Arrêts rendus en matière civile

Compétence – Décision sur la compétence – Contredit –Domaine d’application – Détermination

Ass. plén., 8 avril 2016, pourvoi n° 14-18.821, publié au Bulletin, rapport de Mme Farthouat-Danon et avis de M. Petitprez

Le conseil de prud’hommes qui, saisi d’une exception d’incompétence au profit d’une juridiction étrangère, a, au visa de l’article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n’étaient pas recevables par le « présent conseil » et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte.

Compétence – Décision sur la compétence – Notification – Notification non nécessaire – Voies de recours – Indication erronée – Effet

Même arrêt

Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, retient que, lorsque les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante, alors qu’elle constatait que le greffe avait, pendant ce délai, notifié le jugement à l’intéressé en mentionnant l’appel comme voie de recours.

L’assemblée plénière se prononce, par le présent arrêt, sur les effets sur le délai de contredit de la notification d’un jugement comportant des mentions erronées relatives aux voies de recours ouvertes contre la décision.

Les règles régissant le règlement des exceptions d’incompétence procèdent de la recherche d’un équilibre entre les impératifs que sont la nécessité de respecter la compétence des juridictions, en instituant des sanctions rigoureuses, et celle d’éviter des manœuvres dilatoires destinées à retarder le règlement du litige au fond. Le code de procédure civile encadre donc le traitement de ces exceptions et aménage les voies de recours contre la décision du premier juge, qui peuvent être, selon des critères assez complexes à mettre en œuvre, l’appel ou le contredit.

L’article 82 du code de procédure civile dispose que « le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ». Le délai court donc du prononcé de la décision, cette disposition s’expliquant par le fait que, pour des raisons d’économie et de célérité, qui trouvent leur origine dans l’histoire du contredit, celle-ci n’est pas signifiée.

Un tempérament a été apporté à cette règle, la Cour de cassation décidant que, si le jugement n’a pas été rendu sur-le-champ, le délai pour former le contredit ne court qu’autant que la date de ce prononcé a été portée à la connaissance des parties (2e Civ., 11 janvier 1978, pourvoi n° 76-11.237, Bull. 1978, II, n° 13 ; 2e Civ., 3 janvier 1979, pourvoi n° 77-13.495, Bull. 1979, II, n° 1). Si ce n’est pas le cas, le délai part de la notification de la décision. Mais celle-ci a pour seule vocation d’informer son destinataire de la décision rendue.

La question avait déjà été posée dans le passé des effets d’une notification comportant des mentions erronées.

La Cour de cassation a en effet déduit de l’article 680 du code de procédure civile la règle prétorienne selon laquelle l’acte de notification d’un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice, ou qui comporte des mentions erronées les concernant, ne fait pas courir le délai de recours.

Elle n’appliquait toutefois pas cette règle en matière de contredit : d’une part, l’article 680 susvisé ne vise pas le contredit parmi les voies de recours qu’il énumère, d’autre part le délai court normalement en cette matière à compter du jugement, qui ne renseigne pas sur le délai et les modalités du recours, et il en était déduit qu’il n’était pas nécessaire que l’acte de notification contienne des indications à ce sujet (2e Civ., 23 avril 1980, pourvoi n° 79-13.692, Bull. 1980, II, n° 78).

La Cour de cassation jugeait en conséquence que « les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à la notification d’un jugement d’incompétence, rendue nécessaire dans l’hypothèse où, le délai de contredit partant du prononcé du jugement, le juge a rendu sa décision à une audience postérieure à celle des débats, sans en avoir fait connaître la date aux parties » (2e Civ., 2 décembre 1981, pourvoi n° 80-13.876, Bull. 1981, II, n° 210). Et, dans l’hypothèse où les parties avaient été informées de la date de la décision, il était décidé que la notification d’un jugement d’incompétence n’étant pas prévue par les textes, la mention erronée dans l’acte de notification que la décision était susceptible d’appel dans le délai d’un mois n’a pas pour effet de suspendre le délai du contredit (2e Civ., 19 mai 1980, pourvoi n° 79-10.319, Bull. 1980, II, n° 216).

Cette jurisprudence avait été réaffirmée dans un arrêt du 10 avril 2014 (2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 12-35.320).

Dans l’arrêt commenté, le justiciable avait été informé de la date de prononcé de la décision : cette date faisait donc normalement courir le délai de contredit, et il n’était pas nécessaire de notifier la décision. Ce justiciable avait toutefois reçu du greffe de la juridiction quelques jours après le prononcé du jugement une première notification, lui indiquant que la voie de recours était l’appel. Il avait immédiatement interjeté appel, puis avait reçu du greffe une seconde notification, qualifiée de rectificative, précisant que la voie de recours était le contredit. Il avait alors formé contredit. La cour d’appel avait fait application de la jurisprudence précitée, et dit l’appel irrecevable, la décision étant susceptible de contredit, et le contredit irrecevable, car formé hors délai.

Amendant cette jurisprudence, l’assemblée plénière pose dans le présent arrêt la règle selon laquelle « le délai de contredit prévu par [l’article 82 du code de procédure civile] ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ses dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ».

Une notification contenant des informations inexactes est en effet de nature à induire son destinataire en erreur. La Cour de cassation en tire les conséquences, en affirmant que, dans une telle hypothèse, le délai ne court pas.

État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Activité juridictionnelle – Conditions – Faute lourde ou déni de justice – Cas – Violation du droit de l’Union européenne – Conditions – Méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne

Ass. plén., 18 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.438, publié au Bulletin, rapport de M. Echappé et avis de M. Marin

Il résulte de la combinaison de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des États membres du fait de la violation du droit de l’Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15), que la responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

Viole ce texte, ensemble ce principe, la cour d’appel qui, pour retenir une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, énonce que la Cour de cassation a délibérément fait le choix de ne pas appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors qu’il ne résulte d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne, ni d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne que ce principe fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, en application de l’article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté posait à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2015, la question de la violation, par une juridiction nationale, du principe du droit communautaire de l’application rétroactive de la peine plus légère, dans des conditions susceptibles d’engager la responsabilité de l’État membre. Cette question, en outre, se posait dans un contexte assez particulier, et inédit, au regard des principes de l’organisation judiciaire française, puisque l’arrêt attaqué retenait la responsabilité de l’État du fait d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-85.899, Bullcrim. 2007, n° 215), la cour d’appel ayant estimé que celle-ci avait « délibérément fait le choix de ne pas appliquer [ce] principe communautaire, en recourant à une motivation dont elle n’ignorait pas qu’elle n’était ni pertinente, ni adaptée ».

Les faits, qui remontent à 1987, et la procédure, peuvent être résumés comme suit. Au cours des années 1987 et 1988 la coopérative agricole de l’arrondissement de Reims, alors dirigée par M. X…, a importé des Pays-Bas et de Grande-Bretagne une grande quantité de pois protéagineux, déclarés en douane comme « autres que ceux destinés à l’ensemencement », ce qui ouvrait droit à diverses aides communautaires. Soutenant que ces pois étaient originaires de Hongrie et avaient été utilisés en réalité pour l’ensemencement, et que les aides communautaires avaient en conséquence été irrégulièrement perçues, l’administration des douanes a poursuivi, notamment, M. X… pour le délit de fausse déclaration et la contravention d’origine inexacte des articles 410 et 426 du code des douanes.

Confirmant le jugement du tribunal correctionnel, la cour d’appel de Reims a, le 5 mai 1999, constaté la nullité de la procédure, aux motifs que les infractions poursuivies avaient été abrogées par l’article 111 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680, selon lequel le code des douanes ne s’appliquait plus à l’entrée des marchandises communautaires, et que même si l’article 110 de cette loi réservait le cas des infractions commises avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1993, cette disposition ne pouvait s’appliquer à des poursuites engagées postérieurement à celle-ci. Cet arrêt a cependant été cassé (Crim., 18 octobre 2000, pourvoi n° 99-84.320) au motif que la suppression des taxations et contrôles douaniers à l’égard des marchandises intracommunautaires ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises antérieurement, peu important la date d’engagement des poursuites.

Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Paris a donc déclaré, le 14 novembre 2001, M. X… coupable du délit et de la contravention qui lui étaient reprochés et l’a solidairement condamné à une amende et à une somme tenant lieu de confiscation. Une nouvelle cassation (Crim., 5 février 2003, pourvoi n° 01-88.747) est venue sanctionner le fait que le prévenu n’avait pas eu la parole en dernier. Par arrêt du 6 juillet 2006, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a confirmé les condamnations prononcées par l’arrêt cassé (sauf à les exprimer cette fois en euros).

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 19 septembre 2007 (précité), a rejeté le nouveau pourvoi de M. X…, par l’attendu suivant : « les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l’arrêt n’a pas écarté, comme contraire au principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 […] dès lors qu’en l’espèce la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l’octroi de l’aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions ».

M. X… a alors saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui, le 21 octobre 2010, a constaté une violation du principe de rétroactivité de la peine plus légère consacré par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que ce principe devait être entendu « comme visant a fortiori une loi prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction ». Se fondant sur cet avis, M. X… a alors assigné l’État français en responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant que la décision de la chambre criminelle caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2013, l’a débouté de sa demande, mais la cour d’appel de Paris, par l’arrêt attaqué, a fait droit à ses prétentions. La cour d’appel a essentiellement retenu pour cela qu’il résultait du rapport du conseiller rapporteur de la chambre criminelle que la Cour de cassation savait que ses arrêts antérieurs n’étaient pas dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’elle n’ignorait pas que la loi du 17 juillet 1992 précitée avait supprimé le contrôle douanier pour les marchandises intra-communautaires, et que, même si l’élément matériel pouvait avoir subsisté, l’élément légal de l’infraction reprochée à M. X… avait disparu en suite de cette loi.

Au soutien de son pourvoi, l’Agent judiciaire de l’État présentait un unique moyen de cassation pris, en ses trois branches, de la violation de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant d’abord que la loi du 17 juillet 1992 précitée, qui supprimait un contrôle sans faire disparaître l’infraction douanière, n’était donc pas contraire au principe de rétroactivité de la peine plus légère, ensuite que la cour d’appel n’avait pas caractérisé une violation claire et précise du droit communautaire et conventionnel par la Cour de cassation, et enfin qu’il n’existait pas d’erreur de droit délibérée ou inexcusable dès lors que la réponse à la question ne relevait pas de l’évidence et que les avis étaient partagés.

On remarquera d’emblée que, si la violation de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques avait une importance historique dans cette affaire, puisqu’elle trouvait sa source dans la constatation du Comité des droits de l’homme de l’ONU, elle présentait moins d’intérêt pour la solution de la question posée à la Cour de cassation, dès lors que les décisions du Comité des droits de l’homme n’ont pas force contraignante, et que l’obligation souscrite par les États signataires n’est pas sanctionnée. Dès lors, le débat devant la Cour de cassation portait essentiellement sur la portée et la sanction des principes et mécanismes communautaires de rétroactivité in mitius et de responsabilité des États membres pour méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Le principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale est solidement admis en droit interne depuis 1813 (Crim., 1er octobre 1813, Bull. crim. 1813, n° 211) et doté d’une valeur constitutionnelle, fondée sur l’article 8 de la Déclaration de 1789, par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 20 janvier 1981, décision n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes). Son application n’a cependant pas été sans poser un certain nombre de difficultés et a conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à développer une jurisprudence, dont s’inspirait manifestement son arrêt du 19 septembre 2007 précité, selon laquelle lorsqu’une disposition législative, support légal d’une infraction, demeure en vigueur, l’abrogation de textes réglementaires pris pour son application n’a pas d’effet rétroactif (voir, par exemple, Crim., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-83.514).

Ce principe a été accueilli par le droit communautaire, à la suite de la reconnaissance, plus large, de la non-rétroactivité de la loi pénale (CJCE, arrêt du 10 juillet 1984, Kirk, C-63/83), et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, entrée en vigueur en décembre 2009. La Cour de justice de l’Union européenne l’a consacré, sans attendre, dès son arrêt Berlusconi (CJCE, arrêt du 3 mai 2005, Berlusconi e. a., affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02), en le rendant obligatoire pour le juge national, tout en semblant le restreindre à l’application rétroactive de la seule peine plus légère (voir aussi, en ce sens, CJCE, arrêt du 8 mars 2007, Campina, C-45/06).

Quant à la responsabilité de l’État pour mauvais fonctionnement du service de la justice, elle est admise en droit interne depuis la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile. Elle est codifiée aujourd’hui à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire précité, tout en étant restreinte à la seule faute lourde, définie désormais comme « toute déficience […] traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Ass. plén., 23 février 2001, pourvoi n° 99-16.165, Bull. 2001, Ass. plén., n° 5). S’il a été retenu que le refus de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ne constituait pas une faute lourde (1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.250, Bull. 2011, I, n° 181), il semble admis qu’un acte juridictionnel, même définitif, peut donner lieu à une mise en œuvre de la responsabilité de l’État (1re Civ., 20 mars 1989, pourvoi n° 86-18.890, Bull. 1989, I, n° 131 ; contra : Crim., 9 décembre 1981, pourvoi n° 81-94.848, Bull. crim. 1981, n° 327).

Le droit communautaire, quant à lui, a progressivement construit un régime de la responsabilité des États membres qui le méconnaîtraient. L’arrêt Francovich (CJCE, arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e. a., affaires jointes C-6/90 et C-9/90) a posé le principe que « les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont applicables ». Ensuite, l’arrêt Brasserie du Pêcheur (CJCE, arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur e. a., affaires jointes C-46/93 et C-48/93) a étendu ce principe à tout organe de l’État membre, y compris une « juridiction statuant en dernier ressort » (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01).

Mais ce sont surtout les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité des États membres qui ont été précisées. L’arrêt Brasserie du Pêcheur, précité, exige que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée, et enfin qu’il existe un lien de causalité direct, la méconnaissance de la règle communautaire devant être manifeste et grave compte tenu du degré de clarté de la règle violée, de la marge d’appréciation laissée aux autorités, du caractère intentionnel ou non du manquement et enfin du caractère inexcusable de la règle de droit. L’arrêt Tomášová (CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15) a apporté la précision suivante : « une décision [d’une] juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union de nature à engager ladite responsabilité que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la [CJUE] en la matière ».

Dans ce contexte, la question de savoir dans quelle mesure une cour d’appel pouvait retenir la responsabilité de l’État du fait d’une décision de la Cour de cassation était certes susceptible de se poser. Un arrêt très récent du Conseil d’État (CE, 21 septembre 2016, n° 394360, mentionné aux tables du Recueil Lebon) a cependant jugé que « les tribunaux administratifs et en appel les cours administratives d’appel sont compétents » pour connaître de la responsabilité de l’État du fait d’une décision du Conseil d’État. La nécessaire cohérence entre les deux ordres de juridiction, sur une question de principe de cette importance, rendait difficile une solution contraire pour l’ordre judiciaire.

En revanche, la réflexion de la Cour de cassation n’a pu faire abstraction d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 6 octobre 2016, Paoletti e. a., C-218/15), rendu quelques jours seulement avant l’audience des débats. Saisie d’une question préjudicielle relative au sort des poursuites exercées contre des ressortissants italiens ayant aidé à l’entrée illégale de travailleurs de nationalité roumaine en Italie, avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, la Cour a répondu que « […] l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [doit être interprété] en ce sens que l’adhésion d’un État à l’Union ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre puisse infliger une sanction pénale à des personnes ayant commis, avant cette adhésion, le délit d’assistance à l’immigration illégale […] ». Dans sa motivation, la Cour de justice de l’Union européenne a essentiellement retenu un argument de droit, pris de ce que les éléments constitutifs du délit demeuraient inchangés, l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne n’ayant pas affecté l’existence de l’infraction dans l’ordre juridique national italien, et un argument d’opportunité, en relevant que toute autre solution créerait un « effet d’aubaine », les délinquants pouvant anticiper une évolution connue (telle que l’adhésion d’un État ou la suppression des barrières intracommunautaires) pour bénéficier a posteriori d’une impunité pour les infractions commises avant cette évolution.

L’arrêt ici commenté s’inspire de cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, mais aussi de ses décisions antérieures (Brasserie du Pêcheur et Tomášová, précitées), en retenant qu’aucun texte ou principe général du droit communautaire, et aucune jurisprudence établie de la Cour de justice, ne fait obstacle à la poursuite de l’infraction de fausses déclarations en douane, ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires, commise antérieurement à la mise en place du marché unique. En cassant sans renvoi l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris, il valide non seulement le raisonnement tenu par la chambre criminelle dans son arrêt du 19 septembre 2007, mais encore la jurisprudence ancienne en matière de délinquance économique (voir, par exemple, Crim., 28 janvier 2004, pourvoi n° 02-86.597, Bullcrim. 2004, n° 23) par laquelle la Cour de cassation avait retenu que la rétroactivité in mitius ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la loi nouvelle n’avait modifié que certaines modalités de l’infraction, notamment quant à sa constatation, sans toucher au « support légal de l’incrimination » (soit dans le présent arrêt les articles 410 et 426 du code des douanes) qui demeure, et reste applicable aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.