5. Rôle de filtre des juridictions du fond

La Cour de cassation a également eu à se prononcer sur le rôle de filtre des juges du fond. La troisième chambre civile a indiqué que, lorsqu’une QPC porte sur plusieurs dispositions législatives ou sur plusieurs griefs, le juge en charge du filtrage peut refuser de transmettre les questions qu’il juge irrecevables ou dépourvues de caractère sérieux et procéder à une transmission partielle de la question posée (3e Civ., 13 juillet 2016, QPC n° 16-40.215, publié au Bulletin). Il doit toutefois veiller à ne pas dénaturer la question posée et à motiver sa décision.

Des requérants reprochaient aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme de violer les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précitée. La cour d’appel de Paris, saisie de la question posée, a jugé que le grief tiré de la violation de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était dépourvu de caractère sérieux au motif « qu’il [ressortait] des dispositions de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, qu’au terme de la procédure de fixation par le juge de l’expropriation du prix du bien préempté, le propriétaire du bien reste libre, à défaut d’accord sur le prix, de ne pas donner suite à la vente de son bien, dont il restera propriétaire ; qu’en conséquence, il n’[apparaissait] pas, qu’eu égard à l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la maîtrise par les collectivités publiques de l’occupation du sol et du développement urbain, cette question [puisse] être considérée comme présentant le caractère sérieux justifiant sa transmission à la Cour de cassation » (cour d’appel de Paris, 26 mai 2016, RG n° S 15/13060). Par conséquent, seule la question portant sur la conformité de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été transmise à la Cour de cassation.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que « le juge peut, par une décision motivée, ne transmettre qu’une partie de la question posée ». Après avoir constaté que, « par une décision motivée, la cour d’appel n’a pas transmis la question de la conformité de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », la troisième chambre civile a examiné la QPC telle que partiellement transmise par la cour d’appel (3e Civ., 13 juillet 2016, QPC n° 16-40.215, publié au Bulletin).