4. Liberté d’expression

La chambre criminelle a eu à connaître d’une QPC rédigée en ces termes : « L’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d’invoquer l’excuse de provocation comme moyen de défense, ne porte-t-elle pas atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 6 et à la libre communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Elle a jugé que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le grief tiré de la violation du principe de la liberté d’expression, garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne pouvaient être sérieusement soutenus dès lors que, d’une part, « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes », d’autre part, les dispositions contestées visaient à sanctionner, « sans disproportion manifeste, l’atteinte portée non seulement à la personne qui est visée par les propos incriminés, mais aussi à la fonction qu’elle incarne ». Elle a, de plus, estimé que ces dispositions tendaient à assurer un équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice de la liberté d’expression. Enfin, la chambre criminelle a constaté que, pour qualifier les faits réprimés, « il entre dans l’office du juge pénal de prendre en compte les circonstances dans lesquelles les propos incriminés ont été tenus et l’intention de leur auteur » (Crim., 15 mars 2016, QPC n° 15-90.022, Bullcrim. 2016, n° 80). Elle a, par conséquent, dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.