3. Procédure pénale

Action civile

Action civile – Préjudice – Réparation – Préjudice corporel – Partie civile victime d’une infraction pénale – Mise en cause de l’organisme social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – Recevabilité

Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2016, n° 16-70.003, Bull. crim. 2016, Avis, n° 2, rapport de Mme Guého, avis de M. Lemoine

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Chose jugée

Chose jugée – Maxime non bis in idem – Identité de faits – Condamnation pour blanchiment – Poursuite ultérieure du chef de recel (non)

Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.552, publié au Bulletin

Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l’escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu’il s’agit d’une opération préalable à l’achat du bien qu’il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment.

Un prévenu poursuivi pour avoir, d’une part, recelé des fonds qu’il savait provenir d’escroqueries commises par sa compagne, d’autre part, blanchi une partie de ces fonds en acquérant en indivision avec cette dernière un bien immobilier, a été déclaré coupable de chacune de ces infractions par l’arrêt attaqué. Devant la cour d’appel il a soutenu notamment qu’un même fait ne pouvait recevoir à la fois la qualification de recel et celle de blanchiment. La chambre criminelle de la Cour de cassation accueille ce moyen et casse l’arrêt en ce qu’il avait déclaré le prévenu coupable de recel.

La cassation est prononcée au visa de la règle ne bis in idem, et au nom du principe selon lequel « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Ce chapeau n’est pas complètement inédit (voir Crim., 4 février 1998, pourvoi n° 97-82.417, Bullcrim. 1998, n° 46), mais la chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne ici un sens et une portée qui témoignent d’un infléchissement de sa jurisprudence en considérant que, dans le cas d’espèce, l’opération retenue au titre du recel, à savoir le versement, sur le compte du prévenu, des fonds provenant de l’escroquerie, ne constituait, au moins en partie, qu’une opération préalable nécessaire à l’achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment, de sorte que le versement de ces fonds et l’acquisition du bien procédaient bien de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule action coupable.

On observera que cet arrêt ne fait aucune référence aux notions de violation d’intérêts distincts ou de valeurs sociales protégées par lesquelles, dans d’autres affaires, elle a justifié une double déclaration de culpabilité pour un même fait (Crim., 6 février 2007, pourvoi n° 06-82.601 ; Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-84.786). On peut penser que, par cet abandon, la chambre criminelle de la Cour de cassation tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, gde ch., arrêt du 10 février 2009, Serguei Zolotoukhine c. Russie, n° 14939/03).

Question prioritaire de constitutionnalité – Code général des impôts – Articles 1729 et 1741 – Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.001, Bull. crim. 2016, n° 113

Crim., 30 mars 2016, QPC n° 16-90.005, Bull. crim. 2016, n° 114

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, courant 2014, de se pencher sur la faculté, prévue à l’article 1741 du code général des impôts, de cumuler les sanctions pénale et fiscale en matière de fraude fiscale au regard des principes de nécessité et de proportionnalité des peines prévus à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Une première question prioritaire de constitutionnalité lui avait été en effet transmise, qui alléguait que l’article 1741 du code général des impôts, en ce qu’il autorise le cumul des sanctions fiscale et pénale sans en fixer le montant global plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encourues, n’était pas conforme au principe de proportionnalité des peines.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux dès lors qu’en cas de cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe posé par le Conseil constitutionnel, selon lequel le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (Crim., 25 juin 2014, QPC n° 13-87.692).

De même, en l’absence de caractère sérieux, une deuxième question contestant à la fois le cumul des sanctions et l’absence de sursis à statuer dans le cadre de la procédure pénale en cours en cas de contestation parallèle de l’impôt devant les juridictions administratives, n’avait pas été transmise au Conseil constitutionnel pour des motifs identiques auxquels il était ajouté que la procédure administrative et la procédure pénale, qui ont des objets et finalités différents, sont indépendantes l’une de l’autre (Crim., 3 décembre 2014, QPC n° 14-90.040).

Mais, par la suite, la chambre criminelle, prenant en compte la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’application du principe ne bis in idem en matière financière, a transmis des questions portant sur le cumul des poursuites pour délit d’initié et manquement d’initié (Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.042 ; Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.043 ; Crim., 28 janvier 2015, QPC n° 14-90.049). Le Conseil constitutionnel a répondu que le principe de nécessité des délits et des peines ne faisait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. Il a dégagé quatre critères devant être tous remplis pour que le cumul soit prohibé : il faut que les dispositions concernées ne tendent pas à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique, que les deux répressions ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux, qu’elles aboutissent au prononcé de sanctions de nature différente et que les poursuites et sanctions prononcées ne relèvent pas du même ordre de juridiction (Cons. const., 18 mars 2015, décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC, M. John L. et autres).

Saisie à nouveau de la question du cumul en matière pénale et fiscale tel qu’il est rendu possible par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que cette nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel constituait un changement des circonstances de droit justifiant que les questions soient transmises. C’est ce qu’elle a fait par les deux arrêts du 30 mars 2016 ici commentés.

Les deux décisions comportent une motivation particulièrement développée, qui manifeste la volonté de la chambre criminelle d’exposer l’intégralité de son raisonnement et ses interrogations persistantes, et ce dans un souci de dialogue avec le juge constitutionnel.

Cour de justice de la République

Cour de justice de la République – Procédure – Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – Procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d’une infraction distincte – Incidence – Portée

Ass. plén., 22 juillet 2016, pourvoi n° 16-80.133, publié au Bulletin, rapport de Mme Durin-Karsenty et avis de M. Cordier

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal.

En effet, d’une part, le délit prévu àl’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de cellevisée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière.D’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Courde justice de la République est indépendante de celles diligentées devantd’autres juridictions pénales.

Cour de justice de la République – Arrêts – Arrêt derenvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République –Contrôle de la Cour de cassation – Étendue – Détermination

Même arrêt

Lorsqu’elle est saisie en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 contre un arrêt de la commission d’instruction ordonnant le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice de la République, l’assemblée plénière, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification, qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.

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État d’urgence

État d’urgence – Perquisition – Ordre administratif de perquisition – Légalité – Appréciation par les juridictions pénales – Condition

Crim., 13 décembre 2016, pourvoi n° 16-84.794, publié au Bulletin

Dès lors qu’aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l’article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen tiré de l’illégalité de l’ordre administratif d’une perquisition pris sur le fondement de l’article 11, 1o, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et la requête en annulation des pièces de la procédure, retient que le contrôle de l’acte administratif par le juge pénal ne s’exerce que lorsque l’illégalité prétendue aurait pour effet d’enlever aux faits leur caractère punissable, alors que la chambre de l’instruction était compétente pour apprécier la légalité d’ordres de perquisition qui détermine la régularité de la procédure.

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi que le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795), qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard, fondent la coexistence de deux ordres de juridiction (judiciaire et administrative) et interdisent, en principe, aux juridictions judiciaires de contrôler la validité des actes administratifs. Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rapidement estimé qu’une dérogation devait être admise au profit du juge pénal pour lui permettre de disposer d’une plénitude de juridiction sur tous les points dont dépend l’application ou la non-application des sanctions (Crim., 3 août 1810, Procureur général impérial, S., 1809-1811, I, p. 224).

À la différence du Tribunal des conflits, pour lequel ce contrôle devait être limité aux actes réglementaires, la chambre criminelle a maintenu une jurisprudence traditionnelle selon laquelle les juges répressifs ont le pouvoir d’apprécier la légalité des actes tant réglementaires qu’individuels (Crim., 21 décembre 1961, dame Le Roux, D., 1962, p. 102, rapp. Costa ; JCP, 1962, II, 12680, note Lamarque). Mais le juge pénal a-t-il aussi le pouvoir de contrôler la légalité d’un acte administratif qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure judiciaire ?

Dès avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation lui a reconnu cette compétence, la fondant sur la mission de gardien de la liberté individuelle dévolue au juge judiciaire par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Crim., 25 avril 1985, pourvoi n° 85-91.324, Bullcrim. 1985, n° 159). L’article 111-5 du nouveau code pénal, selon lequel les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, a consacré l’étendue des pouvoirs du juge répressif en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs.

La chambre criminelle a été appelée à préciser les conditions d’exercice de cette compétence lors de l’examen de la régularité d’une procédure pénale diligentée à la suite d’une perquisition administrative effectuée sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Alors qu’avaient été découverts, lors d’une perquisition administrative, des armes et des munitions, une chambre de l’instruction s’est déclarée incompétente pour connaître de l’exception d’illégalité de la perquisition. Elle a considéré que, le contrôle de l’acte administratif par le juge pénal ne pouvant s’exercer que lorsque l’illégalité prétendue aurait pour effet d’enlever aux faits leur caractère punissable, le juge ne pouvait apprécier que la légalité de l’acte administratif pénalement sanctionné dans le cadre du litige qui lui était soumis. Elle a ensuite indiqué qu’il était acquis que l’irrégularité éventuelle des ordres de perquisition aurait été sans incidence sur l’existence des délits poursuivis.

Par son arrêt du 13 décembre 2016, ici commenté, la chambre criminelle censure cette décision.

D’une part, elle rappelle les termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lesquels « les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ».

D’autre part, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis et qu’il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure judiciaire subséquente.

Si les perquisitions administratives ordonnées sont des mesures de police administrative placées sous le contrôle du juge administratif, comme en toute autre matière, cette compétence s’exerce sans préjudice de celle conférée au juge pénal.

Extradition

Extradition – Chambre de l’instruction – Détention extraditionnelle – Durée – Délai raisonnable – Appréciation – Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition – Procédure d’extradition distincte – Caractère inopérant – Portée

Crim., 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.669, publié au Bulletin

Méconnaît les dispositions de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel dans chacune des deux procédures d’extradition suivies à la demande d’États distincts, retient que les diligences sont accomplies sans retard dans la procédure distincte, sans tirer les conséquences de l’interruption, depuis l’avis favorable qu’elle a donné, de la procédure qui lui est soumise et de l’indétermination du délai dans lequel elle sera éventuellement reprise, la privation de liberté étant devenue dès lors injustifiée dans cette seule procédure.

Extradition – Chambre de l’instruction – Détention extraditionnelle – Durée – Délai raisonnable – Appréciation – Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition – Conditions – Détermination – Portée

Crim., 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.681, publié au Bulletin

Justifie sa décision, au regard de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui, ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les autorités françaises, en conclut que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive.

Les deux décisions commentées, intervenues dans une hypothèse complexe de deux procédures d’extradition conduites simultanément en France contre une même personne poursuivie par deux États étrangers différents à raison de faits distincts, apporte certains éclaircissements sur cette catégorie très spécifique de privation de liberté que constitue le placement sous écrou extraditionnel, notamment sur le contrôle de sa durée qui relève de la compétence de l’autorité judiciaire, saisie de demandes de mise en liberté postérieurement à l’avis favorable devenu définitif qu’elle a donné, et alors même qu’elle a perdu toute maîtrise sur la suite de la procédure d’extradition, prérogative exclusive du gouvernement, dont la décision n’est assujettie à aucun délai et demeure, lorsqu’elle se traduit par un décret accordant l’extradition, soumise à un éventuel recours devant le Conseil d’État. La durée du processus est donc variable, sa longueur pouvant aussi s’expliquer par les diverses voies de recours légitimement ouvertes à la personne réclamée et par la complexité plus ou moins grande des questions que pose son extradition.

En l’espèce, la personne réclamée avait fait l’objet, dans chacune des deux procédures, l’une à l’initiative de l’Ukraine (qui donnera lieu au pourvoi n° 16-84.669), l’autre à l’initiative de la Russie (qui donnera lieu au pourvoi n° 16-84.681), d’un placement sous écrou extraditionnel respectivement en juillet puis en novembre 2013. Les avis favorables, assortis de réserves, donnés par la chambre de l’instruction aux deux extraditions, avec priorité de remise à la Russie, sont devenus définitifs par le rejet par la Cour de cassation, le 4 mars 2015, des deux pourvois formés par l’intéressé (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.380, Bull. crim. 2015, n° 46 ; Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.377). Le gouvernement a pris en septembre suivant, sur la seule demande russe, un décret d’extradition frappé d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, toujours pendant.

C’est dans ce contexte que la personne réclamée a formé, fin février 2016, une demande de mise en liberté dans chaque procédure en invoquant notamment la durée excessive de sa privation de liberté. Des pourvois ont été formés contre les deux décisions de rejet de ces demandes, auxquels a été adossée une question prioritaire de constitutionnalité visant la procédure de placement sous écrou extraditionnel dans son ensemble et contestant en particulier l’absence de fixation par le législateur d’une durée maximale de privation de liberté. Sur ce point, la déclaration de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel est assortie d’une réserve selon laquelle : « La liberté individuelle ne saurait, toutefois, être tenue pour sauvegardée si l’autorité judiciaire ne contrôlait pas, à cette occasion, la durée de l’incarcération, en tenant compte notamment des éventuels recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué. Ce contrôle exige que l’autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d’extradition, excède un délai raisonnable » (Cons. const., 9 septembre 2016, décision n° 2016-561/562 QPC, M. Mukhtar A.).

Cette interprétation venait conforter les deux décisions de cassation rendues antérieurement par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.912, publié au Bulletin ; Crim., 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.915) qui n’avait pu surseoir à statuer sur les pourvois dans l’attente de la décision du Conseil. Elle a énoncé à cette occasion le principe selon lequel, lorsqu’elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l’instruction est tenue d’examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d’extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré les deux arrêts attaqués en retenant que, en l’espèce, la chambre de l’instruction s’était à tort abstenue de procéder à une telle recherche.

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé les lignes directrices du contrôle imposé à l’État requis portant sur la durée de la privation de liberté infligée à la personne placée sous écrou extraditionnel. Si la juridiction européenne n’impose pas à cet État de fixer par avance une durée maximale de détention ou des règles de prolongation, la Cour accepte néanmoins d’examiner si la durée de la détention n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi, contrôle distinct de celui qu’elle exerce sur le terrain de l’article 6 dans les procédures qui ne relèvent pas de l’entraide internationale. Selon elle, le libellé de l’article 5, § 1, f, de la Convention précitée signifie que seul le déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa. Elle en déduit que si la procédure n’est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de cette disposition (CEDH, arrêt du 22 mars 1995, Quinn c. France, n° 18580/91). Elle précise qu’il est « nécessaire de distinguer deux formes d’extradition afin de préciser le niveau de diligence requis pour chacune, à savoir, d’une part, l’extradition aux fins de l’exécution d’une peine et, d’autre part, celle permettant à l’État requérant de juger la personne concernée. Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci d’exercer ses droits de la défense lors de la procédure pénale afin de prouver son innocence est considérablement limitée, voire inexistante ; enfin, tout examen du fond de l’affaire est interdit aux autorités de l’État requis […]. Pour toutes ces raisons, la protection des droits de la personne concernée et le bon déroulement de la procédure d’extradition, y compris l’exigence de poursuivre l’individu dans un délai raisonnable, imposent à l’État requis d’agir avec une diligence accrue » (CEDH, arrêt du 24 mars 2015, Gallardo Sanchez c. Italie, n° 11620/07, § 42).

C’est à cette recherche que devait procéder la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation.

S’agissant de la procédure relative à la demande de la Russie qui a donné lieu à un décret d’extradition, objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État (pourvoi n° 16-84.681), la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir analysé la chronologie des différentes décisions rendues dont certaines sur les recours formés par la personne réclamée, avoir rappelé que celui formé contre le décret d’extradition était toujours en cours d’instruction devant le Conseil d’État en raison des délais respectivement accordés aux parties pour l’établissement de leurs mémoires en réponse et en réplique, en déduit que les autorités françaises ont conduit sans retard la procédure d’extradition et le traitement des recours formés par l’intéressé et que la durée de la privation de liberté n’excédait pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé à l’article 5, § 1, f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a ainsi procédé à un examen concret des diligences accomplies non seulement par l’autorité judiciaire au stade de l’avis initial, mais aussi postérieurement, concluant à l’absence de retard dans la conduite de cette procédure, appréciée dans sa globalité. Le pourvoi est rejeté, la chambre criminelle de la Cour de cassation constatant que les juges s’étaient déterminés par référence aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande d’extradition et s’étaient expliqués sans insuffisance, au regard des exigences découlant de l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur les raisons pour lesquelles la durée de la privation de liberté n’avait pas été excessive.

En revanche, très différente était la situation de la procédure d’extradition suivie à la demande de l’Ukraine, en l’absence de décret. Elle se trouvait donc figée depuis l’avis favorable donné par l’autorité judiciaire, devenu définitif en mars 2015. La chambre de l’instruction statuant sur renvoi, après avoir relevé que l’absence de décret concernant la demande des autorités ukrainiennes ne procédait pas d’une carence dans le traitement de cette procédure toujours en cours mais résultait de la priorité accordée à l’exécution de la demande de la Russie, en avait déduit que les autorités françaises avaient conduit sans retard les deux procédures d’extradition particulièrement complexes ainsi que le traitement des recours formés par la personne réclamée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-84.669) ne suit pas cette analyse : elle retient que, si les diligences ont été accomplies sans retard dans la procédure d’extradition conduite à la demande de la Russie, celle concernant la demande de l’Ukraine était interrompue depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.377) et que le délai dans lequel elle pourra être éventuellement reprise se trouve indéterminé. Elle en déduit que la chambre de l’instruction, en fondant le rejet de la demande de mise en liberté sur les seules diligences accomplies dans une procédure d’extradition distincte, avait méconnu le sens et la portée de l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle en tire la conséquence que la privation de liberté à laquelle est soumise la personne réclamée dans la procédure à la demande de l’Ukraine cesse, dès lors, d’être justifiée et ordonne la mise en liberté, limitée à cette seule procédure.

Cette décision révèle une accentuation, déjà observée au stade de l’avis donné sur une demande d’extradition, des exigences sur la nature et l’intensité du contrôle imparti à la juridiction judiciaire.

Mandat d’arrêt européen

Mandat d’arrêt européen – Exécution – Remise – Refus – Cas – Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale – Énumération limitative – Portée

Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 16-84.000, publié au Bulletin

L’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un État membre de l’Union européenne, au bénéfice du ressortissant d’un État devenu membre de l’Union européenne entre la date d’octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d’arrêt européen dont l’exécution est sollicitée, ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l’exécution de ce dernier.

Justifie ainsi sa décision la chambre de l’instruction qui retient que la décision de la Suède d’accorder à un ressortissant roumain le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n’était pas membre de l’Union européenne, n’a pas pour effet de lui imposer de refuser la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où un tel refus contreviendrait à l’interdiction, mise à la charge de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution, de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire ou de non-exécution facultative prévus par la décision-cadre du 13 juin 2002 dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale.

Mandat d’arrêt européen – Exécution – Remise – Principe d’automaticité – Exception – Existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant soit certains groupes de personnes soit certains centres de détention – Défaut – Risque réel de traitement inhumain ou dégradant (non)

Même arrêt

Justifie sa décision d’ordonner la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen la chambre de l’instruction qui, après s’être assurée, en premier lieu, de ce que les droits de la défense de l’intéressé ont été respectés lors du déroulement de son procès en Roumanie, écarte, en second lieu, le risque réel et concret de traitement inhumain ou dégradant encouru par l’intéressé en considérant que n’était pas démontrée, au vu de l’insuffisance des preuves versées au dossier, l’existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l’État membre d’émission, de nature à faire exception, en raison d’une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans ce dernier, au régime général d’automaticité des remises du mandat d’arrêt européen.

Comment concilier les impératifs de coopération en matière judiciaire et les dispositifs internationaux et européens de protection des droits de l’homme ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre la décision des juges du fond ayant accordé la remise d’un ressortissant roumain en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie, a ainsi été amenée à trancher, pour la première fois, l’épineuse question de la coordination entre les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen et, d’une part, celles attachées à la protection découlant de l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention générale de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, d’autre part, celles résultant des instruments européens protecteurs des droits de l’homme que sont la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux.

En effet, si la Cour de cassation a d’ores et déjà statué dans des hypothèses où le mandat d’arrêt européen concerne une personne bénéficiant du statut de réfugié par décision d’un État membre de l’Union européenne (voir, à titre d’exemple, Crim., 4 août 2010, pourvoi n° 10-85.511), elle n’avait jamais été confrontée au cas dans lequel l’État émetteur du mandat d’arrêt européen se trouve être précisément le pays dont est originaire la personne ayant obtenu le statut de réfugié par un autre État membre du fait des risques de persécutions qu’elle courait dans son pays d’origine.

Dans une telle situation, la force des garanties d’exécution conférées à l’instrument d’entraide judiciaire qu’est le mandat d’arrêt européen et les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre États membres de l’Union européenne heurtent, a priori, directement les effets protecteurs résultant de l’octroi du statut de réfugié.

La définition de ce statut, telle qu’exprimée par la Convention de Genève précitée, et les garanties qui s’y attachent, tel le principe de non-refoulement, font référence au sein des pays européens et sont l’objet de renvois explicites au sein des textes fondateurs de l’Union notamment (chapitre II du titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration », article 78 ; Charte des droits fondamentaux, article 19).

Parallèlement, au vu du niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les États membres de l’Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d’origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d’asile selon les termes du Protocole (n° 24) sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. La présomption ainsi instaurée ne revêt, cependant, pas un caractère irréfragable, toute personne intéressée pouvant la renverser si elle établit qu’elle est l’objet ou susceptible d’être l’objet de persécutions dans son pays d’origine (CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e. a., C-411/10).

Les dispositions relatives à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen témoignent de la confiance mutuelle entre États membres et en constituent l’une des traductions les plus évidentes.

Rappelons, en effet, que les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen sont issues de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) ayant instauré une procédure dérogatoire à celle de l’extradition, de nature à imposer à chaque autorité judiciaire nationale engagée par ce texte de reconnaître, ipso facto et au terme de contrôles minimaux, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre.

Ce texte a été transposé en droit français au sein des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Les motifs de refus de remise, expressément limités par la décision-cadre précitée (articles 3 et 4, et 17, § 6), constituent, pour certains, des motifs de refus obligatoires, s’imposant à tous les États membres (articles 695-22, 695-22-1 et 695-23, alinéa 1, du code de procédure pénale), pour les autres, des motifs facultatifs, les États membres étant alors libres de les retenir ou non et de les rendre contraignants ou non pour leurs juridictions, lors de la transposition de cet instrument (article 695-24 du code de procédure pénale).

La Cour de cassation a néanmoins introduit un tempérament, permis par une interprétation de la décision-cadre au regard des principes généraux qu’elle énonce, témoignant de son souci de concilier le respect des droits fondamentaux de la personne réclamée avec les nécessités de coopération judiciaire européenne (Crim., 7 février 2007, pourvoi n° 07-80.162, Bull. crim. 2007, n° 39 ; Crim., 26 septembre 2007, pourvoi n° 07-86.099, Bull. crim. 2007, n° 229 ; Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n° 07-87.499, Bull. crim. 2007, n° 292 ; Crim., 9 juin 2015, pourvoi n° 15-82.750, Bull. crim. 2015, n° 141 ; Crim., 28 février 2012, pourvoi n° 12-80.744, Bull. crim. 2012, n° 56). C’est ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation a exprimé le principe selon lequel l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux prévus par la décision-cadre et les textes pris pour son application, tout en l’assortissant d’une réserve liée au « respect, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne ».

Désormais, la Cour de justice de l’Union européenne a elle-même eu l’occasion, par deux récents arrêts du 5 avril 2016, d’énoncer sa position quant aux modalités de conciliation entre les principes de confiance et reconnaissance mutuelles et le respect des droits fondamentaux (CJUE, gde ch., arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C- 404/15 et C-659/15 PPU, affaires jointes).

Forte de sa position traditionnelle et des principes clairement énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide, dans l’arrêt ici commenté, que l’octroi du statut de réfugié ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à la remise en vertu du mandat d’arrêt européen émis par l’État contre lequel la personne réclamée avait été protégée, cette protection ayant été octroyée avant que ledit État ne rejoigne l’Union européenne. Elle s’attache, ensuite, à vérifier que les juges ont procédé, avant toute exécution du mandat, à l’évaluation, au regard de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, de l’existence ou non d’un risque réel et concret d’atteinte aux droits fondamentaux de ce dernier.

Le raisonnement ainsi suivi par la chambre criminelle met en exergue l’importance, avant toute remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, d’une analyse pragmatique de l’existence d’une éventuelle menace d’atteinte aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elles sont invoquées.

Dans le souci du respect du principe de confiance mutuelle entre États membres de l’Union européenne, et ce dès leur adhésion, seule une telle menace serait, en effet, de nature à justifier le refus de toute entraide judiciaire dont le mandat d’arrêt européen est une déclinaison.

Tribunal pour enfants

Mineur – Tribunal pour enfants – Assistance d’un avocat – Obligation – Étendue – Prévenu mineur devenu majeur (oui) – Portée – Avocat – Rémunération – Règles applicables – Aide juridictionnelle – Dispositions spéciales prévues pour les mineurs

Avis de la Cour de cassation, 29 février 2016, n° 15-70.005, Bull. crim. 2016, Avis, n° 1, rapport de Mme Carbonaro et avis de M. Wallon

Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat, lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

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