Bilan d’activité de la Cour de cassation pour l’année 2016

1. Les affaires enregistrées

Avec 28 047 affaires enregistrées (affaires nouvelles ou réinscrites) en 2016 contre 28 232 en 2015 et 29 706 en 2014, le léger infléchissement constaté les trois années précédentes se confirme cette année ; ce niveau reste malgré tout stable à hauteur en moyenne de 29 000 affaires sur une période de cinq ans depuis 2012. Ainsi, le nombre d’affaires nouvelles demeure élevé tant pour le contentieux civil que le contentieux pénal (tableaux 1.1 et 1.2 – Stock, flux et délai du contentieux – civil et pénal – soumis à la Cour de cassation).

Si la répartition entre ces deux contentieux reste globalement stable depuis de nombreuses années, le pourcentage d’affaires enregistrées relevant de la chambre criminelle s’inscrit depuis 2013 dans une légère tendance baissière. Ainsi, le contentieux relevant de cette chambre représentait, en 2013, 30,5 % de l’ensemble des affaires nouvelles et réinscrites contre 28,3 % en 2014, 27,7 % en 2015 puis 27,3 % en 2016 (tableaux 1.1 et 1.2 précités).

De même, le nombre d’affaires relevant de la chambre criminelle, qui avait connu une sensible augmentation en 2013 (8 639 affaires nouvelles ou réinscrites), a légèrement fléchi depuis cette année pour s’établir, en 2016, à 7 649 affaires enregistrées, étant précisé que, sur la période 2007 à 2016, le nombre d’affaires enregistrées pour ce contentieux s’élève à 82 393 dossiers soit en moyenne 8 239 affaires par an.

Malgré cette tendance baissière constatée depuis 2013, le contentieux correctionnel reste encore cette année le contentieux de la chambre criminelle le plus important en volume avec 4 260 dossiers soit 56 % des affaires de la chambre criminelle contre 4 251 en 2015, 4 616 en 2014 et 4 783 en 2013. Par rapport à l’année précédente, les autres contentieux traités par la chambre criminelle (détention, police, instruction, assises et autres) restent globalement stables en volume. Le repli constaté en 2015 pour le contentieux de la détention se confirme en 2016 avec 915 affaires contre 969 en 2015 et 1 053 en 2014. Toutefois, en pourcentage du volume global des affaires de la chambre criminelle, il représente toujours 12 % comme en 2014. En revanche, la part des affaires liées à l’instruction (chambre de l’instruction et chambre d’accusation) a crû en 2016 pour s’établir à 1 306 (soit 17 % du volume global) contre 1 245 en 2015. Pour ce contentieux, une tendance haussière semble s’installer depuis 2014 où il représentait 1 193 affaires (14 %) (tableau 2.21 – Répartition du contentieux pénal en 2016 par nature d’affaires).

Pour leur part, les chambres civiles représentent, en 2016, 73 % des affaires enregistrées et 74 % des affaires jugées de la Cour de cassation. Le flux d’affaires nouvelles ou réinscrites cette année est stable par rapport à 2015. Sur la période 2007 à 2016, le nombre d’affaires nouvelles ou réinscrites pour les chambres civiles a été en moyenne par an de 20 535 (tableau 1.1 – Stock, flux et délai du contentieux civil soumis à la Cour de cassation).

S’agissant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), contrairement aux années précédentes (période de 2011 à 2015), le nombre de QPC enregistrées (transmises ou incidentes), en 2016, a augmenté sensiblement. Ainsi ont été enregistrées 365 QPC en matière civile (contre 104 en 2015 soit trois fois plus de dossiers que l’année précédente). Cette augmentation s’explique notamment par l’enregistrement de QPC sérielles. La matière pénale a connu une hausse plus modeste portant le nombre de QPC enregistrées (transmises ou incidentes) à 141 contre 135 en 2015 (tableau 3.1 – Questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées).

Contrairement aux années précédentes, les QPC incidentes à un pourvoi représentent, en matière civile, une part inférieure aux QPC transmises (278 QPC transmises en matière civile contre 87 QPC incidentes). En revanche, en matière pénale, comme pour les années précédentes, la proportion des QPC incidentes reste toujours supérieure à celle des QPC transmises (31 QPC transmises contre 110 QPC incidentes) (tableau 3.1 précité).

En 2016, le phénomène de séries mentionné ci-dessus, en particulier dans le domaine civil, a modifié la tendance habituellement constatée ces dernières années selon laquelle la matière pénale est le terrain privilégié des QPC (alors que, en 2015, 56,5 % des QPC enregistrées relevaient de la matière pénale, cette proportion est tombée à 28 % en 2016 ; tableau 3.1 précité, tableau 3.2 – Répartition des QPC enregistrées en matière civile, tableau 3.3 – Répartition des QPC enregistrées en matière pénale).

Par ailleurs, cette année, l’essentiel des QPC transmises provient des juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai (229 soit 22,5 % du total) ainsi que de la cour d’appel de Paris (214 soit 21 %) puis de la cour d’appel de Versailles (62 soit 6,1 %) (tableau 3.7 – Répartition des décisions sur QPC transmises par ressort de cour d’appel du 1er janvier au 31 décembre 2016).

Enfin, sur la période 2011 à 2016, la plupart des décisions en matière de QPC de la Cour de cassation dans le domaine civil ou pénal ont été des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, soit sur cette période 1 560 décisions de non-renvoi contre 288 décisions de renvoi. Entre 2011 et 2016, le taux de renvoi s’est établi à 12,8 %. Pour comparaison, il s’est élevé, en 2016, à 7 % en matière civile et 18 % en matière pénale, rapport inhabituel imputable au phénomène de séries sus-évoqué (tableau 3.4 – Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité).

2. Les affaires réglées

En 2016, la Cour de cassation a jugé (hors radiations) 21 387 affaires civiles contre 17 923 en 2015 (soit 19,3 % d’augmentation) (tableau 1.3 – Répartition des affaires civiles jugées en 2016 par catégories de décisions – hors radiations) et 7 828 affaires pénales contre 7 600 en 2015 (soit 3 % d’augmentation) (tableau 1.5 – Répartition des affaires pénales jugées en 2016 par catégories de décisions), soit au total 29 215 affaires jugées contre 25 523 en 2015 et 28 684 dossiers en 2014.

Les affaires terminées, en 2016, dans la matière civile (affaires jugées et radiations) ont représenté 21 777 dossiers contre 18 304 en 2015 soit 19 % d’augmentation (tableau 1.1 précité).

Cette tendance haussière en matière civile s’explique notamment en raison de l’augmentation très marquée du nombre d’affaires terminées à la chambre sociale et sensible dans deux autres chambres civiles (deuxième et troisième chambre civile). Ainsi, en 2016, la deuxième chambre civile a terminé 2 620 dossiers contre 2 529 en 2015 (soit 5,6 % d’augmentation), la troisième chambre civile a terminé 2 109 dossiers contre 1 955 en 2015 (soit 7,9 % d’augmentation) et la chambre sociale a terminé 8 117 affaires contre 5 444 en 2015 (soit 49,1 % d’augmentation, celle-ci étant conjoncturelle en lien avec le phénomène de séries déjà évoqué). La première chambre civile et la chambre commerciale ont traité un volume d’affaires relativement stable (tableau 2.12 et tableaux 2.3, 2.7, 2.11, 2.15, 2.19, 2.23 – Évolution des affaires pour chacune des chambres civiles).

La part des arrêts de cassation en matière civile constatée les précédentes années semble marquer le pas puisque les chambres civiles ont rendu 4 740 arrêts de cassation contre 4 157 en 2015, 4 300 en 2014 et 5 641 en 2013 (tableau 1.3  Répartition des affaires civiles jugées en 2016 par catégories de décisions – hors radiations). Elle a ainsi représenté, en 2016, 31 % contre 32,5 % en 2015 (tableau 1.4  Répartition des décisions 2016 des chambres civiles – hors désistements, irrecevabilité, rectifications et autres).

Pour leur part, les arrêts de rejet (motivés) ont représenté 35,95 % contre 39,09 % en 2015 de l’ensemble des arrêts des chambres civiles hors désistements, irrecevabilité, rectifications et autres (tableau 1.4 précité). Pour autant, ces arrêts de rejet motivés ont connu une augmentation en volume en 2016 par rapport aux deux années précédentes. Les chambres civiles ont en effet rendu 5 487 arrêts de rejet motivé contre 4 991 en 2015 (+ 9,9 %) et 4 916 en 2014.

Le nombre d’affaires se soldant par une décision de rejet non spécialement motivée en raison de l’absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi a également sensiblement augmenté pour s’établir à 4 070 contre 3 207 en 2015 (+ 26,7 %), se rapprochant cependant des volumes constatés en 2014 soit 4 250 affaires (tableau 1.3 précité).

Alors qu’une tendance baissière du nombre de désistements par ordonnance avait été constatée depuis 2013, le nombre d’ordonnances de désistement a crû en 2016 pour s’établir à 3 297 contre 2 509 en 2015 alors que les déchéances (1 375) diminuent par rapport à 2015 (1 687) et 2014 (1 667) (tableau 1.3 précité).

Si la part des affaires examinées en formation de section reste toujours minoritaire par rapport à celle des affaires audiencées en formation restreinte, elle augmente sensiblement par rapport à l’année 2015, passant de 16 % à 24 % des affaires terminées (soit 3 874 en 2016 contre 2 210 en 2015) (tableau 1.7  Répartition par formations – plénières incluses – des affaires terminées par un arrêt – chambres civiles).

En matière pénale, le nombre de non-admissions (motivées et de forme) s’établit à 3 131 soit 57 % des affaires pénales jugées, légèrement inférieur à 2015 où elles représentaient 62 % de l’ensemble des pourvois jugés (soutenus et non soutenus) (tableau 1.5 précité et tableau 1.6  Répartition des décisions 2016 de la chambre criminelle – hors désistements, irrecevabilité, désignations juridiction, rectifications, déchéances et autres).

À l’instar des chambres civiles et dans la lignée des années précédentes, une majorité d’affaires est examinée en formation restreinte à trois magistrats. À la chambre criminelle cependant, cette formation restreinte est en majorité une formation d’admissibilité (53 % en 2016 ; 57 % en 2015, 62 % en 2014 et 58 % en 2013). Seulement 6 % des affaires – soit 358 sur 5 887 – soumises à la chambre criminelle sont portées devant la formation de section. Cette proportion et le nombre d’affaires examinées en section sont relativement stables sur la période 2007 à 2016 (tableau 1.8  Répartition par formations des arrêts – chambre criminelle).

Par ailleurs, en 2016 et dans une quasi-continuité depuis 2013, 571 dossiers (soit 10 % de l’ensemble des dossiers jugés) ont donné lieu à une cassation contre 1 717 à un rejet motivé (soit 31 % de l’ensemble des dossiers jugés) et 2 111 à un rejet non motivé (soit 57 % de l’ensemble des pourvois jugés – tableaux 1.5 et 1.6).

Les décisions rendues sur QPC (476) ont été, toutes chambres confondues, cette année plus nombreuses que les années précédentes en raison d’un volume de décisions plus important pour les chambres civiles (337 en 2016 contre 97 en 2015) en raison du phénomène de séries déjà évoqué (tableau 3.4  Décisions rendues sur les questions prioritaires de constitutionnalité). Cette augmentation conjoncturelle du nombre de décisions rendues sur les QPC par les chambres civiles a inversé la tendance habituellement constatée selon laquelle le pénal reste le champ privilégié des QPC. Cette année, la chambre criminelle a rendu 139 décisions sur QPC, tous contentieux confondus, dont 18 % de décisions de renvoi au Conseil constitutionnel (renvois en hausse de 11 % par rapport à 2014 et 2013), soit plus du double de celles rendues par la chambre criminelle. Pour mémoire, les décisions QPC de la chambre criminelle représentent 57,6 % de l’ensemble des décisions QPC, dans la moyenne des années précédentes (60 % en 2014 et 53 % en 2013).

Pour leur part, les chambres civiles ont rendu 337 décisions sur QPC (contre 97 en 2015), dont 7 % ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel (tableau 3.4 précité). Ce taux de renvoi, exceptionnellement bas, s’explique par le traitement de séries.

Depuis 2010, le pourcentage de non-renvois au Conseil constitutionnel reste élevé mais stable quelle que soit la chambre, soit 82 % pour les chambres civiles et 60 % pour la chambre criminelle en 2016 (tableau 3.4 précité). Cette proportion illustre parfaitement le rôle de filtre des QPC assigné par les textes à la Cour de cassation.

Enfin, l’année 2016 se caractérise par une faible saisine des formations de jugement les plus solennelles de la Cour de cassation. En effet, alors que douze assemblées plénières s’étaient réunies en 2015, seulement quatre affaires ont été examinées par cette formation en 2016 ; de même, alors que, en 2015, trois pourvois ont été évoqués en chambre mixte, aucun ne l’a été en 2016 (tableau 2.25  Répartition des affaires jugées en assemblée plénière et chambre mixte).

En revanche, la formation compétente pour rendre les avis a examiné quasiment deux fois plus de demandes en 2016 (11) qu’en 2015 (6) (tableau 2.26  Avis de la Cour).

3. Le taux de couverture, la gestion des stocks et la durée des procédures

Le taux de couverture, tous contentieux confondus, s’améliore en 2016 : 105,5 % contre 91,8 % en 2015. Ce taux qui définit le ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires réglées, s’établissait à 96,6 % en 2014 et 101,5 % en 2013 (tableaux 1.1 et 1.2 précités).

Le nombre total d’affaires civiles en stock, qui s’élève à 22 052 contre 23 442 en 2015 et 21 356 en 2014, diminue donc légèrement (tableau 1.1 précité).

Le délai moyen de traitement des dossiers est globalement stable pour la plupart des chambres à l’exception de celui de la chambre commerciale. Confirmant la tendance des années précédentes sur une période de dix ans, ce temps de traitement reste satisfaisant (tableaux 2.4, 2.8, 2.12, 2.16, 2.20 et 2.24  Durée moyenne des affaires terminées par un arrêt – en jours – pour chaque chambre).

S’agissant de la chambre criminelle, 2016 confirme la tendance à la hausse constatée les années précédentes. En effet, la durée moyenne de traitement des affaires devant cette chambre est passée de 156 jours en 2012 à 194 jours en 2016 (tableau 2.24 précité). En matière pénale, le nombre total d’affaires en stock est globalement stable depuis 2013. En 2016, il s’est élevé à 3 786 affaires, retrouvant ainsi un niveau de stock proche de celui connu en 2014 (3 730), après une sensible hausse en 2015 (tableau 1.2 précité).