9. Sécurité sociale

La deuxième chambre civile a été saisie d’une QPC portant sur la conformité de l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, au principe d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les requérants soutenaient que, en interdisant le cumul des arrérages des pensions d’invalidité et des revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée, les dispositions contestées établissaient une inégalité de traitement portant atteinte aux principes sus-évoqués.

Elle a estimé que la question présentait un caractère sérieux et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel (2e Civ., 14 janvier 2016, QPC n° 15-40.039, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a retenu que la disposition contestée visait à assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Toutefois, il a jugé qu’« un tel objectif ne constitue pas une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement entre les personnes titulaires d’une pension d’invalidité qui reprennent une activité professionnelle ». Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, contraire à la Constitution (Cons. const., 14 avril 2016, décision n° 2016-534 QPC, Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée]).