2. Commissaire aux comptes

Syndicat professionnel – Union de syndicats – Commissaire aux comptes – Révocation – Action en relèvement – Qualité pour l’exercer – Président d’une union de syndicats professionnels

Com., 18 octobre 2016, pourvoi n° 14-28.850, publié au Bulletin

Les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Les dispositions de l’article L. 823-7 du code de commerce fixent la liste limitative des personnes et organes habilités à saisir le juge d’une demande de révocation du commissaire aux comptes. Le premier alinéa de ce texte vise ainsi l’organe collégial chargé de l’administration, l’organe chargé de la direction, un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public et l’Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités faisant publiquement appel à l’épargne. Le second alinéa du texte dispose que les dispositions du premier alinéa sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l’assemblée générale ou de l’organe compétent. La question se posait de savoir si ce second alinéa ajoute une possibilité pour les personnes autres que les sociétés commerciales ou s’il prévoit pour ces personnes un régime propre, autonome.

Par l’arrêt ici commenté la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que les dispositions de l’alinéa 1 de ce texte s’appliquent à toutes les entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Dans cette affaire, le président d’une union de syndicats professionnels, agissant en qualité de représentant légal de cette union et sur décision du conseil d’administration, avait saisi le juge d’une demande de révocation du commissaire aux comptes. La cour d’appel avait déclaré l’action de l’union irrecevable aux motifs, d’une part, que cette dernière n’étant pas une société commerciale, seules les dispositions de l’alinéa 2 du texte étaient applicables et, d’autre part, que l’union étant dotée d’une assemblée générale, la demande de révocation ne pouvait être présentée que par un cinquième de ses membres. C’est le refus d’application de l’alinéa 1 du texte qui est sanctionné.

Le commissaire aux comptes doit bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis de l’entité qu’il est chargé de contrôler. C’est pour assurer cette indépendance que les conditions de sa révocation sont encadrées, seul le juge pouvant la prononcer et la saisine du juge étant réservée à un nombre limité de personnes et d’organes.

L’action en révocation du commissaire aux comptes engagée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire est donc irrecevable.

L’article L. 823-7 du code de commerce, à la suite de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, a remplacé l’article L. 225-233 du même code. La modification législative a été marquée par la volonté d’accroître les possibilités de révocation du commissaire aux comptes, pas de les restreindre. L’alinéa 2 du texte précité est un ajout par rapport à la rédaction antérieure à 2005, il ne peut être compris que comme ajoutant une possibilité, et non pas comme les limitant. Une autre lecture du texte aurait ainsi notamment eu pour conséquence de priver le comité d’entreprise ou encore le ministère public de la possibilité de demander la révocation du commissaire aux comptes des personnes autres que les sociétés commerciales. Cette lecture serait contraire à la volonté du législateur. Aux modalités prévues par l’alinéa 1 s’ajoute donc, pour les personnes autres que des sociétés commerciales, la possibilité pour un cinquième de l’assemblée générale, ou de l’organe délibérant faisant fonction d’assemblée générale si l’entité n’en est pas dotée, de saisir le juge.

L’arrêt commenté est également l’occasion de rappeler que même si un organe a qualité pour agir, il ne peut le faire directement que s’il est doté de la personnalité morale. Il avait d’ailleurs déjà été jugé que le conseil d’administration doit, pour demander la révocation du commissaire aux comptes, agir par l’intermédiaire du représentant légal de la société (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.410, Bull. 2006, IV, n° 205).

Le raisonnement suit ainsi deux étapes. L’organe qui agit doit y être habilité par l’article L. 823-7 du code de commerce et, s’il n’est pas doté de la personnalité morale, agir par l’intermédiaire du représentant légal de la société, voire si nécessaire par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc.

Mais le représentant légal de la société ne peut pas agir au nom de cette dernière. En effet, la société dont les comptes sont contrôlés n’a pas qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes et ne peut donc conférer à son représentant légal un pouvoir d’agir en justice qu’elle ne détient pas elle-même (Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-24.312, Bull. 2015, IV, n° 30). La décision ici commentée s’inscrit donc sur ce point dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation.