B. Une coopération privilégiée avec les cours suprêmes et institutions judiciaires européennes

Tant le développement de réseaux anciens ou récemment créés entre Cours suprêmes judiciaires européennes que les relations directes de Cour à Cour ont permis un dialogue fructueux mis au service de l’activité juridictionnelle de la Cour de cassation.

1. Une coopération facilitée par les différents réseaux

a. Le Réseau des présidents de Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, s’est rendu à Madrid en Espagne pour la réunion annuelle du Réseau des présidents de Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne les 20 et 21 octobre 2016. Lors de cette rencontre marquée par l’élection de M. Priit Pikamäe, président de la Cour suprême d’Estonie, en qualité de président du conseil d’administration de ce Réseau, ont été traitées la thématique des « modes alternatifs de résolution des litiges : médiation et arbitrage » ainsi que celle du « rôle des Cours suprêmes dans le développement du droit ».

C’est au titre des activités du Réseau que la Cour de cassation a accueilli, du 26 septembre au 7 octobre, le Dr Heinrich Schoppmeyer, juge à la Cour fédérale de justice d’Allemagne (Bundesgerichtshof), et Mme Marie-Claire Ernotte, conseiller à la Cour de cassation du royaume de Belgique. Tous deux francophones, ils ont bénéficié d’une présentation approfondie des activités de la Cour de cassation, ont assisté aux audiences de plusieurs chambres, et ont été associés aux réflexions actuelles sur la motivation des arrêts lors d’un échange avec M. Alain Lacabarats, président de chambre.

La Cour a poursuivi sa participation active, via le service de documentation, des études et du rapport (SDER), aux travaux du Réseau des points de contact existant au sein du Réseau des présidents de Cours suprêmes européennes depuis 2015. Interviennent par ce biais des échanges directs de droit comparé, en langue anglaise, entre des correspondants chargés de recherche au sein de sept Cours suprêmes : Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Finlande, République tchèque et Royaume-Uni. La réunion annuelle de ce Réseau s’est tenue du 31 août au 2 septembre à Helsinki, et deux auditeurs, Mme Pauline Girerd, auditeur en charge des relations internationales de la Cour de cassation, et Mme Émilie Champs, auditeur chef du bureau du droit comparé au SDER, s’y sont rendus pour évoquer le fonctionnement du Réseau et traiter plus particulièrement des thématiques de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le témoignage anonyme.

b. Le Réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne

Ce Réseau a tenu sa réunion annuelle du 11 au 13 mai à La Haye (Pays-Bas), en présence de M. Jean-Claude Marin, procureur général, et de M. Sylvain Barbier Sainte Marie, avocat général référendaire. M. le procureur général a notamment présidé une table ronde relative aux problèmes juridiques posés par les enquêtes liées aux crimes et délits via internet. À cette occasion, le collège des procureurs généraux des Cours suprêmes de l’Union européenne a demandé à M. Jean-Claude Marin, en qualité de futur président, d’accueillir à Paris la réunion annuelle du Réseau en 2018, à l’occasion du dixième anniversaire de sa création.

c. Le Réseau des Cours supérieures (Cour européenne des droits de l’homme)

Créé le 5 octobre 2015 entre la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans la perspective de concrétiser les engagements pris lors de la Conférence de Bruxelles des 26 et 27 mars 2015, le Réseau des Cours supérieures (Superior Courts Network ou SNC) a pour vocation de permettre aux juridictions participantes d’approfondir leur connaissance de la jurisprudence de la CEDH. Le Réseau permet l’échange de documents constitués pour l’essentiel de notes juridiques qui n’engagent pas les Hautes Cours dans leurs activités juridictionnelles respectives.

Une plate-forme, mise en œuvre dès juillet 2016 et accessible aux seuls points de contact nationaux et européens du Réseau, permet non seulement de diffuser largement et instantanément des informations, mais également de dialoguer sur des thématiques précises.

Après une période d’expérimentation de plusieurs mois avec les deux seules Cours suprêmes françaises, l’élargissement du Réseau a été réalisé dès le mois d’août 2016, date à laquelle la Cour de cassation italienne a rejoint le Réseau des Cours suprêmes. Au 31 décembre 2016, la structure accueillait au total 17 États participants regroupant 23 Juridictions supérieures, dont des Cours constitutionnelles.

Il est à noter que le premier président, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, se sont rendus le 29 janvier 2016 à Strasbourg à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, accompagnés de MM. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du SDER, chef du service des relations internationales, Ronan Guerlot, conseiller référendaire, adjoint au directeur du SDER, Sylvain Barbier Sainte Marie, avocat général référendaire, et Nicolas Maziau, chargé de mission auprès du premier président.

d. Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le Forum européen des juges en droit de l’environnement

La Cour de cassation est représentée au sein de différents réseaux, tels que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ainsi, le 15 novembre 2016, M. Yves Charpenel, premier avocat général, a participé, à Saarlouis, en Allemagne, à la journée européenne de la justice, organisée par ce Réseau.

S’agissant du Forum européen des juges en droit de l’environnement, Mme Françoise Nési, conseiller à la chambre criminelle, siège en qualité de vice-présidente du conseil d’administration de cette organisation et participe à un groupe de travail sur la sanction, la poursuite et les pratiques judiciaires en matière d’infractions environnementales.

2. Des relations bilatérales importantes

a. Un dialogue soutenu au sein de l’Union européenne

Avec les institutions européennes

De nouveaux échanges avec la Cour de justice de l’Union européenne ont été expérimentés en 2016. Ainsi un séminaire sur le thème du droit de la propriété intellectuelle a-t-il été organisé le 16 décembre 2016, permettant des échanges entre, d’une part, un avocat général à la CJUE, M. Henrik Saugmandsgaard Øe, et Mme Stéphanie Ramet, référendaire au tribunal de l’Union européenne, et, d’autre part, Mme Anne-Marie Batut, président de la première chambre civile, M. Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat général, M. Alain Girardet, Mme Sophie Darbois et M. Semeriva, conseillers, et Mme Sophie Canas, conseiller référendaire. Dans la lignée de cette initiative, des référendaires des juridictions européennes ont été accueillis au sein des première et deuxième chambres civiles et des chambres commerciale, sociale et criminelle.

En outre, le 25 novembre 2016, M. Jean-Claude Marin, procureur général, s’est entretenu avec Mme Véra Jourova, commissaire européen à la justice, sur les conditions de création d’un parquet européen au regard de l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la suite des difficultés rencontrées concernant un accord de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, Mme Jourova a évoqué la possibilité de se diriger vers une coopération renforcée.

La Cour de cassation est, en outre, présente au sein de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. M. Daniel Ludet, conseiller à la chambre sociale, a assisté en qualité de membre suppléant à la réunion du 24e conseil d’administration de cette agence qui s’est tenue du 19 au 20 mai à Vienne (Autriche).

Avec des Juridictions suprêmes européennes
Allemagne

Les relations avec la magistrature allemande ont été régulières, au sein du Réseau des présidents de Cours suprêmes judiciaires, mais aussi via des échanges directs.

Ainsi, le 15 septembre 2016, M. Jean-Claude Marin, procureur général, s’est entretenu avec M. Peter Frank, procureur fédéral d’Allemagne, sur le terrorisme et, notamment, sur la nécessité de renforcer encore les échanges d’informations entre les deux pays.

Un magistrat de la Juridiction administrative suprême allemande, M. Stefan Langer, s’est entretenu, le 21 janvier, avec M. Xavier Prétot, conseiller doyen de la deuxième chambre civile, sur la question des délimitations de compétence entre juridictions administratives et judiciaires. Enfin, le 28 septembre, une délégation de Rhénanie-Palatinat s’est vu présenter la Cour de cassation par Mme Émilie Champs, auditeur en charge du bureau du droit comparé au SDER.

Espagne

M. Carlos Lesmes, président du Tribunal suprême espagnol, a manifesté son amitié à ses homologues français en assistant le 14 janvier à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. M. Bertrand Louvel, premier président, et M. Jean-Claude Marin, procureur général, se sont rendus à leur tour à l’audience d’ouverture de l’année judiciaire espagnole le 6 septembre. Dans le prolongement de ces rencontres, les directeurs respectifs du centre de documentation judiciaire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire espagnol et du SDER ont développé les échanges de documentation entre ces institutions, facilitant ainsi considérablement les recherches de droit comparé franco-espagnoles.

Dans le cadre des échanges étroits qui unissent les deux pays, M. Jean-Claude Marin, procureur général, s’est rendu à Madrid en novembre, afin de remettre les insignes de chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur à Mme Rosa Ana Moran, procureur général coordonnant la coopération internationale pour l’Espagne, l’un des plus hauts postes du parquet espagnol.

Pays-Bas

La Cour suprême des Pays-Bas a apporté un soutien précieux aux travaux des commissions de réforme de la Cour de cassation. Son président, M. Maarten Feteris, est ainsi venu présenter en français, le 11 avril 2016, la réforme du filtrage des pourvois entreprise en 2012 au sein de cette institution. Précédée d’un entretien avec M. Bertrand Louvel, premier président, cette conférence a été ouverte à un public élargi et a suscité des échanges particulièrement riches.

Royaume-Uni

Le 3 octobre, M. Bertrand Louvel, premier président, et M. Jean-Claude Marin, procureur général, ont assisté à Londres à la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire britannique. Les relations avec la Cour suprême du Royaume-Uni se sont poursuivies au sein du Réseau des points de contact et du Comité franco-britanno-irlandais de coopération juridique et judiciaire, qui a permis, via la Cour de cassation, d’accueillir deux magistrats britanniques en stage auprès de juridictions du fond.

Suède

S’agissant des relations avec les juridictions suédoises, M. Jean-Claude Marin, procureur général, s’est entretenu en février avec Mme Anneli Tirud Wallin, procureur au parquet général de Stockholm et, en avril, avec Mme Lise Tamm, procureur, chef de la division internationale du parquet de Stockholm, sur le terrorisme et la criminalité organisée.

b. Des relations en développement avec des Cours suprêmes et institutions judiciaires d’États non adhérents à l’Union européenne

Albanie

M. Xhezair Zaganjori, président de la Cour suprême d’Albanie, Cour membre de l’AHJUCAF, s’est entretenu avec M. Bertrand Louvel, premier président, le 29 septembre, avant d’assister le lendemain aux travaux du colloque anniversaire des soixante-dix ans du procès de Nuremberg.

Géorgie

À l’initiative du Conseil de l’Europe, une délégation de dix juristes du bureau d’analyse de la Cour suprême de Géorgie a été reçue les 12 et 13 mai à l’occasion d’un séminaire à la Cour de cassation, sur la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Sont intervenus à ce sujet M. Philippe Lagauche, avocat général à la chambre criminelle, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire à la chambre commerciale, M. Hugues Adida-Canac, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile, M. Gildas Barbier, conseiller référendaire à la chambre criminelle, et M. Fabrice Burgaud, auditeur en charge du bureau du droit européen au SDER.

Russie

M. Viatcheslav Lebedev, président de la Cour suprême de Russie, a été reçu à la Cour de cassation le 1er avril par M. Bertrand Louvel, premier président. Un échange est intervenu avec M. Jean-Paul Jean, président de chambre, sur la thématique de la dématérialisation des procédures à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a été représentée, du 18 au 21 mai, au forum juridique international de Saint-Pétersbourg, par Mme Agnès Mouillard, président de la chambre commerciale, qui est intervenue sur le thème de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, M. Pascal Chauvin, président de la troisième chambre civile, et M. Ronan Guerlot, conseiller référendaire, adjoint au directeur du SDER.

Kosovo

M. Yves Charpenel, premier avocat général, s’est rendu à deux reprises à Pristina en mars à l’occasion d’un projet coordonné par le GIP Justice coopération internationale sur le renforcement de l’efficacité, de la responsabilité et de la transparence du système judiciaire, des juges et des procureurs du Kosovo.

Saint-Siège

Les 3 et 4 juin, M. Yves Charpenel, premier avocat général, a participé au sommet organisé par le Vatican et dévolu à la lutte contre la traite des êtres humains et les organisations criminelles.