3. Instance principale

La Cour a rappelé que, conformément à l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les QPC doivent être posées à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction.

Saisie d’une QPC contestant la conformité des dispositions de l’article 515-11 du code civil « aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à la Constitution du 4 octobre 1958, en particulier au principe de présomption d’innocence », la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté « qu’après avoir ordonné la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge aux affaires familiales, qui n’[avait] pas sursis à statuer, [avait], par ordonnance irrévocable du 11 mars 2016, rejeté la demande d’ordonnance de protection présentée » par les requérants. La Cour a par conséquent refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel (1re Civ., 8 juin 2016, QPC n° 16-40.016).