Activité 2016 de la commission nationale de réparation des détentions

A. Étude statistique des recours et des décisions

La commission a enregistré 61 recours en 2016. Le nombre des recours est donc demeuré stable par rapport à l’année 2015 (62 recours), laquelle avait connu une diminution de 24 % des entrées enregistrées sur les deux années antérieures.

Vingt-huit de ces recours, soit près de 46 %, ont été formés contre des décisions rendues par les premiers présidents ou magistrats délégués de deux cours d’appel ayant une activité pénale très soutenue (Paris : 14 recours ; Aix-en-Provence : 14 recours), cependant que les 33 autres ont critiqué des décisions rendues dans 16 cours d’appel différentes (la cour d’appel de Toulouse ayant enregistré 6 recours, celles de Lyon et de Caen 4 chacune), et que les décisions rendues dans 18 cours d’appel n’ont donné lieu à aucune contestation.

Quarante-cinq recours ont été formés par le requérant seul, 12 par l’agent judiciaire de l’État seul, et 6 procédures ont donné lieu à un double recours du requérant et de l’agent judiciaire de l’État.

La commission a rendu 64 décisions en 2016. Le nombre des décisions rendues est donc moins important qu’en 2015, mais dans la moyenne des deux dernières années.

L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération, était de 36,22 ans, comparable à ce qu’il était les années précédentes. Les âges extrêmes ont été de 16 ans et 68 ans. Deux des décisions prononcées ont concerné des mineurs.

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 372,61 jours, proche de celle connue en 2014 et 2015 (367 et 376 jours), inférieure à celle connue en 2013 et 2012 (respectivement 405 et 409 jours) mais supérieure à celle des années 2011, 2010 et 2009 (respectivement 300, 302 et 297 jours).

Quarante-huit détentions indemnisées n’ont pas excédé un an (dont 19 inférieures ou égales à trois mois, la plus courte ayant été de un jour). Six ont été comprises entre un et deux ans et 7 ont été supérieures à deux ans (3 d’entre elles ayant duré plus de quatre ans, dont 2, 2 141 et 3 320 jours, dans une situation d’acquittement après décision de révision).

En ce qui concerne la répartition par infractions, il convient de noter la part importante des homicides volontaires, comme en 2015.

Sur les 64 décisions rendues par la commission, 59 ont été rendues au fond. Quatorze d’entre elles ont été des décisions de rejet, 7 ont accueilli le recours en totalité et 38 l’ont accueilli pour partie.

La commission a rendu 2 décisions d’irrecevabilité, 2 décisions constatant un désistement et une décision ordonnant une expertise.

En 2016, la Commission n’a pas été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité.

B. Analyse de la jurisprudence

Deux décisions ont été rendues en application de l’article 626-1 du code de procédure pénale, selon lequel un condamné reconnu innocent à la suite de la décision de la Cour de cassation, statuant comme cour de révision, annulant la condamnation prononcée à son encontre, a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par cette condamnation, excepté s’il s’est librement ou volontairement accusé ou laissé accuser à tort en vue de soustraire l’auteur des faits aux poursuites.

Il a été fait application à cette occasion de l’alinéa 2 de ce même texte qui ouvre un droit à réparation, dans les mêmes conditions, à toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation (Com. nat. de réparation des détentions, 11 octobre 2016, n° 15CRD060 ; Com. nat. de réparation des détentions, 11 octobre 2016, n° 15CRD061).

La Commission nationale de réparation des détentions a précisé notamment dans ces décisions, d’une part, que « la période carcérale indemnisable se circonscrit à la détention subie au titre de la seule condamnation criminelle annulée, de sorte que le temps de garde à vue, étranger à toute condamnation, n’y entre pas et que la privation de liberté subie en exécution d’une autre condamnation doit […] en être exclue », d’autre part, que « le préjudice moral subi par un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision comprend non seulement la détention et ses répercussions mais également celles de la condamnation ».

Par ailleurs, quatre décisions ont été publiées au Bulletin de la Cour de cassation, par lesquelles la Commission nationale de réparation des détentions a précisé ou complété sa jurisprudence sur les conditions du droit à réparation et l’étendue de celui-ci.

1. Conditions du droit à réparation

Un recours a permis à la Commission nationale de se prononcer sur une requête fondée sur l’article 142-10 du code de procédure pénale aux termes duquel, « en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 ».

Le requérant avait été successivement placé en détention provisoire puis sous assignation à résidence électronique et avait bénéficié d’une décision de relaxe partielle. La durée de la peine d’emprisonnement prononcée contre lui était supérieure de quelques jours à celle de la détention provisoire subie, et il avait sollicité l’indemnisation de ses préjudices pour la période durant laquelle il avait été placé sous surveillance électronique.

La Commission nationale a relevé que « les infractions pour lesquelles [le requérant] [avait] été définitivement condamné autorisaient une détention provisoire maximale d’un an ainsi qu’une assignation à résidence sous surveillance électronique de deux ans », et elle a jugé que, « ayant été initialement placé en détention provisoire durant onze mois et vingt-cinq jours, puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique pendant onze mois et vingt-trois jours, la durée cumulée de ces mesures successives n’[avait] pas excédé la durée maximale de deux ans, de sorte que la demande en réparation du préjudice subi au titre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’[était] pas recevable » (Com. nat. de réparation des détentions, 8 mars 2016, n° 15CRD036, Bull. crim. 2016, CNRD, n° 1).

Il y a lieu de rappeler qu’en cas de relaxe partielle la détention provisoire subie n’est indemnisable que si elle n’était pas permise au titre des infractions pour lesquelles le requérant a été condamné, ou, pour l’excès, si sa durée a dépassé la durée légale de la détention provisoire qui pouvait légalement être appliquée au titre de ces infractions (Com. nat. de réparation des détentions, 13 mai 2005, n° 04CRD046, Bull. crim. 2005, CNRD, n° 5 ; Com. nat. de réparation des détentions, 18 juin 2007, n° 07CRD001, Bull. crim. 2007, CNRD, n° 5 ; Com. nat. de réparation des détentions, 14 avril 2008, n° 07CRD089, Bull. crim. 2008, CNRD, n° 2).

La Commission nationale a par ailleurs été amenée à compléter sa jurisprudence portant sur les cas d’exclusion du droit à réparation en raison d’une détention pour autre cause, lorsqu’une détention a été subie à la demande d’un État étranger.

En 2014, la Commission nationale a jugé que « la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises », de sorte que n’ouvre pas droit à indemnisation la période de détention subie en France par une personne en vue de son extradition aux fins de poursuites dans l’État requérant, terminées par un acquittement (Com. nat. de réparation des détentions, 24 février 2014, n° 13CRD029, Bull. crim. 2014, CNRD, n° 2), et, en 2015, la commission a jugé que constitue une détention subie pour autre cause la détention effectuée en France sous le régime de l’écrou extraditionnel à la demande d’un État étranger (Com. nat. de réparation des détentions, 10 novembre 2015, n° 15CRD007, Bull. crim. 2015, CNRD, n° 7).

Dans l’espèce soumise à la Commission nationale de réparation des détentions en 2016, le requérant avait été placé en détention provisoire suite à sa mise en examen par un juge d’instruction français et, durant cette détention, il avait été placé sous écrou en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes. La chambre de l’instruction avait ordonné la remise de l’intéressé, mais en différant celle-ci jusqu’à l’issue de la procédure pénale suivie contre lui en France, laquelle sera terminée par une décision de relaxe.

Si, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, « l’ordre d’incarcération donné par le premier président de la cour d’appel, en vertu duquel la personne recherchée a comparu détenue devant la chambre de l’instruction qui a autorisé sa remise, voit ses effets prolongés, même si la remise est différée, tant que ladite chambre, saisie par l’intéressé, n’a pas ordonné sa mise en liberté » (Crim., 27 juillet 2016, pourvoi n° 16-82.830, publié au Bulletin), la Commission nationale a jugé que, en cas de décision de remise différée telle que celle prononcée en l’espèce, la durée de détention provisoire subie par l’intéressé sur le fondement des poursuites françaises, suivies d’une relaxe, est indemnisable.

En effet, la décision juridictionnelle de différer jusqu’à l’issue de la procédure française la remise de la personne à l’autorité étrangère consacre la priorité d’exécution du titre d’écrou français sur le titre européen et, sans la détention résultant des poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises, le requérant aurait fait l’objet à bref délai d’une remise aux autorités judiciaires allemandes (Com. nat. de réparation des détentions, 8 novembre 2016, n° 16CRD007).

2. Étendue du droit à indemnisation

La Commission nationale a rendu une décision portant sur l’indemnisation du préjudice moral et une décision précisant sa jurisprudence sur les demandes d’indemnisation des frais d’avocat.

Sur ce dernier point, les frais d’avocat, dès lors qu’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté, peuvent faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 149 du code de procédure pénale précité, si toutefois le requérant en justifie.

En l’espèce, le requérant avait produit des factures d’honoraires que le premier président avait écartées aux motifs qu’elles n’étaient pas numérotées et n’étaient en cela pas conformes aux prescriptions de l’article 242 nonies A, I, 7o, de l’annexe 2 du code général des impôts.

La Commission nationale a jugé que l’irrégularité fiscale des factures d’honoraires produites demeure sans incidence sur leur force probante (Com. nat. de réparation des détentions, 12 avril 2016, n° 15CRD038, Bull. crim. 2016, CNRD, n° 2).

Sur la question de l’indemnisation du préjudice moral, la Commission a été amenée à juger que, dès lors qu’il n’existe pas d’état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l’incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, étant précisé qu’aucune demande d’indemnisation d’un préjudice corporel n’avait été présentée (Com. nat. de réparation des détentions, 10 mai 2016, n° 14CRD007, Bull. crim. 2016, CNRD, n° 3).

Dans cette espèce, le requérant avait été interpellé sur mandat d’arrêt et placé sous écrou extraditionnel en Belgique à la suite de la condamnation par contumace d’un homonyme à vingt ans de réclusion criminelle. Ayant été remis à la France, il avait été incarcéré avant d’être remis en liberté par arrêt définitif de la chambre de l’instruction.

La Commission nationale de réparation des détentions avait ordonné une expertise confiée à un psychiatre, lequel avait conclu que l’incarcération et la détention du requérant avaient entraîné un état anxiodépressif puis une décompensation psychotique d’un état de stress, avec nécessité d’hospitalisation, alors que l’intéressé ne faisait l’objet antérieurement d’aucun soin.

C. Recommandations

Alors qu’en application de l’article 142-10 du code de procédure pénale l’assignation à résidence avec surveillance électronique est indemnisable au titre des articles 149 à 150 du même code, le placement sous contrôle judiciaire d’un mineur en centre éducatif fermé ne l’est pas (Com. nat. de réparation des détentions, 10 mai 2016, n° 15CRD056).

Une rupture du principe constitutionnel d’égalité étant susceptible de résulter de cette dichotomie, la Commission recommande que, en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne mineure placée sous contrôle judiciaire en centre éducatif fermé puisse bénéficier des dispositions des articles 149 à 150 du code de procédure pénale précités.