Activité 2016 du service de documentation, des études et du rapport

À l’accomplissement de ses missions traditionnelles, à l’intensité et au rythme d’exécution soutenu, en 2016 encore, de participation à la rationalisation du traitement des contentieux de la Haute Juridiction, d’aide à la décision des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions du fond, ainsi que de diffusion de la jurisprudence (B), le service de documentation, des études et du rapport (SDER) ajoute désormais, dans la continuité des actions conduites depuis deux ans, une action forte, résolue et durable dans trois directions propres à élargir substantiellement ses champs d’intervention (A).

Succinctement, ces nouveaux axes d’intervention peuvent être résumés comme ci-après.

(1) Tout d’abord, animateur et coordonnateur des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, le SDER a poursuivi, tout au long de l’année 2016, en particulier dans le cadre des groupes et sous-groupes d’étude et d’expérimentation qui en ont décliné les différents volets, son investissement dans les modalités de traitement des pourvois, sur la motivation des décisions de la Cour ou encore sur le contrôle de conventionalité.

Le rapport définitif de la commission devrait être publié dans le courant du premier trimestre 2017.

(2) Ensuite, le SDER, gestionnaire des bases de données Jurinet et Jurica en vertu des dispositions de l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, est très activement investi dans la mise en œuvre prochaine mais graduelle du mouvement de grande ampleur, connu sous le nom d’« open data », que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » a fait entrer dans notre droit positif, de mise à disposition du public à titre gratuit de la totalité des décisions rendues par les juridictions judiciaires.

(3) Enfin, dans le prolongement de l’accord du 5 octobre 2015 liant la Cour de cassation à la Cour européenne des droits de l’homme, le SDER s’est engagé, par une implication constante dans la durée et croissante dans l’intensité, dans des actions propres à doter la Cour de cassation d’outils destinés à lui permettre de développer des relations solides de dialogue et d’échanges avec l’ensemble des juridictions européennes, qu’il s’agisse de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

A. Le SDER, un service au soutien des grandes évolutions de la Cour de cassation

En 2016, le service s’est à nouveau mobilisé pour accompagner les grandes évolutions de la Cour, en particulier en occupant une place essentielle d’impulsion et de coordination dans la conduite des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation.

L’année 2016 a également connu les prémices, évoquées ci-dessus, d’un bouleversement des dispositifs de diffusion de la jurisprudence.

Mission essentielle du service, la diffusion de la jurisprudence devra être en effet repensée avec l’intervention de la loi du 7 octobre 2016 précitée.

S’efforçant d’anticiper les évolutions les plus lourdes, tout à la fois transcrites et induites par cette loi, le service a participé à de nombreux groupes de travail, actions et manifestations et a organisé de grands événements tels que le colloque du 14 octobre 2016 intitulé La Jurisprudence dans le mouvement de l’open data.

1. La réforme de la Cour de cassation : continuité et perspectives

a. Une année 2016 décisive

Si 2016 a été moins riche en réunions et groupes de travail que l’année précédente, les travaux conduits ces derniers mois par le président de chambre, directeur du SDER, ont permis de fixer les principales propositions de réforme en distinguant celles aptes à être entreprises à droit constant (pour illustrations : les évolutions de la motivation des décisions de la Cour de cassation – avis et arrêts –, le traitement différencié des pourvois, la construction d’une doctrine de la proportionnalité ou encore certaines évolutions des missions d’acteurs de la procédure, qu’il s’agisse du parquet général ou du greffe) de celles dont la réalisation requiert des modifications législatives ou réglementaires. Ainsi de la mise en place d’un mécanisme de filtrage des pourvois en matière civile et en matière pénale.

Les propositions, précédées d’une synthèse explicative, ont été présentées à la Cour de cassation à l’occasion de son assemblée générale du 12 décembre 2016. Les documents s’y rapportant sont accessibles sur le site internet de la Cour à la rubrique « Réforme de la Cour de cassation ».

Fidèle à la méthode de travail qu’elle suit depuis l’origine de ses travaux, la commission de réflexion pour la réforme de la Cour de cassation s’est efforcée, au fil de l’année 2016, de dresser le bilan de toutes les expériences conduites, depuis 2015, par les chambres, les groupes de travail restreints ou encore le SDER et de tirer les conséquences des accords conclus, soit durant ses travaux soit antérieurement.

S’agissant des expérimentations, celles conduites par la deuxième chambre civile et la chambre criminelle relatives aux modalités de traitement des pourvois ou des non-admissions ont fait l’objet d’évaluations objectives et nuancées, synthétisées par le SDER et présentées, selon le cas, par le président ou le doyen des chambres concernées lors de l’assemblée générale du 12 décembre 2016, déjà citée.

Les accords passés, en 2012, entre les avocats aux Conseils et le parquet général, ceux conclus, en 2015, entre le siège et le parquet général ont fait l’objet d’un bilan établi par la secrétaire générale du parquet général.

De même, le magistrat chargé du bureau du contentieux de la troisième chambre civile du SDER a élaboré une note de synthèse sur l’expérimentation menée par trois bureaux du SDER pour la détection des affaires importantes à l’occasion du prétitrage de mémoires ampliatifs sur la base de critères prédéterminés. Il s’agit notamment de celles portant sur des questions nouvelles, inédites, non encore tranchées par une jurisprudence constante, ou encore ayant trait aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme. Cette expérience du SDER a permis d’établir qu’un repérage plus fin et plus précoce des affaires importantes avait pour effet, dans une certaine mesure, de faciliter l’organisation d’audiences thématiques ou encore la réalisation d’instructions plus approfondies pour les affaires le méritant. Le parquet général a d’ailleurs souligné, dans son bilan mentionné ci-dessus, l’utilité d’une telle démarche.

L’année 2016 a été également l’occasion d’approfondir la connaissance qu’ont les membres de la Haute Juridiction des systèmes juridiques et judiciaires étrangers.

Ainsi, dans le prolongement de la conférence du 6 février 2015 du professeur Frédérique Ferrand intitulée La Juridiction suprême en droit comparé. Missions, filtrage et intensité du contrôle, la commission de réflexion a enrichi sa compréhension du système allemand de filtrage des pourvois devant le Bundesgerichtshof.

À cet effet, participant à un séminaire franco-allemand entre les cours d’appel de Metz et de Zweibrücken du 16 mai 2016, une délégation de la Cour de cassation a pu échanger avec des magistrats du Bundesgerichtshof et de la cour de Zweibrücken sur les différentes procédures allemandes de filtrage limitant l’accès à l’appel ou à la cassation.

L’essence du système allemand a pu ainsi être exposée de manière contextualisée à l’ensemble des magistrats de la Cour de cassation lors de l’assemblée générale du 12 décembre 2016, déjà citée. Ce système repose, notamment, sur un double mécanisme d’autorisation d’exercer une voie de recours :

– d’une part, entre la première instance et l’appel,

– d’autre part, entre l’appel et la cassation, auquel cas il revient à la formation de jugement de la cour d’appel, auteur de la décision critiquée, d’autoriser, le cas échéant, le pourvoi en cassation devant le Bundesgerichtshof.

b. Perspectives

Dès lors, le rôle majeur du SDER dans la réforme de la Cour de cassation s’installe désormais dans la durée puisque, par lettre de mission du 20 mars 2017, le premier président a confié à M. Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du service, installé dans ses fonctions le 20 janvier 2017, le soin d’animer deux commissions chargées de la mise en œuvre des orientations retenues à la suite du dépôt du rapport de la commission de réflexion.

La première aura « pour mission de déterminer le ou les modes de filtrage des pourvois les mieux adaptés à la mission régulatrice de la Cour de cassation en examinant s’il y a lieu les implications de cette réflexion sur les autres voies de recours et le rôle de chacun des ordres de juridiction et en proposant toutes réformes de textes qui [apparaîtront] utiles ».

La seconde visera à proposer des méthodes d’harmonisation des motivations, à sélectionner les cas donnant lieu à motivation enrichie, notamment en cas de revirement de jurisprudence et de contrôle de proportionnalité, à modéliser ce dernier par grande catégorie de contentieux, enfin, à construire un vade-mecum pour la rédaction de certains arrêts.

2. Le mouvement de l’open data

Missions traditionnelles du service, la diffusion et la mise en valeur de la jurisprudence de la Cour de cassation se déclinent en plusieurs activités :

– l’enrichissement des arrêts publiés de la Cour de cassation,

– l’élaboration et la publication de ses Bulletins (Bulletins des arrêts civils et criminels, Bulletin d’information de la Cour de cassation),

– la diffusion des arrêts et des Bulletins dématérialisés sur le site www.courdecassation.fr (arrêts classés par rubrique et par date, Bulletin numérisé des arrêts publiés des chambres civiles, mensuel du droit du travail),

– la tenue des bases de données Jurinet et Jurica, déjà citées.

Ces missions vont évoluer sous l’effet de la loi dite « Lemaire ». En effet, insérant dans le code de l’organisation judiciaire l’article L. 111-3, cette loi prévoit désormais la mise à disposition gratuite au profit du public de toutes les décisions de justice sous certaines réserves (conformité aux règles de publicité, respect de la vie privée des personnes concernées par les décisions, réalisation d’une analyse préalable du risque de réidentification).

Afin de mieux appréhender les bouleversements qui en résulteront, le SDER s’est engagé précocement dans une réflexion tant sur son rôle et ses méthodes de travail que, plus généralement, sur les applications et les implications de l’open data.

C’est de cette impulsion que participait le colloque précité organisé à la Cour de cassation le 14 octobre 2016, sous l’égide du SDER, explorant les évolutions induites par la mise à disposition massive des données de justice (big data) et leur accès libre et, en principe, gratuit (open data). Les actes de ce colloque, riches d’analyses, ont été publiés dans le supplément de la Semaine juridique, paru le 27 février 2017, et sont librement accessibles sur le site internet de la Cour de cassation. Ils apportent un éclairage précieux sur les enjeux éthiques, sociaux et économiques de l’open data ainsi que sur les visions qu’en ont respectivement la Cour de cassation, le Conseil d’État, ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le SDER participe, de même, à de nombreux ateliers du programme Open Case Law ainsi qu’aux travaux du mouvement Open Law. Il a ainsi pris toute sa place dans une série d’événements organisés entre septembre et décembre 2016, portant notamment sur l’état de l’art des solutions et pratiques d’anonymisation des décisions de justice, sur l’implémentation des identifiants ECLI (identifiant européen de la justice ou European Case Law Identifier) pour les juridictions du fond ainsi que sur la définition du service public de la donnée juridique.

Dans le cadre du programme Open Case Law, le service a apporté son concours et son expertise à l’organisation, en novembre 2016, d’un « hackathon » autour de l’utilisation de données de jurisprudence aux fins de récompenser une start-up présentant des solutions innovantes d’utilisation de ce type de données.

De même le SDER a-t-il poursuivi tout au long de l’année 2016 la mise au point de ses propres programmes d’anonymisation automatisée des décisions de justice afin de pouvoir satisfaire, à moyen terme, aux exigences de la loi Lemaire et de se mettre en mesure, à plus court terme, d’assurer par ses propres moyens l’alimentation du portail « Légifrance » par le déversement de la totalité des décisions anonymisées de la Cour de cassation et une sélection de décisions des juridictions du fond présentant un « intérêt particulier », également anonymisées.

La mise en production du programme est prévue pour être effective avant l’automne 2017.

3. Les outils au service du dialogue des juges

Consolidant les actions menées depuis la signature, à Strasbourg, le 5 octobre 2015, du protocole d’accord conclu entre le président de la Cour européenne des droits de l’homme et le premier président de la Cour de cassation, déjà cité, instituant le président de chambre, directeur du SDER, correspondant permanent du jurisconsulte de la Cour européenne des droits de l’homme, le service a poursuivi activement, en 2016, ses échanges avec la Cour européenne dans le cadre du réseau des Cours supérieures.

Ce réseau, auquel participent désormais 16 États et 21 juridictions, permet notamment à la Cour de cassation de mieux faire connaître sa jurisprudence (et plus généralement le cadre normatif français) en tant qu’elle intéresse l’application des stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la Cour européenne des droits de l’homme et – dans une moindre mesure, il est vrai – aux autres juridictions supérieures européennes.

À cet effet, le service a, en 2016, établi et communiqué, à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, une dizaine d’études portant sur des sujets aussi variés que la négligence fautive en matière médicale ou encore la protection de la vie privée dans un contexte professionnel.

Dans la perspective de donner au réseau précité une envergure plus large et plus ambitieuse, le président de chambre, directeur du SDER, réfléchit, à la demande du premier président, à la formulation de propositions d’évolutions des règles de fonctionnement du réseau propres à servir davantage le dialogue tant entre les juges des Cours supérieures (échanges horizontaux) qu’entre ceux-ci et la Cour européenne (échanges verticaux).

De même s’efforce-t-il de concevoir un mode de surveillance active des contentieux pendants devant la Cour européenne auxquels la France n’est pas partie, mettant en jeu des questions susceptibles de justifier une tierce intervention de notre pays.

Ces orientations s’inscriraient en cohérence avec les priorités assignées, dès 2014, à la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, tendant à mettre la Cour en situation de se réapproprier la marge d’appréciation laissée au juge suprême national en forgeant, en se dotant et en mettant en œuvre une doctrine robuste et efficace de la proportionnalité.

Dans le domaine propre au droit de l’Union européenne, le SDER anime les instruments par lesquels s’organise l’échange entre les Cours supérieures européennes relatif à l’application des normes européennes, d’une part, et la détection des affaires importantes, sensibles, dans lesquelles la France aurait matière et avantage à faire valoir, par la voie d’une tierce intervention, une position propre, d’autre part.

Ainsi, le réseau pilote des sept Cours suprêmes de l’Union européenne, vecteur privilégié d’informations, constitué en 2014, a connu en 2016 une activité intense.

Le SDER a, par l’intermédiaire de ses bureaux de contentieux, contribué à l’élaboration des réponses aux questions qui lui sont assez fréquemment adressées par les membres du réseau pilote sur des questions relatives à l’application du droit de l’Union européenne (en moyenne deux par mois).

Il rassemble à ce jour, outre la Cour de cassation, les Cours suprêmes d’Allemagne, de Belgique, de Finlande, des Pays-Bas, de la République tchèque ainsi que du Royaume-Uni.

Le service est par ailleurs chargé d’expérimenter, en lien avec les chambres de la Cour, un dispositif, créé le 1er octobre 2015, visant à analyser les questions préjudicielles formulées par les autres Cours suprêmes de l’Union européenne que lui transmet le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) pour le mettre en mesure, le cas échéant, d’alerter les départements ministériels compétents sur des problématiques dont la solution est susceptible de présenter une incidence sur la jurisprudence de la Cour ou plus généralement sur les positions françaises.

Au cours de l’année 2016, 172 questions préjudicielles ont ainsi été traitées par le SDER. Ce dispositif expérimental est en cours d’évaluation.

B. Une consolidation et un approfondissement des missions plus traditionnelles d’aide à la décision et de diffusion de la jurisprudence

L’investissement de nouveaux champs de compétences décrits ci-dessus n’a pas, pour autant, détourné le SDER des missions plus traditionnelles que lui confie le code de l’organisation judiciaire.

Au contraire, l’exploration des nouveaux domaines évoqués supra a stimulé la réflexion du service sur l’évolution des outils qu’il emploie en vue de faire bénéficier la Cour d’une offre d’analyse renouvelée, en particulier dans le champ du droit européen et du droit comparé.

Cette rénovation passe également par une réflexion en cours sur les nécessaires adaptations du « format » des études afin, dans sa fonction d’aide documentée à la décision, de mieux répondre aux demandes de recherches et d’analyses des chambres de la Cour, de son parquet général, ou encore des juridictions du fond.

1. Des outils d’aide à la décision diversifiés

À l’instar des efforts engagés en 2015 pour offrir aux juridictions et aux membres de la Cour de cassation des outils de synthèse sur des contentieux soit récurrents soit très techniques, l’ensemble des bureaux de contentieux ou transversaux du SDER a contribué en 2016 à l’élaboration de nombreuses études ou de panoramas de jurisprudence. Une attention toute particulière a été à nouveau apportée à l’actualisation des études les plus importantes.

La lettre d’information du SDER, dont les magistrats sont désormais familiers, signale à l’attention de l’ensemble des magistrats la plupart des publications et des outils d’aide à la décision aisément consultables ou téléchargeables au moyen de liens hypertextes.

Très appréciées – semble-t-il –, les études du SDER visent à faire un point sur l’état de la jurisprudence de la Cour en renvoyant le lecteur aux décisions essentielles intervenues dans la matière concernée. Elles sont établies soit à l’occasion de recherches portant sur l’étude d’un pourvoi, soit d’initiative sur une thématique plus générale susceptible d’intéresser un grand nombre de magistrats.

Indexées à la rubrique « Documentation » du site intranet de la Cour de cassation sous trois thématiques (droit civil, droit européen et international et droit pénal) suivant un accès facilité par un moteur de recherche, ces études traitent de questions variées. Ainsi, en 2016, et à titre d’illustrations, Le Placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de la convocation par procès-verbal et au regard des dispositions de l’article 137-1 du code de procédure pénale (étude du bureau du contentieux de la chambre criminelle), La Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de distinction entre privation de liberté et restriction de liberté (étude du bureau du droit européen), La Responsabilité civile du syndic (étude du bureau du contentieux de la troisième chambre civile), La Liberté d’expression de l’avocat critiquant, par l’intermédiaire de la presse, l’institution judiciaire ou l’un de ses membres, en droit comparé (Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, Suisse) (étude du bureau de droit comparé), Le Contentieux relatif à l’inscription des experts judiciaires (étude du bureau de la deuxième chambre civile).

Au total, plus de quatre-vingts études ont été rédigées et rendues accessibles à tous les magistrats de l’ordre judiciaire au cours de l’année considérée. C’est une sélection de celles-ci qui a été portée à la connaissance des magistrats par la lettre d’information du SDER.

En complément de la rubrique « Documentation » ci-dessus, la base de données des études du bureau virtuel donne accès, mais aux seuls membres de la Cour de cassation, à un plus large panel d’études, de notes et de panoramas établis à l’occasion de recherches effectuées pour les besoins de l’analyse d’un pourvoi. Cette base de données est également dotée d’un moteur de recherche multicritère.

2. Une activité traditionnelle toujours soutenue

a. L’orientation des pourvois et l’enrichissement des arrêts de la Cour

Conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, le SDER s’implique à plusieurs titres dans l’activité juridictionnelle de la Cour de cassation.

En amont de l’examen des pourvois par les différentes formations de la Cour, il est chargé de l’orientation de ceux-ci vers les chambres civiles. À cet effet, il a procédé, en 2016, à l’analyse et à l’orientation de plus de 12 062 mémoires ampliatifs contre 12 514 en 2015.

De même prête-t-il son concours systématique dans l’examen des procédures réputées les plus importantes et les plus complexes de la Cour. C’est ainsi que le service a contribué, en 2016, à la préparation de 4 procédures d’assemblée plénière et 11 procédures de la formation compétente pour les demandes d’avis (soit au total 15 procédures ; pour comparaison, elles étaient au nombre de 21 en 2015).

Plus en aval, une fois l’arrêt prononcé, le service assure un enrichissement de la décision (voir infra) et, en particulier, le titrage des arrêts les plus significatifs publiés aux Bulletins (Bulletins mensuels des arrêts respectivement des chambres civiles et de la chambre criminelle ; Bulletin d’information de la Cour de cassation – en abrégé BICC).

En 2016, 1 422 arrêts de la chambre criminelle et des chambres civiles ont été ainsi « titrés », auxquels il faut ajouter le titrage des 246 décisions QPC et celui des 19 décisions du Tribunal des conflits. Parmi ces 1 464 arrêts, on en dénombre 257 en provenance de la première chambre civile, 260 de la deuxième chambre civile, 169 de la troisième chambre civile, 164 de la chambre commerciale, 221 de la chambre sociale et 351 de la chambre criminelle.

b. L’aide à la décision

L’aide à la décision des magistrats de la Cour de cassation (siège et parquet général) et des magistrats des juridictions du fond a représenté, en 2016, une activité très soutenue, à hauteur de 394 études documentaires, assorties, selon le cas, de notes de synthèse ou d’accompagnement, réalisées par les différents bureaux du SDER (hors questions prioritaires de constitutionnalité). Elles se décomposent en 303 études à destination des magistrats de la Cour de cassation (en ce compris la première présidence) et 73 études destinées aux juridictions du fond. Il s’y ajoute 113 commentaires insérés au Mensuel du droit du travail (voir www.courdecassation.fr, rubrique « Publications » → « Mensuel du droit du travail »).

L’aide à la décision réalisée par le bureau du droit constitutionnel et du droit public a, au seul titre des QPC, pris la forme de 72 notes. Au total, ce même bureau a réalisé 117 études portant sur des sujets débordant de ce seul cadre.

Comme en 2015, l’activité, en 2016, d’aide à la décision a été particulièrement abondante au bureau du contentieux de la chambre criminelle. Ainsi a-t-il réalisé 117 recherches.

Pour sa part, le bureau de droit comparé, de création pourtant récente (septembre 2015), n’a pas réalisé moins de 52 notes de recherches.

Au total, l’aide à la décision s’est, en 2016, traduite par 623 études, panoramas ou commentaires (contre 604 en 2015, 588 en 2014 et 418 en 2013).

3. Les vecteurs traditionnels de diffusion de la jurisprudence

Si les Bulletins et le Rapport public annuel constituent les vecteurs traditionnels de diffusion de la jurisprudence de la Cour, le site internet présente, à la rubrique « Jurisprudence », les éléments utiles permettant d’accéder aux arrêts dits « publiés » et « internet » (voir en particulier les rubriques « Arrêts classés par chambre », par « rubrique » ou ceux disponibles au Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles).

Les Bulletins et Rapports annuels permettent la mise en valeur des décisions les plus marquantes de l’année écoulée. En grande partie élaborés par le SDER, ils sont mis en ligne sur le site internet de la Cour, où ils sont librement consultables.

Ces décisions significatives sont repérables dans les arrêts par les mentions « PBRI » qui permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

« P » désigne, selon le cas, les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.

« B » désigne les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

« R » désigne les arrêts analysés au Rapport annuel de la Cour de cassation.

« I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.

Ces différents supports de publications peuvent se combiner, un arrêt pouvant être qualifié, par exemple, « P+B », « P+B+R » ou encore « P+B+R+I », selon l’importance que la chambre lui accorde.

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle rassemblent tous les arrêts dont la publication a été décidée en raison de leur apport à la jurisprudence de la chambre par son président. Ces Bulletins rassemblent également la totalité des arrêts des assemblées plénières, des chambres mixtes, des décisions de la formation compétente pour les avis ainsi que des décisions du Tribunal des conflits.

Les décisions publiées font l’objet d’un double enrichissement accessible sur Jurinet et sur le site « Légifrance » : un sommaire (qui prend la forme et l’appellation particulières d’une notice, à la chambre criminelle) est rédigé par la chambre d’où l’arrêt est issu, le SDER procédant quant à lui au titrage et assortissant l’arrêt de rapprochements de jurisprudence, très appréciés, établis avec un soin particulier.

Bimensuel au contenu plus éditorial, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) a permis la publication de 1 526 sommaires d’arrêts et de 60 décisions statuant sur des QPC, pour la plupart accompagnés de références de doctrine fournies par le SDER ou de commentaires (58 décisions commentées, essentiellement les arrêts publiés au Rapport annuel).

Le BICC assure également la publication dans leur intégralité des avis (8 en 2016), des arrêts des chambres mixtes (1 en 2016) et des assemblées plénières (5 en 2016), systématiquement accompagnés du rapport du conseiller rapporteur et des observations de l’avocat général s’y rapportant, et des décisions du Tribunal des conflits (19 décisions publiées en 2016).

En outre, ce Bulletin a accueilli plusieurs communications (en général, des contributions réalisées à l’occasion de colloques).

Au total 16 communications ont été publiées dont 15 relatives aux actes des rencontres de la chambre sociale (hors-série paru le 15 septembre 2016).

Deux numéros du BICC ont fait l’objet d’une rubrique de droit européen.

Le bureau chargé du Rapport annuel a enfin assuré, comme chaque année depuis 2009, la coordination des contributions, la confection et la publication du Rapport annuel d’activité de la Cour.

C. Un lien continu avec les juridictions du fond

Ainsi que le confirment les éléments statistiques ci-dessus, le SDER s’attache, à la mesure de ses moyens, à apporter une aide documentaire aux juridictions du fond pour les questions de droit importantes, sensibles ou/et présentant une certaine complexité.

Chaque année, les outils du service font l’objet d’une présentation renouvelée aux premiers présidents des cours d’appel ainsi qu’aux magistrats correspondants du SDER dans les cours d’appel.

Ces réunions annuelles sont également l’occasion d’aborder des questions d’actualité relatives notamment à la diffusion de la jurisprudence locale mise en regard de l’impératif de la protection des données personnelles.

De même, depuis 2015, à la demande du procureur général, le président de chambre, directeur du SDER, présente régulièrement les outils documentaires du service à l’occasion de la réunion annuelle des procureurs généraux.

Le SDER, chargé par le code de l’organisation judiciaire de diffuser la jurisprudence, entretient avec ses correspondants un dialogue permanent auquel le contexte d’actualité de l’ouverture des données publiques et leur libre rediffusion gratuite donnent un relief particulier.

Les correspondants du SDER dans les cours d’appel constituent l’interface privilégiée entre le SDER et les juridictions du fond.

Interlocuteurs immédiats du magistrat responsable du bureau des relations avec les cours d’appel, au sein du SDER, les magistrats correspondants du SDER dans les cours d’appel assurent, dans les ressorts respectifs de celles-ci, la diffusion des informations que la Cour de cassation souhaite mettre en exergue.

Les correspondants s’assurent également de la bonne alimentation des bases de données de jurisprudence à laquelle ils participent activement, qu’il s’agisse de Jurica, qui rassemble la totalité des arrêts civils des cours d’appel, ou de Jurinet dans laquelle est versée une sélection des arrêts des cours d’appel présentant « un intérêt particulier », décliné en fonction de critères précis définis en collaboration entre le SDER et ces mêmes correspondants. Un effort particulier reste à entreprendre pour parvenir à la mise en ligne de décisions significatives des juridictions du premier degré, en particulier des tribunaux de grande instance.

Cette sélection (à l’échelle de chaque cour d’appel) revêt une grande importance pratique puisque les décisions des juridictions du fond ainsi choisies et réunies sont, dans un second temps et après anonymisation, versées dans le portail « Légifrance » par lequel elles sont consultables par tous les internautes. Dès lors, les contentieux spécialisés (concurrence, brevets, contentieux de l’internet, etc.) peuvent faire l’objet d’une large diffusion.

De même les correspondants du SDER participent-ils à la détection des affaires présentant une incidence sur un grand nombre de justiciables, et concourent à signaler à la Cour les dossiers en série (dits encore « sériels »), appelant de la Cour de cassation un regroupement en vue d’un traitement d’ensemble adapté.

Le SDER s’attache, par ailleurs, à faciliter la connaissance de la jurisprudence des cours d’appel par les universitaires en mettant ceux-ci en mesure d’en analyser les contentieux. À cet effet, depuis 2014, le service conclut avec des directeurs de masters spécialisés des conventions permettant aux intéressés d’accéder à la base Jurica et d’y sélectionner des contentieux précis, objets d’études. Vingt-huit conventions ont ainsi été passées.

Dans le même esprit, au cours de l’année 2016, le SDER s’est attaché par la conclusion de conventions à favoriser la recherche scientifique par le développement, à partir de données de jurisprudence mises à disposition, d’outils informatiques de nature à faciliter l’exploitation des décisions de justice (par exemple, création d’un logiciel d’aide à la décision) par diverses catégories d’utilisateurs (magistrats, avocats, éditeurs…). Ainsi, une convention de recherche a été passée avec une start-up pour développer un traitement automatique d’anonymisation des décisions de justice. Une convention du même type a été également conclue avec la direction de l’information légale et administrative (DILA) et la mission Etalab (en vertu du décret n° 2011-194 du 21 février 2011, la mission Etalab est chargée de la création d’un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public).

Le SDER assure, en outre, des missions spécifiques et circonscrites de formation continue (nationale et déconcentrée) des magistrats et personnels des services judiciaires en matière d’informatique documentaire, plus particulièrement en partenariat avec l’École nationale de la magistrature. Ces actions de formation ont pour finalité l’utilisation des bases de données juridiques, vecteurs de la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Une formation analogue, approfondie, est proposée à tous les magistrats nouvellement installés à la Cour de cassation.

Ces mêmes sessions de formation, qui sont largement relayées par les actions de formation assurées au sein des juridictions du fond par les correspondants du SDER dans les cours d’appel, sont aussi l’occasion de signaler à l’attention des participants la richesse du corpus documentaire mis à leur disposition sur les sites intranet et internet de la Cour que le SDER s’efforce d’enrichir et de faire évoluer en permanence (la meilleure illustration en est fournie par la possibilité, désormais ouverte aux juges du fond, de vérifier, en temps réel, si leurs décisions ont fait l’objet ou non d’un pourvoi en cassation).

D. Les liens avec le grand public

Dans le cadre de la politique de communication de la Cour de cassation à destination du public, le service de communication, dont le président de chambre, directeur du SDER, assure également la direction, assure, par le réseau internet, la diffusion de la jurisprudence comme celle des informations relatives aux activités de la Cour.

Ainsi, les décisions des chambres dont les présidents souhaitent assurer un signalement particulier font l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour. De même les arrêts des formations les plus solennelles de la Cour, accompagnés des documents dits « périphériques » propres à en éclairer la portée, le contexte et les enjeux (rapport du conseiller rapporteur, avis de l’avocat général), sont systématiquement mis en ligne.

Enfin, la publication des décisions les plus importantes s’accompagne, le plus souvent, d’un communiqué ou d’une note explicative. Ces vecteurs ont vocation à permettre au grand public ou aux médias de prendre connaissance de l’essence des décisions dans une forme très accessible. En 2016, 5 communiqués ont été établis (ainsi, à titre d’illustration, du communiqué sur les contrôles d’identité discriminatoires diffusé le 9 novembre 2016).

En 2016, 61 contenus éditorialisés (articles relatifs au fonctionnement de la Cour, à son patrimoine, aux groupes de réflexion, à l’accueil de délégations, aux conférences, aux déplacements et discours des chefs de cour, aux relations internationales) ont été publiés sur le site internet de la Cour de cassation.

Une adaptation du site internet pour tablettes et smartphones est en cours de conception. Cette amélioration technique accompagnera le développement du compte Twitter de la Cour (certifié par Twitter France) avec l’ambition d’en rendre le flux plus riche et plus réactif à l’intention tant de la communauté des juristes que d’un public moins averti. Au 31 décembre 2016, le compte Twitter comptait près de 51 198 abonnés (contre 36 000 en décembre 2015) avec un rythme moyen d’adhésion mensuel d’environ 1 000 à 1 300 et des pics culminant, au gré de l’actualité, à plus de 3 000.

La captation et la diffusion sur le site internet des manifestations organisées par la Cour de cassation ont connu une diversification accentuée : douze colloques (La Place de l’autorité judiciaire dans les institutions ; 70 ans après Nuremberg. Juger le crime contre l’humanité ; La jurisprudence dans le mouvement de l’open data ; Les Droits fondamentaux de la personne détenue et retenue ; Le Droit des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; Les Rencontres de procédure civile. L’exécution forcée : des procès dans le procès ?), six colloques du cycle « Les procès politiques dans l’histoire » (on citera Le Journal de Maurice Garçon : magistrats et avocats sous l’Occupation ou encore Serviteurs de la loi et héros du droit chez Victor Hugo), l’audience solennelle de rentrée et une audience de « présentation » de magistrats.

L’ensemble des vidéos correspondantes est accessible sur le site internet www.courdecassation.fr (pour les colloques : rubrique « Événements » → « Colloques & Formations » → « Colloques en vidéo » et pour les audiences solennelles : rubrique « Événements » → « Audiences solennelles ».