7. Accidents du travail

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité des dispositions de l’article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, aux droits et libertés garantis par la Constitution. Plus précisément, les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles ne prévoyaient pas d’obligation, incombant à l’employeur, de réparer le préjudice subi par le salarié, victime d’un accident de travail dû à la faute inexcusable commise par ce même employeur. La deuxième chambre civile a retenu que l’absence d’une telle obligation était susceptible de porter atteinte « au droit à réparation des victimes d’actes fautifs tel qu’il [résultait] des dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » (2e Civ., 14 janvier 2016, QPC n° 15-40.040). Elle a par conséquent jugé que la question posée présentait un caractère sérieux et devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions contestées, qui visaient à assurer la conciliation entre le principe de réparation du préjudice et le droit à des moyens convenables d’existence, ne portaient pas atteinte, de façon disproportionnée, au principe de réparation du préjudice garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Cons. const., 14 avril 2016, décision n° 2016-533 QPC, M. Jean-Marc P. [Accidents du travail – Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]).