Activité 2016 de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Le nombre de dossiers nouveaux enregistrés en 2016 est de 226, ce qui marque un léger infléchissement par rapport à l’année 2015, première année d’application complète de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Ont été rendues, en 2016, 137 décisions qui concernent majoritairement des affaires correctionnelles, les affaires criminelles, essentiellement des viols et des meurtres, représentant environ le cinquième du total. Il s’agit, pour la quasi-totalité (134), de décisions d’irrecevabilité rendues, soit sous forme d’ordonnance par le président (75), soit par la commission dans sa formation collégiale (59). Ces irrecevabilités sont le plus souvent motivées par l’absence de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction de jugement au jour du procès. La cour de révision a été saisie à deux reprises, en matière correctionnelle. La commission a, en outre, ordonné 10 suppléments d’information avant de se prononcer sur la recevabilité de la requête.