1. Chèque

Banque – Chèque – Provision – Défaut – Action en paiement – Prescription – Durée – Détermination

Com., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-23.950, publié au Bulletin

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n’a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de l’expiration du délai de présentation prévu par l’alinéa 1 de cet article.

Le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 de cet article, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation prévu par l’article L. 131-32 dudit code, le tireur n’étant plus tenu de maintenir la provision au-delà de ce délai de prescription.

Par cet arrêt, à la motivation enrichie, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation apporte quelques précisions sur le délai du recours dont bénéficie le porteur d’un chèque contre le tireur qui n’a pas fait provision, la durée pendant laquelle le tireur doit maintenir la provision et le délai pendant lequel doit être constaté le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique.

Elle énonce, d’abord, qu’il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n’a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de l’expiration du délai de présentation prévu par l’alinéa 1 de cet article.

En effet, si l’alinéa 1 de ce texte prévoit que « les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation », son alinéa 3 y déroge, en particulier dans le cas où le tireur n’a pas fait provision : « toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement ».

Une telle solution se trouve dans le prolongement direct des arrêts ayant énoncé qu’il résulte de l’article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, devenu l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste, en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui n’a pas fait provision (Com., 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-10.215 ; Com., 23 octobre 2001, pourvoi n° 99-10.005, Bull. 2001, IV, n° 173), cette solution étant étendue au cas où le tireur a formé opposition au paiement du chèque en dehors des cas prévus par la loi (Com., 27 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.812, Bull. 2011, IV, n° 137).

L’examen du moyen n’a cependant pas donné à la chambre l’occasion de préciser si ce recours, qui subsiste « en cas de déchéance ou de prescription », est lui-même soumis à un délai de prescription et, le cas échéant, lequel.

Elle précise, ensuite – ce qui constitue l’apport de l’arrêt –, d’une part, la durée pendant laquelle le tireur doit maintenir la provision du chèque, et, d’autre part, le délai maximal pendant lequel doit être constaté le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique de l’alinéa 3 :

La chambre commerciale avait déjà implicitement admis un tel recours dans des cas où ce défaut de provision avait été constaté après l’expiration du délai de présentation du chèque (in fine, Com., 7 janvier 1997, pourvoi n° 95-11.078, Bull. 1997, IV, n° 4) ou du délai de prescription prévu par l’alinéa 1 de l’article L. 131-59 du code précité (in fine, Com., 27 septembre 2011, préc.).

Observant que l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 précité dispose que l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, elle en déduit que le tireur du chèque, qui doit constituer la provision au plus tard lors de son émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai.

En effet, à l’expiration de ce délai de prescription, le tiré se trouve libéré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l’existence du chèque (Com., 20 novembre 1984, pourvoi n° 83-12.214, Bull. 1984, IV, n° 312), à moins que le chèque n’ait été frappé d’opposition, auquel cas, le tiré est tenu d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, s’il a été mis en cause à cette fin, ou jusqu’au terme de l’année suivant l’expiration du délai de présentation (Com., 18 avril 2000, pourvoi n° 96-20.499, Bull. 2000, IV, n° 79). Il en résulte d’ailleurs que la provision existe au profit du porteur durant ce délai de prescription (Com., 18 décembre 2007, pourvoi n° 06-16.350, Bull. 2007, IV, n° 267, à propos d’un chèque de banque).

Il peut être observé que la doctrine considère également que le tireur, qui doit constituer la provision du chèque au plus tard lors de l’émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce même délai de prescription (M. Cabrillac, JCl. Banque Crédit Bourse, fasc. 320 « Chèque – Émission et circulation », LexisNexis, 15 octobre 2008, mise à jour 9 novembre 2009, n° 66), l’infraction pénale de retrait de la provision, prévue par l’article L. 163-2 du code monétaire et financier, restant punissable jusqu’à la prescription de l’action du porteur contre le tiré (M. Cabrillac et D. Dechenaud, JCl. Banque Crédit Bourse, fasc. 360 « Droit pénal du chèque », LexisNexis, 5 juillet 2008, mise à jour 28 octobre 2015, n° 22).

Cette solution est d’ailleurs cohérente avec le fait que, sauf dans les cas visés par les articles L. 131-81 et L. 131-82 du code monétaire et financier, le tiré ne peut être tenu de payer le chèque s’il ne dispose pas de la provision suffisante (article L. 131-73, a contrario, du même code).

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation énonce alors, en conséquence, que le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 dudit code, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation.