6. Licenciement

La Cour de cassation a également eu à connaître de QPC portant sur la constitutionnalité de dispositions législatives encadrant les licenciements de salariés.

La chambre sociale a été saisie d’une QPC tendant à faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail, sur le fondement du principe de liberté d’entreprise ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Les requérants soutenaient que ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence, portaient atteinte aux droits et libertés précités dans la mesure où elles maintenaient l’obligation, qui incombait à l’employeur, de reclasser le salarié « en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail et d’absence de toute indication de ce médecin relative à l’aménagement d’un autre emploi approprié aux capacités du salarié ».

Elle a retenu que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions dont la constitutionnalité était discutée ne conduisaient pas à placer l’employeur dans l’impossibilité de licencier le salarié. Plus précisément, elle a constaté que les dispositions considérées n’empêchaient pas l’employeur de licencier le salarié, à condition de justifier, « le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l’impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié » (Soc., 13 janvier 2016, QPC n° 15-20.822, publié au Bulletin).

La chambre sociale a, de même, été saisie d’une QPC portant sur l’article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, qui prévoit la possibilité pour le salarié d’accepter de recevoir des offres de reclassement dans les implantations, situées en dehors du territoire national, de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Les requérants alléguaient la contrariété des dispositions contestées au regard du principe de la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Estimant, d’une part, que cette disposition visait à assurer l’effectivité du droit de reclassement, garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et, d’autre part, qu’elle ne portait pas atteinte, de façon disproportionnée, à la liberté d’entreprendre, la chambre sociale a retenu que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux (Soc., 22 juin 2016, QPC jointes no s 16-40.019 à 16-40.207, publié au Bulletin).

Saisie de deux QPC portant sur la conformité au principe d’égal accès à la formation professionnelle de l’article L. 6323-17 du code du travail, la chambre sociale a renvoyé la question au Conseil constitutionnel. La chambre sociale a en effet estimé que les questions posées présentaient un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées privaient le salarié, licencié pour faute lourde, du solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation, pour des raisons qui étaient étrangères aux modalités d’acquisition de son droit d’accès à la formation professionnelle (Soc., 31 mai 2016, QPC n° 15-26.688 ; Soc., 31 mai 2016, QPC n° 15-26.687, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées (Cons. const., 29 juillet 2016, décision n° 2016-558/559 QPC, M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]).

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de deux QPC portant sur le cadre légal du licenciement d’un salarié. La première visait à discuter la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail prévoyant, pour les seules entreprises employant habituellement au moins onze salariés, que l’indemnité au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Si la disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 17 janvier 2008, décision n° 2007-561 DC, Loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail), la Cour de cassation a estimé qu’une décision postérieure du Conseil constitutionnel (Cons. const., 5 août 2015, décision n° 2015-715 DC [Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques]) constituait un changement des circonstances de droit justifiant le réexamen des dispositions litigieuses (voir A., 2). Aux termes de cette décision, le Conseil constitutionnel avait, en effet, estimé qu’étaient inconstitutionnelles les dispositions législatives faisant dépendre le montant de l’indemnité versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse des effectifs de l’entreprise concernée. La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux dès lors que, comme le soulignait la décision précitée du Conseil constitutionnel, la disposition contestée, prévoyant un traitement différencié des salariés, licenciés sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, était susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi (Soc., 13 juillet 2016, QPC n° 16-40.209, publié au Bulletin).

Si le Conseil constitutionnel a reconnu que sa décision du 5 août 2015 (Cons. const., 5 août 2015, décision n° 2015-715 DC précitée) constituait un changement des circonstances de droit, qui justifiait, en l’espèce, le réexamen de la disposition contestée, il a cependant estimé que l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail ne portait pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel, la différence de traitement instituée par la disposition législative contestée visait « à éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles » (Cons. const., 13 octobre 2016, décision n° 2016-582 QPC, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]).

La seconde QPC dont était saisie la chambre sociale portait sur la constitutionnalité des articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail au regard de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. La chambre sociale dit n’y avoir lieu à renvoi de la question posée aux motifs que les articles L. 1233-1 à L. 1233-7 du code du travail avaient déjà été déclarés conformes à la Constitution et que les requérants ne pouvaient sérieusement soutenir que les articles L. 1233-1 et L. 1233-4-1 du code du travail portaient atteinte aux droits et libertés invoqués, dans la mesure où ces dispositions législatives se limitaient, respectivement, à « définir les employeurs auxquels sont applicables les dispositions relatives au licenciement économique » et à « garantir l’effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » (Soc., 13 juillet 2016, QPC n° 16-40.209, précitée).