3. Composition des tribunaux

La Cour de cassation a également eu à se prononcer, en 2016, sur la constitutionnalité des dispositions instituant les règles de fonctionnement et de composition de certains tribunaux.

La troisième chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoyer une QPC portant sur la conformité des articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux, aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions qui découlent de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Elle a estimé que la méconnaissance des principes sus-évoqués ne pouvait être sérieusement soutenue dès lors que « les dispositions contestées […] prévoient que [le tribunal paritaire des baux ruraux], présidé par un juge d’instance, “comprend en nombre égal des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs” âgés de vingt-six ans au moins et “possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur” et excluent tout mandat impératif des assesseurs, incompatible avec la fonction de juge qui leur est dévolue, en assurant une représentation équilibrée entre bailleurs et preneurs, qui ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelles dans le domaine rural […] » (3e Civ., 14 avril 2016, QPC n° 15-25.425, publié au Bulletin).

Saisie d’une QPC portant sur la composition du tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle a retenu que la question présentait un caractère sérieux dès lors que le tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna, composé en majorité de juges non professionnels, pouvait prononcer des peines privatives de liberté. Les dispositions contestées étaient, ainsi, susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice ainsi qu’au principe d’impartialité des juges qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel (Crim., 6 janvier 2016, QPC n° 15-82.384).

Par sa décision QPC en date du 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa de l’article 836 du code de procédure pénale relatives à la composition du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Plus précisément, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées violaient l’article 66 de la Constitution dans la mesure où ces mêmes dispositions permettaient « la présence d’une majorité de juges non professionnels au sein d’une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté » (Cons. const., 1er avril 2016, décision n° 2016-532 QPC, M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna], § 8). Dans l’attente de l’adoption des dispositions nouvelles rendues nécessaires par l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le Conseil constitutionnel a énoncé « que le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l’article 398 du code de procédure pénale, laquelle garantit que la formation de jugement sera composée d’une majorité de magistrats professionnels » (§ 10).

La chambre criminelle a également renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la composition de la cour d’assises dans le département de Mayotte. La question tendait à faire reconnaître l’inconstitutionnalité des articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale en raison de la méconnaissance alléguée des principes d’indépendance et d’impartialité des juges, du principe d’égalité devant la justice, du principe de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi ainsi que de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. La chambre criminelle a jugé que la question présentait un caractère sérieux au motif que les dispositions contestées dérogeaient aux règles de droit commun en prévoyant que le tirage au sort des assesseurs-jurés est effectué « à partir d’une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires en fonction de certains critères, énumérés par l’article 885, alinéa 2, du code de procédure pénale ». Selon la chambre criminelle, les dispositions litigieuses étaient, dès lors, susceptibles de méconnaître les principes d’égalité devant la justice et d’indépendance des juges (Crim., 16 mars 2016, QPC n° 16-80.403).

Le Conseil constitutionnel a retenu que les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l’article 877 du même code étaient contraires au principe d’égalité, dans la mesure où ces dispositions, qui régissaient, de façon dérogatoire, les modalités de sélection des assesseurs-jurés de la cour d’assises de Mayotte, ne prévoyaient aucun dispositif de révision de la liste ni possibilité de récuser un assesseur-juré tiré au sort. Dérogeant au droit commun, ces dispositions instituaient une inégalité sans rapport direct avec l’objet de la législation dérogatoire, qui visait à adapter le droit commun aux circonstances particulières qui entourent le procès pénal à Mayotte et, plus particulièrement, au faible nombre de personnes inscrites sur les listes électorales et « disposant d’une maîtrise suffisante de la langue et de l’écriture françaises » (Cons. const., 3 juin 2016, décision n° 2016-544 QPC, M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte]).

Le Conseil constitutionnel a également constaté que le second alinéa de l’article 877 du code de procédure pénale portait atteinte au principe d’égalité dès lors que, dérogeant au droit commun, il écartait l’incrimination, prévue par l’article 288 du code de procédure pénale, pour les assesseurs-jurés de la cour d’assises de Mayotte. Cette exclusion établissant une différence de traitement, qui ne peut être justifiée au regard de l’objet de la législation dérogatoire, savoir la prise en compte des circonstances particulières du procès pénal à Mayotte, était contraire, selon le Conseil constitutionnel, au principe d’égalité devant la justice (même décision).

Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions régissant le nombre d’assesseurs-jurés et les règles de majorité applicables à la cour d’assises de Mayotte étaient contraires au principe d’égalité au motif que, dérogeant au droit commun, elles instituaient une différence de traitement sans lien direct avec l’objet de la législation dérogatoire sus-évoquée. Les dispositions contestées diminuaient, en effet, le nombre de jurés et abaissaient les majorités requises, en première instance et en appel, pour condamner un accusé (même décision).