8. Protection des consommateurs

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC portant sur la conformité « des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu’interprétés par une jurisprudence constante », au droit de propriété, au droit à l’exercice d’une voie de recours ainsi qu’au principe de liberté contractuelle. Pour le demandeur, ces dispositions, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, devaient être déclarées contraires aux droits et libertés invoqués dès lors qu’elles fixaient, « en matière de crédit immobilier », « le point de départ du délai de prescription biennale au premier incident de paiement non régularisé ».

La première chambre civile a retenu que la question posée ne faisait pas référence à une jurisprudence constante dès lors que quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvoi n° 14-22.938 ; pourvoi n° 14-28.383 ; pourvoi n° 14-27.143 ; pourvoi n° 14-29.539 ; publié au Bulletin) situaient, conformément aux dispositions de l’article 2233 du code civil, « le point de départ du délai biennal de prescription de l’article L. 137-2 du code de la consommation […] au jour de l’échéance de chaque mensualité et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû » (1re Civ., 17 février 2016, QPC n° 15-19.803). En l’absence de caractère sérieux, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu au renvoi de cette question.