2. Cassation

Cassation – Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêt fixant l’indemnité – Pourvoi – Recevabilité – Indivisibilité à l’égard du commissaire du gouvernement – Défaut – Portée

1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.346, publié au Bulletin

Est recevable, bien qu’il ne soit pas dirigé contre le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui fixe une indemnité au titre de la suppression de la profession d’avoué, dès lors que, l’arrêt n’étant pas prononcé au profit du commissaire du gouvernement ou contre lui, les dispositions de l’article 615 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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