Autres abréviations

Art. : article

Ass. : arrêt rendu en assemblée plénière du Conseil d’État

AT/MP : accident du travail/maladie professionnelle

CA : cour d’appel

CE : Conseil d’État

CEE : Communauté économique européenne

CEEP : Centre européen des entreprises à participation publique

CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

CES : Confédération européenne des syndicats

CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises

ch. : chambre(s)

CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

CJCE : Cour de justice des Communautés européennes

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

Cons. const. : Conseil constitutionnel

CSM : Conseil supérieur de la magistrature

DACS : Direction des affaires civiles et du sceau

DC : contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, organiques, des traités, des règlements des assemblées

DILA : Direction de l’information légale et administrative

DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

e. a. : et autres

ECLI : Identifiant européen de la justice ou European Case Law Identifier

FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

HLM : habitation à loyer modéré

MEDEF : Mouvement des entreprises de France

MTP : majoration tierce personne

OFII : Office français de l’immigration et de l’intégration

préc. : précité

QPC : question prioritaire de constitutionnalité

req. : arrêt rendu en chambre des requêtes de la Cour de cassation

SADJPV : Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la Ville

SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

SARL : Société à responsabilité limitée

SARVI : Service d’aide au recouvrement des victimes

SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance

UNICE : Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe

UPA : Union professionnelle artisanale

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales