6. Transports routiers

Transports routiers – Marchandises – Responsabilité – Dommage – Réparation – Exclusion – Effets – Faute inexcusable – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Conscience de la probabilité du dommage – Stationnement sur un parking non surveillé – Stationnement habituel sur un parking surveillé

Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.027, publié au Bulletin

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 133-8 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour retenir la faute inexcusable du transporteur, retient que le voiturier a eu connaissance de la probabilité du dommage dès lors que le chauffeur avait déclaré se garer habituellement sur le parking de la gendarmerie, ce qu’il n’avait pu faire le jour du vol de la marchandise, ce parking étant plein, ces motifs étant impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu’un dommage résulterait probablement de son comportement.

Par l’arrêt ici commenté rendu en matière de transport terrestre de marchandises, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation statue, pour la première fois, sur l’appréciation de la faute inexcusable du transporteur définie à l’article L. 133-8 du code de commerce.

Issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l’article L. 133-8 du code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Comme le dol, cette faute a pour conséquence la condamnation du transporteur, présumé responsable des pertes et avaries causées à la marchandise pendant le transport, à réparer intégralement le dommage, alors qu’en l’absence d’une telle faute ou d’un dol, le montant de cette condamnation est limité par les plafonds légaux d’indemnisation résultant des contrats types et des conventions internationales.

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 précitée a substitué la faute inexcusable à la faute lourde, laquelle était définie de manière prétorienne comme « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du [transporteur] à l’accomplissement de sa mission contractuelle » (Ch. mixte, 22 avril 2005, pourvoi n° 03-14.112, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 4).

Cette substitution procède d’une volonté du législateur de rendre plus difficile la condamnation du transporteur à réparer intégralement le dommage et d’harmoniser le régime de responsabilité des transporteurs routiers avec celui des autres transporteurs, maritimes notamment.

La question posée par le pourvoi était donc de déterminer l’appréciation de la faute inexcusable en matière de transport terrestre de marchandises, le seul arrêt déjà rendu ayant uniquement rappelé sa définition légale (Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.194, Bull. 2014, IV, n° 173).

En l’espèce, une société de transport s’était vu confier l’acheminement de paquets de céréales ; le chauffeur avait garé son camion sur une aire non surveillée pendant une fin de semaine au cours de laquelle le vol d’une partie de la marchandise avait été commis. La cour d’appel a retenu l’existence d’une faute inexcusable au motif que le chauffeur avait eu conscience de la probabilité du dommage, dès lors qu’il avait déclaré se garer habituellement sur le parking de la gendarmerie, ce qui avait été impossible la nuit du vol parce que ce parking était complet, élément dont l’arrêt a déduit la perception d’un risque délibérément couru.

La Cour de cassation juge que les motifs invoqués sont impropres à caractériser la conscience du transporteur qu’un dommage résulterait probablement de son comportement.

En faisant prévaloir cette appréciation restrictive de la faute inexcusable, comme elle l’avait déjà fait en matière de transports maritime et aérien de marchandises, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a voulu conférer à cette faute un caractère exceptionnel, conforme à l’intention du législateur et aux conventions internationales régissant les transports internationaux auxquelles la France est partie.

Cette solution sera aussi applicable aux transports routiers internationaux régis par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, dont l’article 29 renvoie à la loi du for pour la détermination de la faute équipollente au dol de nature à priver les transporteurs du bénéfice des limitations d’indemnités.