2. État d’urgence

La chambre criminelle a également eu à connaître de QPC portant sur le régime de l’état d’urgence.

Elle a renvoyé deux QPC ainsi rédigées : « L’article 11, 1o, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, méconnaît-il les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’il ne précise pas les conditions dans lesquelles les perquisitions qu’il autorise peuvent intervenir et n’impose pas à l’autorité administrative recevant le pouvoir d’ordonner de telles perquisitions de s’expliquer sur les motifs de fait justifiant la perquisition au regard de la protection de l’ordre public et de la protection contre les infractions, au domicile d’une personne déterminée et en quoi la perquisition de nuit s’impose ? » ; (Crim., 21 juin 2016, QPC n° 16-82.176, publié au Bulletin, décision n° 3781) ; la seconde QPC (Crim., 21 juin 2016, QPC n° 16-82.176, décision n° 3780) est rédigée en termes équivalents.

Elle a en effet estimé que les QPC présentaient un caractère sérieux dès lors que « la disposition critiquée, qui confère, lorsque l’état d’urgence a été déclaré et pour la ou les circonscriptions territoriales où il entre en vigueur, au ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et au préfet, dans le département, le pouvoir d’ordonner, en dehors de tout indice préalable de commission d’une infraction, des perquisitions à domicile de jour et de nuit, mais ne détermine ni les conditions précises de son exercice, en vue de garantir le droit au respect de la vie privée et, en particulier, l’inviolabilité du domicile, ni celles permettant son contrôle juridictionnel, est susceptible de porter, aux libertés garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et au principe du recours juridictionnel effectif, une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public » (mêmes arrêts, § 7).

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 1o de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Il a en effet estimé que, s’il appartenait au législateur de mettre en place un régime d’état d’urgence permettant la sauvegarde de l’ordre public, il lui incombait de maintenir un équilibre entre cet objectif et le respect des libertés garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or, en l’espèce, le Conseil constitutionnel a constaté que cet équilibre n’avait pas été atteint dès lors que la mise en œuvre des perquisitions prévues par le régime de l’état d’urgence n’était accompagnée d’aucune garantie légale permettant d’assurer le respect des libertés susmentionnées (Cons. const., 23 septembre 2016, décision n° 2016-567/568 QPC, M. Georges F. et autres [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II]).

Conformément aux prérogatives qui lui sont accordées par l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a précisé que sa déclaration d’inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la publication de la décision et a énoncé que « les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution » ne pourraient, « dans le cadre de l’ensemble des procédures pénales qui leur sont consécutives, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (même décision, § 11).

Par deux arrêts en date du 13 décembre 2016, la Cour de cassation a, par conséquent, refusé d’écarter l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles (Crim., 13 décembre 2016, pourvoi n° 16-82.176, publié au Bulletin ; Crim., 13 décembre 2016, pourvoi n° 16-84.794, publié au Bulletin). Dans ces deux décisions, la chambre criminelle a, par ailleurs, retenu qu’il appartenait au juge pénal d’apprécier la légalité des perquisitions administratives effectuées dans le cadre de l’état d’urgence, eu égard à la compétence qu’il tient de l’article 111-5 du code pénal, en matière de contrôle de légalité d’actes administratifs dont l’examen est déterminant pour l’issue du litige dont il est saisi.