3. Dette professionnelle

Protection des consommateurs – Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Étendue – Détermination

Avis de la Cour de cassation,8 juillet 2016, n° 16-70.005, publié au Bulletin, rapport de M. Vasseur et avis de M. Feltz

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

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