2. Droit de la Convention européenne des droits de l’homme

Officiers publics ou ministériels – Avoué – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Fixation – Limites – Détermination – Convention européenne des droits de l’homme – Protocole additionnel – Article 1er – Protection de la propriété – Compatibilité

1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.346, publié au Bulletin

Aux termes de la deuxième phrase de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, 29 mars 2006), la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de cette disposition. Elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne se saurait justifier, en application de l’article 1er du Protocole n° 1, que dans des circonstances exceptionnelles, mais cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale. Des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien (CEDH, Scordino c. Italie, précité ; Lallement c. France, n° 46044/99, 11 avril 2002).

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel :

– qui recherche si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée ;

– qui constate que la loi du 25 janvier 2011 a supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût ;

– qui rappelle que la décision du 20 janvier 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation, est fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ;

– qui retient, en premier lieu, que la loi du 25 janvier 2011, intégrant les avoués dans la profession d’avocat, a été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, ainsi qu’en raison des exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en deuxième lieu, que le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci, en troisième lieu, qu’à cette date, l’avoué, privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, mais à qui la loi a conféré le titre d’avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d’appel, conserve son outil de travail, dès lors qu’il peut continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu’il peut, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé, en cinquième lieu, que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place et, en dernier lieu, que l’évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique, et déduit de ces constatations et appréciations qu’au regard des objectifs d’utilité publique de simplification de la procédure et de réduction de son coût poursuivis par la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi du 25 janvier 2011 constitue une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présente un caractère proportionné au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, ce dont il résulte que les anciens avoués, auteurs de demandes d’indemnisation, n’ont pas supporté de charge disproportionnée en n’obtenant pas la réparation des divers préjudices par eux imputés à la loi, dont l’absence d’indemnisation est, de surcroît, fondée sur leur caractère indirect et incertain.

Officiers publics ou ministériels – Avoué – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Fixation – Limites – Applications diverses

Même arrêt

Aux termes de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il résulte de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 que les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi du 25 janvier 2011 ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. En revanche, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, étant indirects et incertains, ne peuvent être indemnisés, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui accueille des demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par une société civile professionnelle d’avoués, alors que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel précitée.

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Extradition – Chambre de l’instruction – Détention extraditionnelle – Durée – Délai raisonnable – Appréciation – Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition – Procédure d’extradition distincte – Caractère inopérant – Portée

Crim., 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.669, publié au Bulletin

Méconnaît les dispositions de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel dans chacune des deux procédures d’extradition suivies à la demande d’États distincts, retient que les diligences sont accomplies sans retard dans la procédure distincte, sans tirer les conséquences de l’interruption, depuis l’avis favorable qu’elle a donné, de la procédure qui lui est soumise et de l’indétermination du délai dans lequel elle sera éventuellement reprise, la privation de liberté étant devenue dès lors injustifiée dans cette seule procédure.

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Mariage – Nullité – Mariage entre alliés en ligne – Applications diverses

1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.201, publié au Bulletin

Aux termes de l’article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu’au décès de l’époux, leur droit de se marier n’a pas été atteint dans sa substance.

Ne méconnaît pas davantage l’article 8 de ladite Convention, la même cour d’appel, qui déduit des circonstances particulières de l’affaire que l’annulation du mariage ne constitue pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l’intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d’une modification de la structure familiale.

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Convention européenne des droits de l’homme – Article 10, § 2 – Liberté d’expression – Presse – Diffamation – Bonne foi – Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression – Compatibilité

Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295, publié au Bulletin, rapport de Mme Darbois et avis de M. Cordier

En application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.

Viole ce texte la cour d’appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne pour complicité de diffamation envers des magistrats un avocat alors que les propos litigieux tenus par celui-ci, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

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