5. Prescription

Prescription civile – Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution – Domaine d’application – Créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire (non)

Avis de la Cour de cassation, 4 juillet 2016, n° 16-70.004, publié au Bulletin, rapport de M. Vigneau et avis de M. Ingall-Montagnier

Le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire.

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