2. Changement des circonstances

La Cour de cassation a également pu insister sur la notion de « changement des circonstances », sur le fondement de laquelle une disposition législative déjà déclarée conforme peut, à nouveau, faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

La chambre criminelle a rappelé qu’un changement des circonstances de droit peut découler de modifications de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle a estimé qu’« à supposer que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ont pu être déclarés conformes à la Constitution dans les décisions respectives du Conseil constitutionnel n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 et n° 2013-679 QPC du 4 décembre 2013, les décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 et n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 sont de nature à constituer un changement de circonstances » (Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.001, Bull. crim. 2016, n° 113, § 3 ; Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.005, Bull. crim. 2016, n° 114 ; Crim., 19 mai 2016, QPC n° 15-84.526).

Dans sa décision QPC n° 2016-545 du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a ainsi constaté que « la modification des dispositions de l’article 1729 et la décision du 18 mars 2015 [constituaient] un changement des circonstances de droit » (Cons. const., 24 juin 2016, décision n° 2016-545 QPC, M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]).

La chambre sociale de la Cour de cassation a de même considéré que, si « la disposition contestée [avait] déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-561 DC rendue le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel […], la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [constituait] un changement des circonstances de droit [justifiant] le réexamen de la disposition législative critiquée » (Soc., 13 juillet 2016, QPC n° 16-40.209, publié au Bulletin). Dans sa décision du 5 août 2015 précitée, le Conseil constitutionnel avait estimé qu’était inconstitutionnelle une disposition législative instituant un dispositif de plafonnement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de critères tirés notamment de l’effectif de l’entreprise (Cons. const., 5 août 2015, décision n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l’activité des chances économiques). Dans sa décision du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé que la décision sus-évoquée constituait « un changement des circonstances de droit justifiant, en l’espèce, le réexamen des dispositions contestées » (Cons. const., 13 octobre 2016, décision n° 2016-582 QPC, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également rappelé qu’un changement des circonstances de droit peut découler de modifications du cadre législatif applicable. Elle a en effet retenu que « la dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, [était] susceptible de constituer une circonstance nouvelle en ce que l’exécution des réquisitions délivrées en application des articles 78-2 et 78-2-2 susvisés, auxquels [renvoyaient] les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 précités, [pouvait] désormais être l’occasion de constater non seulement des infractions autres que celles visées dans lesdites réquisitions, mais encore des irrégularités du séjour d’étrangers non constitutives d’infractions, emportant des conséquences sur leur liberté individuelle dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une rétention » (Crim., 18 octobre 2016, QPC n° 16-90.022).

Le Conseil constitutionnel a retenu que l’article 17 de la loi du 14 mars 2011 était susceptible de constituer un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées (Cons. const., 24 janvier 2017, décision n° 2016-606/607 QPC, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République]).