4. Entreprise en difficulté

Procédure civile – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Accusé de réception – Défaut – Portée

Avis de la Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001, publié au Bulletin, rapport de Mme Vaissette et avis de M. Le Mesle

Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.

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Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, publié au Bulletin, rapport de Mme Schmidt et avis de M. Le Mesle

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Revendication – Clause de réserve de propriété – Biens fongibles – Restitution – Modalités – Détermination – Pluralité de revendications dans le délai légal

Com., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-12.350, publié au Bulletin

Il résulte de l’article L. 624-16 du code de commerce que l’existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’ouverture de celle-ci. Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, dans le délai légal, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date du jugement d’ouverture. Il en résulte que, si l’administrateur judiciaire peut, conformément à l’article L. 624-17 du code de commerce, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.

Cet arrêt répond à une question pratique en matière de revendication de choses fongibles lorsque plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens, et que ces derniers sont insuffisants pour tous les désintéresser. Comment répartir les biens qui se trouvent en nature au jour du jugement d’ouverture ? Cette question n’avait jusqu’à présent pas été posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une doctrine autorisée l’avait toutefois anticipée, proposant la solution suivie par le présent arrêt.

En l’espèce, c’est du carburant, qui avait été livré à un transporteur par plusieurs fournisseurs sous réserve de propriété, qui a été revendiqué, chacun des fournisseurs revendiquant le volume resté impayé. Au jour du jugement d’ouverture, la cuve contenait 80 000 litres de carburant. Quelques jours après le jugement d’ouverture, un premier fournisseur en a revendiqué 65 000 litres auprès de l’administrateur, lequel a acquiescé à la demande et restitué le volume réclamé.

Un peu plus tard, mais toujours dans le délai légal, deux autres fournisseurs ont concomitamment revendiqué un volume total de carburant supérieur aux 15 000 litres restants. Le litige concerne l’un de ces deux fournisseurs, ayant revendiqué 32 000 litres de carburant. L’administrateur a acquiescé à concurrence de 3 740 litres, pour tenir compte de la répartition entre les deux fournisseurs. Sur recours, l’arrêt a confirmé cette position. L’arrêt est cassé.

En réalité, la question vient de la difficulté à rendre cohérentes deux règles qui, en principe, ont pour finalité d’accélérer la procédure de revendication et de favoriser les fournisseurs. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, le propriétaire de biens meubles a un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour revendiquer le bien. La procédure de revendication se déroule en deux étapes, fixées par les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce. Dans une première étape, amiable, la demande en revendication est adressée à l’administrateur, qui a un délai d’un mois pour acquiescer. À défaut d’acquiescement dans ce délai, le demandeur dispose, dans une seconde étape, d’un délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que la phase amiable est un préalable obligatoire (Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 00-12.563, Bull. 2005, IV, n° 59). L’article R. 624-13 précité précise en son alinéa 4 que « la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution ».

Ces différents délais soulèvent une difficulté lorsque ce sont des choses fongibles qui sont revendiquées par plusieurs fournisseurs. D’un côté, chacun des fournisseurs (sous réserve de propriété) a revendiqué sa part dans le délai légal. Son droit sur le bien doit donc lui être reconnu. Mais, de l’autre, l’administrateur a régulièrement acquiescé à la demande du premier fournisseur dans le délai imparti. Or ce délai ne court pas de l’expiration du délai de trois mois pour revendiquer, mais à partir de la revendication. Ainsi sa réponse interviendra-t-elle souvent avant l’expiration du délai de l’article L. 624-9 précité. C’est ce qui s’était passé en l’espèce.

La cour d’appel a privilégié la proposition de l’administrateur, c’est-à-dire le prix de la course. Le premier revendiquant a pu obtenir restitution du bien revendiqué et les fournisseurs suivants n’ont pu être satisfaits que dans la limite des stocks restant disponibles. L’idée soutenue était que, dès lors que l’administrateur avait acquiescé (et il devait le faire), aucune question de répartition avec les revendiquants ultérieurs ne se posait puisque la restitution était acquise au premier revendiquant.

La Cour de cassation privilégie au contraire le droit, pour chaque fournisseur qui répond aux conditions de revendication des mêmes biens, d’obtenir, à égalité avec les autres, la restitution des biens réclamés. Dès lors que c’est au jour de l’ouverture de la procédure qu’il y a lieu d’apprécier les biens fongibles pouvant être revendiqués, c’est également à ce moment que s’apprécie le droit de propriété de chacun des revendiquants sur ces biens, à la condition qu’il les revendique dans le délai légal. Ainsi, c’est encore au même moment qu’il y a lieu de calculer la répartition des biens entre les corevendiquants. Cette répartition est déterminée par rapport à la quantité livrée par chacun des fournisseurs et restant impayée à la date de l’ouverture.

Cette solution n’est pas une surprise. Elle a été proposée dès le lendemain de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, qui a introduit la possibilité de revendiquer des choses fongibles (M.-J. Campana, « Les revendications après la réforme du 10 juin 1994 », in « Le nouveau droit des défaillances d’entreprises », Dalloz, 1995, p. 197 ; F. Pérochon, « La revendication de biens fongibles par le vendeur », LPA 14 septembre 1994, p. 82). Elle a également été reprise par les commentateurs de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (P. Crocq, « La réserve de propriété », Dr. et patrimoine septembre 2005, p. 75 ; P. Pétel, « Retour sur la revendication de choses fongibles », Mélanges en l’honneur de M. D. Tricot, Litec-Dalloz 2011, p. 571).

La chambre commerciale de la Cour de cassation en tire des conséquences pratiques pour tenir compte de la procédure de revendication. L’administrateur auquel une demande est adressée peut (et même doit) acquiescer, mais, afin de préserver le droit de chacun, il doit attendre l’expiration du délai de revendication pour restituer à chacun la part de biens fongibles qui lui revient.