1. Droit de l’Union européenne

Travail réglementation, durée du travail – Emploi intermittent – Temps de travail – Durée de travail maximale annuelle – Dépassement – Effets – Qualification donnée au contrat – Détermination – Portée

Soc., 2 mars 2016, pourvoi n° 14-23.009, publié au Bulletin

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d’application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les États membres ont l’obligation d’identifier, d’examiner et, le cas échéant, d’éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

La durée de travail maximale annuelle prévue par l’article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, dans sa rédaction alors applicable, ne porte pas sur la définition des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Encourt la cassation l’arrêt qui requalifie en « contrat de travail » un contrat de travail intermittent en raison du dépassement de la durée de travail annuelle maximale prévue par la convention collective, alors que, si un tel dépassement ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires et, le cas échéant, quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l’article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n’affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent.

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Mandat d’arrêt européen – Exécution – Remise – Refus – Cas – Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale – Énumération limitative – Portée

Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 16-84.000, publié au Bulletin

L’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un État membre de l’Union européenne, au bénéfice du ressortissant d’un État devenu membre de l’Union européenne entre la date d’octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d’arrêt européen dont l’exécution est sollicitée, ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l’exécution de ce dernier.

Justifie ainsi sa décision la chambre de l’instruction qui retient que la décision de la Suède d’accorder à un ressortissant roumain le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n’était pas membre de l’Union européenne, n’a pas pour effet de lui imposer de refuser la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où un tel refus contreviendrait à l’interdiction, mise à la charge de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution, de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire ou de non-exécution facultative prévus par la décision-cadre du 13 juin 2002 dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale.

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Assurance de personnes – Assurance-vie – Contrat d’assurance sur la vie – Contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié fermé – Souscription auprès d’un assureur de droit luxembourgeois – Validité

2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-13.606, publié au Bulletin

Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10, § 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare valable le contrat d’assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur de droit luxembourgeois.

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Union européenne – Assurance – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 – Sanction de l’article L. 132-5-2 du code des assurances – Compatibilité

2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.767, publié au Bulletin

La sanction prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances est conforme au droit de l’Union en ce qu’elle est proportionnée à l’objectif de la directive « vie » qui est de faire profiter le consommateur de la diversité des contrats et d’une concurrence accrue, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l’information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d’un préjudice subi par le preneur d’assurance.

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Union européenne – Directives – Effets – Effet direct vertical – Conditions – Détermination – Portée

Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.111, publié au Bulletin

La cour d’appel, qui a constaté que la société était délégataire de l’exploitation d’un réseau de transport en commun intérieur, qu’un tel délégataire assurait un service public dont l’étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l’autorité publique organisatrice et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater des contraventions, a ainsi caractérisé l’existence d’un organisme chargé en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, qui peut se voir opposer les dispositions d’une directive susceptible d’avoir des effets directs.

Union européenne – Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 7 – Repos et congés – Droit au congé annuel payé – Garantie de quatre semaines – Dispositions précises et inconditionnelles – Effet direct vertical – Octroi de droit à congés payés – Étendue – Détermination

Même arrêt

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

Viole ces dispositions précises et inconditionnelles dont elle faisait une application directe, la cour d’appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines.

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Contrat de travail, durée déterminée – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Délai d’un mois – Absence de reclassement et de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire – Obligation – Modalités – Détermination

Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.764, publié au Bulletin

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s’oppose à l’instauration d’une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L’inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

Il en résulte que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé, ni licencié, à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, ne peut être exclue au seul motif que l’article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, excluait la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail interprétés à la lumière de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 que, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.

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État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Activité juridictionnelle – Conditions – Faute lourde ou déni de justice – Cas – Violation du droit de l’Union européenne – Conditions – Méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne

Ass. plén., 18 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.438, publié au Bulletin, rapport de M. Echappé et avis de M. Marin

Il résulte de la combinaison de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des États membres du fait de la violation du droit de l’Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15), que la responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

Viole ce texte, ensemble ce principe, la cour d’appel qui, pour retenir une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, énonce que la Cour de cassation a délibérément fait le choix de ne pas appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors qu’il ne résulte d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne, ni d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne que ce principe fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, en application de l’article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.

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