4. Ratification implicite d’une ordonnance

La Cour a également eu à se prononcer sur la question de la contestation de la constitutionnalité des dispositions d’une ordonnance issue de l’article 38 de la Constitution. Elle a ainsi rappelé que les ordonnances prises, avant la révision constitutionnelle issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, peuvent être ratifiées implicitement et faire, ainsi, l’objet d’une QPC. Cette ratification implicite dote, en effet, l’ordonnance d’un caractère législatif. Or, comme le prévoit l’article 61-1 de la Constitution précité, est irrecevable la QPC qui ne porte pas sur une disposition de nature législative.

En l’espèce, la chambre criminelle a constaté que l’article 11, 1o, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction applicable à la procédure, était « issu de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence, prise sur le fondement de la loi n° 60-101 du 4 avril 1960 autorisant le gouvernement à prendre, par application de l’article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’État, à la pacification et à l’administration de l’Algérie […] ».

La chambre criminelle a estimé que « cette disposition [avait] été implicitement ratifiée par l’effet de la loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, dont l’article 2 a conféré au haut-commissaire le pouvoir mentionné à l’article 11, 1o, de la loi du 3 avril 1955 instituant l’état d’urgence » (Crim., 21 juin 2016, QPC n° 16-82.176).