1. Avoué

Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Fixation – Limites – Fixation – Limites – Détermination

1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.346, publié au Bulletin

Aux termes de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l’expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’article L. 13-13 de ce code, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s’impose, en application de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l’article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant purement éventuels, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Après avoir énoncé que l’indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l’allocation d’indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci et constaté, d’abord, que la loi ne supprimait pas l’activité correspondant à la profession d’avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle, le Conseil constitutionnel a décidé que les préjudices de cette nature n’étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d’officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain, de sorte que l’article 13 était contraire à la Constitution, en ce qu’il avait prévu leur indemnisation.

Par suite, toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l’autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011.

Il résulte de ces éléments que, dès lors que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être intégralement indemnisé, en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par l’un ou l’autre de ces chefs de préjudice, la cour d’appel qui refuse d’accueillir la demande d’indemnisation au titre de préjudices de même nature invoqués par d’anciens avoués, loin de violer les articles 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en fait l’exacte application.

Officiers publics ou ministériels – Avoué – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Fixation – Limites – Détermination – Convention européenne des droits de l’homme – Protocole additionnel – Article 1er – Protection de la propriété – Compatibilité

Même arrêt

Aux termes de la deuxième phrase de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, 29 mars 2006), la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de cette disposition. Elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne se saurait justifier, en application de l’article 1er du Protocole n° 1, que dans des circonstances exceptionnelles, mais cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale. Des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien (CEDH, Scordino c. Italie, précité ; Lallement c. France, n° 46044/99, 11 avril 2002).

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel :

– qui recherche si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée ;

– qui constate que la loi du 25 janvier 2011 a supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût ;

– qui rappelle que la décision du 20 janvier 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation, est fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ;

– qui retient, en premier lieu, que la loi du 25 janvier 2011, intégrant les avoués dans la profession d’avocat, a été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, ainsi qu’en raison des exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en deuxième lieu, que le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci, en troisième lieu, qu’à cette date, l’avoué, privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, mais à qui la loi a conféré le titre d’avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d’appel, conserve son outil de travail, dès lors qu’il peut continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu’il peut, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé, en cinquième lieu, que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place et, en dernier lieu, que l’évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique, et déduit de ces constatations et appréciations qu’au regard des objectifs d’utilité publique de simplification de la procédure et de réduction de son coût poursuivis par la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi du 25 janvier 2011 constitue une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présente un caractère proportionné au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, ce dont il résulte que les anciens avoués, auteurs de demandes d’indemnisation, n’ont pas supporté de charge disproportionnée en n’obtenant pas la réparation des divers préjudices par eux imputés à la loi, dont l’absence d’indemnisation est, de surcroît, fondée sur leur caractère indirect et incertain.

Officiers publics ou ministériels – Avoué – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Fixation – Limites – Applications diverses

Même arrêt

Aux termes de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il résulte de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 que les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi du 25 janvier 2011 ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. En revanche, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, étant indirects et incertains, ne peuvent être indemnisés, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui accueille des demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par une société civile professionnelle d’avoués, alors que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel précitée.

Par l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation définit les chefs de préjudice subis par les avoués du fait de la loi mettant fin à leur monopole de représentation devant les cours d’appel qui sont indemnisables en application de la même loi.

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a, en effet, supprimé le statut d’avoué en abrogeant ce monopole. Elle a procédé à l’intégration des avoués dans la profession d’avocat et organisé un régime d’indemnisation des préjudices subis à la suite de la réforme.

Un débat s’est rapidement engagé sur le niveau de l’indemnisation auquel les avoués pouvaient prétendre et, plus précisément, sur les catégories de préjudice indemnisable qui devaient être reconnues.

À l’origine, le projet de loi prévoyait que les avoués soient indemnisés de la perte de leur droit de présentation, cette qualification désignant le droit pour un avoué qui cesse son activité de présenter son successeur moyennant le versement par celui-ci d’une somme représentant la valeur des droits cédés. Le Sénat avait cependant étendu l’indemnisation à d’autres chefs de préjudice : le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues.

Dans sa décision du 20 janvier 2011 (Cons. const., 20 janvier 2011, décision n° 2010-624 DC, Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel), le Conseil constitutionnel a considéré que la suppression du privilège professionnel dont jouissaient les avoués ne constituait pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Il a jugé que l’allocation d’indemnités en réparation des préjudices de carrière, économique ou annexes créait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et méconnaissait le principe de bon emploi des deniers publics. Il a donc censuré l’allocation d’indemnités pour ces préjudices en ne laissant que la réparation du préjudice pour perte du droit de présentation (Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n° 32).

L’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, qui fixe le préjudice réparable subi par les avoués, est donc, dans sa version définitive, rédigé dans les termes suivants, limitant l’indemnisation des avoués du fait de la loi à la réparation de la perte du droit de présentation :

« Les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Ceux des anciens avoués ou sociétés civiles professionnelles d’avoués qui avaient refusé ou accepté, sans préjudice de demandes complémentaires, les offres faites par la commission d’indemnisation instituée par la loi, ont porté le contentieux devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris, puis devant la cour d’appel de Paris, juridictions spécialement désignées pour en connaître, par dérogation aux règles de compétence territoriale.

Le pourvoi formé par les avoués invitait la Cour de cassation à interpréter la décision du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à apprécier la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la plaçant dans une situation où elle pouvait être amenée à se livrer à la redoutable tâche de combiner des normes de niveau supérieur potentiellement contraires, selon la lecture qu’elle en faisait, et d’arbitrer ainsi entre les deux.

Selon la décision du Conseil constitutionnel, le « préjudice de carrière », le « préjudice économique » et les « préjudices accessoires toutes causes confondues » étant « purement éventuels », l’allocation d’indemnités correspondant à ces préjudices méconnaissait l’exigence de bon emploi des deniers publics et créait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Les avoués à l’origine du pourvoi faisaient valoir que la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée ne s’opposait pas à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’ils avaient subis. Ils demandaient la réparation à ce titre de perte de revenus, de trouble dans les conditions d’existence, de trouble professionnel, de perte de droits à la retraite, de frais de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales.

Ils invoquaient le renvoi opéré par l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée aux articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon eux, l’article L. 13-13, en disposant que les « indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation », pouvait être lu comme consacrant un principe de réparation intégrale de tout préjudice établi.

En outre, en qualifiant de « purement éventuels » les préjudices qui ne pouvaient pas être indemnisés, le Conseil constitutionnel ne semblait pas interdire la réparation de préjudices qui, parce qu’ils étaient certains et quantifiables, ne présentaient pas de caractère éventuel, dès lors qu’il était démontré qu’ils étaient établis au jour où le juge de l’expropriation était amené à statuer.

La Cour de cassation rejette ces moyens aux motifs que, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel, le préjudice direct, matériel et certain, qui doit être intégralement indemnisé en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, invoqués par les avoués.

Elle approuve la cour d’appel d’avoir refusé d’accueillir les demandes d’indemnisation.

Pour écarter ces demandes d’indemnisation, la Cour de cassation, après avoir cité les termes des articles 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée et L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, procède à leur interprétation en fondant le rejet des moyens sur la décision du Conseil constitutionnel, dont elle rappelle qu’elle s’impose, en application de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, à toutes les autorités juridictionnelles.

À cette fin, elle s’approprie les motifs de la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée.

Le Conseil constitutionnel avait énoncé que l’indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l’allocation d’indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci.

Il avait constaté que la loi ne supprimait pas l’activité correspondant à la profession d’avoué. Les anciens avoués pouvaient exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle.

De ces constatations, le Conseil constitutionnel avait déduit que le « préjudice de carrière », le « préjudice économique » et les « préjudices accessoires toutes causes confondues », étant « purement éventuels », n’étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d’officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain.

Selon la Cour de cassation, les préjudices qualifiés par le Conseil constitutionnel de « purement éventuels » sont ceux qui ne peuvent être indemnisés parce qu’ils ne présentent pas, en réalité, de lien avec la suppression du monopole des avoués, et non ceux qui ne seraient pas avérés. Elle considère donc que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être indemnisé de manière intégrale, conformément à l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par l’un ou l’autre des chefs de préjudice énumérés par le Conseil constitutionnel.

Il semble en effet que ce dernier, qui n’a pas recouru à une réserve d’interprétation, par laquelle il aurait pu autoriser l’indemnisation des chefs de préjudice litigieux dès lors que ceux-ci auraient été démontrés, a entendu limiter l’indemnisation des avoués au préjudice né de la suppression du monopole de représentation des avoués, en l’absence de préjudice correspondant de manière spécifique à la suppression de leur activité.

La décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée étant ainsi interprétée, l’arrêt commenté rappelle que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l’autorité attachée à cette décision.

Ces motifs, sur lesquels était fondée l’approbation de la décision de la cour d’appel de rejeter une partie des demandes d’indemnisation des avoués, impliquaient cependant la cassation partielle de l’arrêt. La cour d’appel avait en effet accueilli les demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par la société civile professionnelle à laquelle appartenaient les avoués, alors que l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel se heurtait à de telles indemnisations. Cette partie de l’arrêt attaqué devait donc être invalidée.

Après avoir ainsi rejeté les moyens de nature constitutionnelle invoqués par les avoués et accueilli ceux du Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’argumentation des avoués fondée sur l’inconventionnalité de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée.

La Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de la deuxième phrase de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Elle a ensuite examiné la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, en l’occurrence l’arrêt du 29 mars 2006 Scordino c. Italie (CEDH, gde ch., arrêt du 29 mars 2006, Scordino c. Italie (n° 1) n° 36813/97) qui rappelle que la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel précité.

La référence à cet arrêt et l’énoncé des principes qu’il édicte fixent les lignes directrices que la Cour de cassation entend suivre pour s’assurer que la cour d’appel a bien procédé au contrôle de proportionnalité que la Cour européenne des droits de l’homme prescrit de suivre aux fins de vérifier qu’une mesure nationale d’ingérence dans ce droit est justifiée.

Elle se réfère donc au juste équilibre que la mesure litigieuse doit ménager entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, elle rappelle qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans la même décision, que cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante et que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive.

C’est sur la partie de l’arrêt Scordino précité qui réserve aux États contractants la faculté de ne pas indemniser l’ensemble des préjudices subis que la Cour de cassation se fonde pour rejeter les moyens fondés sur l’inconventionnalité de l’article 13.

Elle rappelle ainsi les motifs de cet arrêt selon lesquels un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier, en application de l’article 1er du Protocole n° 1 précité, que dans des circonstances exceptionnelles, mais que cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale.

En effet, selon les arrêts Scordino précité et Lallement (CEDH, arrêt du 11 avril 2002, Lallement c. France, n° 46044/99), des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien.

Or, dans sa décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait précisé qu’en supprimant le monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel, le législateur avait poursuivi un but d’intérêt général, dès lors qu’il avait entendu simplifier et moderniser les règles de représentation devant ces juridictions en permettant aux justiciables d’être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu’en appel et qu’il avait également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions.

Il n’était pas contesté que les droits ou créances à l’origine des préjudices dont les anciens avoués demandaient l’indemnisation étaient des « biens », au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 précité, comme il n’était pas contesté que la privation de propriété, au sens de la deuxième phrase du même texte, dont avaient été l’objet les avoués, était fondée sur une « cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi », au sens de la même disposition.

En conséquence, le contentieux soumis à la cour d’appel relevait bien du champ d’application de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel précité.

La Cour de cassation a donc contrôlé si la cour d’appel avait procédé au contrôle de proportionnalité prescrit par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’est assurée que les juges du fond avaient recherché si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel avait ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée.

On rappellera que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux États contractants, dans le contrôle du respect de ce juste équilibre, une « grande marge d’appréciation » tant pour choisir les modalités de mise en œuvre de la mesure en cause que pour juger si les conséquences de ces modalités se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de cette mesure.

Au titre du volet relatif aux exigences de l’intérêt général, la Cour de cassation, faisant au passage un lien entre la constitutionnalité de la loi et sa conventionnalité, a relevé que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée avait supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût. Dans la même logique, elle a constaté que, dans sa décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait jugé que la règle selon laquelle le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne pouvaient faire l’objet d’une indemnisation, était fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice. La Cour de cassation a enfin observé que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, qui tous deux remettaient en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, et était fondée sur des exigences de droit de l’Union européenne, en particulier celles qui étaient fixées par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Au titre du volet relatif aux impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, la Cour de cassation a relevé l’ensemble des constatations, précises, faites par la cour d’appel, dont il résultait que le droit de propriété des avoués était, dans la mesure permise par les exigences de l’intérêt général, préservé.

D’abord, elle a constaté l’existence d’un contrôle juridictionnel des conditions d’évaluation du préjudice. Le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci.

Ensuite, il a été tenu compte de ce que l’avoué conservait son outil de travail, dès lors que, bien que privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, il s’était vu conférer par la loi le titre d’avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d’appel. Il pouvait ainsi continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats susceptibles de devenir des concurrents.

En outre, l’avoué étant devenu un avocat, il pouvait, en cette qualité, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé. De nombreuses parties continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant. Des partenariats entre avocats et anciens avoués pouvaient aussi être mis en place.

Enfin, l’évolution des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique.

Au terme de ces multiples constatations constituant autant d’étapes d’un contrôle minutieux, la Cour de cassation a considéré que la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée constituait une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présentait un caractère proportionné au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel précité.

Ainsi, c’est au regard, à la fois, du contrôle qu’elle a exercé sur l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, et de la grande marge d’appréciation que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à l’État contractant « tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause », que la Cour de cassation considère que l’étendue de l’indemnisation accordée aux avoués n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’état d’une interprétation convergente de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur l’épineuse question de la valeur respective, dans la hiérarchie des normes, des décisions du Conseil constitutionnel et des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.