7. Saisine de la Cour de cassation pour avis

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse

Avis de la Cour de cassation, 4 janvier 2016, n° 15-70.004, publié au Bulletin, rapport de M. Silhol et avis de M. Beau et Mme Courcol-Bouchard

Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse.

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Cassation – Saisine pour avis – Demande – Conditions de fond – Question de droit – Exclusion – Cas – Question mélangée de fait et de droit

Avis de la Cour de cassation, 23 mai 2016, n° 16-70.002, publié au Bulletin, rapport de Mme Pic et avis de Mme Vassallo-Pasquet

Ne relève pas de la procédure d’avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée. Elle implique en effet l’examen des circonstances de l’espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d’annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence.

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Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, publié au Bulletin, rapport de Mme Schmidt et avis de M. Le Mesle

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

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