3. Sécurité sociale

Sécurité sociale, prestations familiales – Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – Portée

2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.204, publié au Bulletin

Selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu’ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l’un des titres ou documents énumérés par l’article D. 512-2 du même code. Selon l’article 8 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995, les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des États contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l’autre État dans le cadre de la législation en vigueur dans l’État d’accueil en matière de regroupement familial.

Aux termes de l’article 35, § 1er, de la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d’Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, les travailleurs salariés de nationalité ivoirienne, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier de la régularité de la situation de l’enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France, par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial.

Aux termes de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui résident régulièrement en France, bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge, à condition de pouvoir justifier de la régularité de l’entrée et du séjour sur le territoire français de ces derniers, preuve qui ne peut être rapportée qu’en produisant l’un des documents prévus à l’article D. 512-2 du même code.

Déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 15 décembre 2005, décision n° 2005-528 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006), les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale précités ont été jugées compatibles avec les stipulations des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6 ; Ass. plén., 3 juin 2011, pourvoi n° 09-71.352, Bull. 2011, Ass. plén., n° 5).

Le 5 avril 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cependant jugé que les accords euro-méditerranéens instituaient une égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et ceux des pays signataires et étaient pourvus d’un effet direct en droit interne, de sorte qu’ils faisaient obstacle à l’application des articles L. 512-2 et D. 512-2 précités, en ce qu’ils soumettaient le bénéfice des allocations familiales à la production de documents supplémentaires attestant d’une entrée régulière des enfants en France (Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., n° 2, pour un père ressortissant algérien, en application de l’accord euro-méditerranéen avec la République algérienne démocratique et populaire du 22 avril 2002 ; Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-18.947, Bull. 2013, Ass. plén., n° 3, avec une solution identique pour un père ressortissant turc, en application de l’accord créant une association entre la CEE et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 et approuvé par une décision n° 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963).

La Convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Côte d’Ivoire, signée à Paris le 16 janvier 1985 et publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, stipule en son article 1er, intitulé « Égalité de traitement », que les travailleurs français et ivoiriens exerçant en Côte d’Ivoire ou en France une activité salariée sont soumis respectivement aux législations de sécurité sociale, dont celles sur les prestations familiales, applicables en Côte d’Ivoire ou en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États.

Cette convention ne comporte aucune condition explicite relative à la régularité de l’entrée des enfants mineurs sur le territoire français, contrairement à d’autres accords bilatéraux. En revanche, la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995, dispose, en son article 8, que les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des États contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l’autre État dans le cadre de la législation en vigueur dans l’État d’accueil en matière de regroupement familial.

La jurisprudence ne s’était pas encore prononcée sur l’application en la matière des clauses d’une convention bilatérale liant la France à l’État dont l’étranger qui sollicite l’attribution des prestations familiales pour ses enfants a la nationalité. La question a été évoquée, il est vrai, à l’appui de certains pourvois, mais développée pour la première fois devant la Cour de cassation, elle a été jugée irrecevable, l’applicabilité de conventions dont le champ d’application est, le plus souvent, limité aux travailleurs, voire aux seuls travailleurs salariés et assimilés, impliquant une appréciation de la situation du demandeur de prestations, de sorte que le moyen s’avérait mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable (2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-15.827).

L’arrêt ici commenté se rapporte à la situation d’une ressortissante de la Côte d’Ivoire excipant, pour obtenir l’attribution des prestations familiales du chef de ses enfants à charge dont l’un au moins l’avait rejointe en France en dehors de la procédure du regroupement familial, des clauses de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Côte d’Ivoire, applicable aux travailleurs salariés et assimilés, qui pose le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États signataires au regard de leurs législations de sécurité sociale respectives. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne fait pas droit, toutefois, à cette argumentation, dans la mesure où la Convention bilatérale conclue, parallèlement, entre la France et la Côte d’Ivoire, relative à la circulation et au séjour, précisant que les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des deux États signataires peuvent rejoindre le chef de famille régulièrement entré sur le territoire de l’autre État membre dans le cadre de la législation en vigueur au sein de celui-ci en matière de regroupement familial, l’application du principe d’égalité de traitement énoncé par la Convention de sécurité sociale ne saurait éluder l’application de la procédure du regroupement familial. La Cour de cassation confirme ainsi le principe de l’application distributive, selon leur objet propre, des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre les États.