5. Délit d’attroupement

La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu au renvoi d’une QPC portant sur l’inconstitutionnalité alléguée des dispositions des articles 431-3, alinéa 1 et 431-4, alinéa 1 du code pénal « qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser » (Crim., 18 octobre 2016, QPC n° 15-84.940, publié au Bulletin).

Les requérants arguaient que le délit d’attroupement tel que défini ci-dessus portait atteinte au principe de la liberté de manifestation ainsi qu’au droit d’expression collective des idées et des opinions. Ils soutenaient également que ces dispositions caractérisaient une incompétence négative du législateur affectant les droits et libertés précités.

La chambre criminelle a estimé que la question posée était dépourvue de caractère sérieux. Elle a notamment retenu que les dispositions contestées étaient suffisamment claires et précises pour exclure tout risque d’arbitraire dans l’interprétation qui pouvait être faite de ces mêmes dispositions par le juge pénal. De la même manière, la chambre criminelle a constaté qu’il appartenait à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, d’apprécier le caractère effectif ou non du « risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement ». Elle a donc conclu que ces dispositions n’étaient pas susceptibles de porter atteinte, de façon disproportionnée, aux droits et libertés invoqués (voir Crim., 25 février 2014, QPC n° 13-90.039, Bullcrim. 2014, n° 55).