6. Notification

Procédure civile – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Accusé de réception – Défaut – Portée

Avis de la Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001, publié au Bulletin, rapport de Mme Vaissette et avis de M. Le Mesle

Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.

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