1. Qualité à agir

La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur la qualité à agir d’un requérant à poser une QPC.

Des requérants, dont les constitutions de parties civiles avaient été déclarées irrecevables par la cour d’appel de Paris, ont soulevé, à l’appui de leur pourvoi en cassation contre cette décision, l’inconstitutionnalité de l’article 434-24 du code pénal, sur le fondement duquel était incriminé un parlementaire pour outrage à magistrat et discrédit d’une décision de justice. Plus précisément, les requérants estimaient que cette disposition législative portait atteinte à la liberté d’expression du parlementaire et donc à une garantie fondamentale de l’État de droit. Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ils entendaient ainsi faire déclarer inconstitutionnelle la disposition précitée.

La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, en retenant que les requérants étaient « sans qualité à soulever l’inconstitutionnalité d’un texte d’incrimination au motif que celui-ci pourrait porter atteinte à la liberté d’expression du prévenu exerçant les fonctions de parlementaire, à l’encontre duquel ils se sont constitués parties civiles » (Crim., 26 janvier 2016, QPC n° 15-86.600).

La chambre criminelle a ainsi rappelé, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 3 décembre 2009, décision n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution), que la question, pour être recevable, doit venir à l’appui des prétentions de la partie qui en est l’auteur.