation dans les dossiers soumis par la loi à des délais spécifiques, à savoir pour les pourvois formés contre des arrêts de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire (article 567-2 du code de procédure pénale), de mandat d’arrêt européen (articles 568-1 et 574-2 du même code), portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel (article 574-1 du même code) ainsi que les pourvois formés contre des décisions ne mettant pas fin à la procédure dont le président de la chambre criminelle a ordonné l’examen immédiat (article 570 du même code).

La direction des affaires criminelles et des grâces indique être favorable à cette proposition, de nature à faciliter la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un vecteur législatif devra cependant être trouvé.

Pourvoi en cassation – Non-admission partielle : modification de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La procédure de non-admission devant la chambre criminelle de la Cour de cassation est régie par les articles 567-1 et 567-1-1 du code de procédure pénale.

L’article 567-1 précité dispose que : « Si le président de la chambre criminelle constate qu’il a été formé un pourvoi contre une décision qui n’est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n’est pas susceptible de recours. »

Quant à l’article 567-1-1 précité, il prévoit que : « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l’affaire à l’audience de la chambre à la demande de l’une des parties ; le renvoi est de droit si l’un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »

On sait qu’en matière civile, l’article 1014 du code de procédure civile dispose que : « Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Ainsi, devant les chambres civiles, les décisions de rejet non spécialement motivées peuvent être totales ou partielles, c’est-à-dire conduire au rejet non spécialement motivé de l’intégralité du pourvoi dans le premier cas (article 1014, alinéa 1, préc.), ou de certains moyens seulement de celui-ci dans le second cas (article 1014, alinéa 2, préc.).

Il est proposé d’ouvrir cette faculté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, en prévoyant qu’elle puisse déclarer non admis non seulement les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, mais aussi un ou plusieurs moyens qui sont irrecevables ou non sérieusement fondés.

La direction des affaires criminelles et des grâces indique être favorable à cette proposition, qui consacre une pratique utile et est gage de célérité et d’efficacité. Un vecteur législatif devra cependant être trouvé.

Pourvoi en cassation – Possibilité d’adresser un mémoire personnel dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier : modification de l’article 567-2 du code de procédure pénale

Selon l’article 584 du code de procédure pénale, de portée générale, le demandeur en cassation, non assisté d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, peut déposer un mémoire personnel, soit en faisant sa déclaration, soit, dans les dix jours suivants, en le déposant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Deux dérogations à ce principe peuvent être signalées ici. La première, prévue par l’article 567-2 du même code, offre au demandeur en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire la possibilité d’adresser directement à la Cour de cassation son mémoire personnel dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

La seconde, prévue par l’article 585-1 du même code, ouvre, de même, au demandeur condamné pénalement le droit d’adresser son mémoire personnel directement à la Cour de cassation dans le délai d’un mois, seul différant le point de départ du délai, ici, la date du pourvoi.

Il s’en déduit que le demandeur condamné pénalement pour un délit, mais non encore à titre définitif, qui forme un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel ayant statué à son égard en matière de détention provisoire, n’entre dans aucun des deux cas précités et ne peut présenter son mémoire personnel que dans le délai prévu par l’article 584 susvisé. C’est ce qu’a dû constater la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2016 (Crim., 7 juin 2016, pourvoi n° 16-81.917), qui a déclaré irrecevable un mémoire personnel transmis directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d’un avocat à ladite Cour.

Ce régime aboutit à ce que le demandeur, à qui il est reproché un délit, se trouve dans une situation plus défavorable que la personne renvoyée pour un crime devant une cour d’assises, ou en attente d’être jugée par une cour d’assises statuant en appel ou du résultat d’un pourvoi formé contre un arrêt de cette dernière juridiction. En effet, lorsque l’accusé ou le condamné criminel non définitif forme un pourvoi contre une décision rejetant sa demande de mise en liberté rendue par la chambre de l’instruction, laquelle est compétente en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, il peut se prévaloir des dispositions de l’article 567-2 précité, en raison de la lettre de ce texte.

Pour mettre fin à cette inégalité de traitement non justifiée entre le prévenu et l’accusé, il est proposé d’ajouter, dans l’article 567-2 du code de procédure pénale, après les mots « chambre de l’instruction », les suivants : « ou de la cour d’appel ».

La direction des affaires criminelles et des grâces indique être favorable à cette proposition, qui permet d’améliorer les droits du justiciable. Un vecteur législatif devra cependant être trouvé.

Vérification de la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête : modification de l’article 41 du code de procédure pénale

L’article 41 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut requérir d’une personne habilitée ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation que soit vérifiée la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête.

Ces diligences sont obligatoires « avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 » (article 41, alinéa 8). Elles sont également obligatoires en cas de procédures à l’occasion desquelles le procureur envisage de requérir une mesure d’interdiction du territoire français alors que l’étranger fait état de certaines attaches en France (article 41, alinéa 9).

À ce stade de développement du champ des enquêtes sociales, il serait désormais cohérent de prévoir que le juge qui prononce les peines dans les limites prévues par la loi en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (article 132-1 du code pénal) doive disposer systématiquement d’une telle enquête.

Une telle évolution permettrait notamment au juge de prononcer les peines d’emprisonnement sans sursis dans de meilleures conditions, et dans le respect des modalités strictes prévues par l’article 132-19 du code pénal et rappelées par des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 novembre 2016 (Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, publié au Bulletin ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, publié au Bulletin ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, publié au Bulletin), et d’une manière générale de motiver les peines d’amende et d’interdiction de gérer au regard des exigences de l’article 131-1 du code pénal (Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.984, publié au Bulletin ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-85.199, publié au Bulletin et Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, publié au Bulletin).

La direction des affaires criminelles et des grâces émet un avis réservé sur cette proposition. Outre les questions de coût qu’une telle généralisation pourrait entraîner, il ne lui semble pas opportun de recourir systématiquement à l’enquête prévue par l’article 41 du code de procédure pénale, qui se réfère au cas particulier où le ministère public envisage de requérir un placement en détention, ce qui nécessite un recueil rapide d’éléments de personnalité à l’initiative du parquet. Elle fait valoir que le dossier de personnalité, dans les autres cas, s’il doit effectivement être nourri, peut l’être par l’intéressé lui-même et que le procureur de la République peut toujours décider de faire procéder à une enquête sociale rapide si cela apparaît nécessaire à la poursuite de la procédure.

Rétention de sûreté : tenue d’un débat avec l’assistance d’un avocat et ouverture d’un recours contre les mesures – Modification de l’article 706-53-19 du code de procédure pénale

L’article 706-53-19 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 3 que, au cas où « la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706-53-13, le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ».

S’il se déduit implicitement du dernier alinéa de ce même article que la décision du président de la juridiction régionale est prise après un débat, le texte ne le précise pas expressément et mentionne encore moins l’assistance d’un avocat.

Il serait utile que le texte soit complété sur ce point. La juridiction nationale de la rétention a, en effet, déjà pu constater que, parfois, la décision était prise sans débat, voire qu’elle était prise alors même que l’intéressé faisait l’objet d’un mandat d’arrêt et n’était pas présent, ou enfin qu’un débat était organisé sans l’assistance d’un avocat.

De plus l’article 706-53-19 du code de procédure pénale ne prévoit pas de voie de recours contre la décision de placement provisoire d’une personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté alors même que la durée maximale de cette mesure est tout de même importante puisqu’elle est de trois mois.

Si la juridiction nationale de la rétention de sûreté a pu admettre le recours contre une telle décision sur le fondement de l’article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il serait souhaitable que soit insérée dans la loi la possibilité de former un recours contre la décision du président de la juridiction régionale.

La direction des affaires criminelles et des grâces émet un avis favorable sur cette proposition.