2. Assurance maritime

Assurance maritime – Assurance sur corps – Assurance sur corps fluviale – Garantie – Domaine d’application – Accident de navigation – Applications diverses – Naufrage d’un bateau amarré à quai causé par la rupture d’une canalisation

Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-24.571, publié au Bulletin

Aux termes de l’article L. 174-1 du code des assurances, l’assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance. Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation.

L’article L. 174-1 du code des assurances définit l’assurance sur corps de bateau (ou assurance sur corps fluviale) comme la garantie des « pertes et dommages atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance ». Ce texte, comme la police française d’assurance sur corps fluviale, ne donne pas de définition de l’accident de navigation.

À l’occasion d’un pourvoi, un assureur sur corps de bateau, qui refusait d’exécuter sa garantie, soutenait que l’accident de navigation ne visait que les cas où l’évolution d’un bateau sur l’eau était cause du sinistre et ne pouvait pas recevoir une interprétation aussi large que celle de « la fortune de mer » qui est couverte par l’assurance sur corps de navire (ou assurance sur corps maritime). Ce dernier risque est mieux connu que celui de l’accident de navigation. La fortune de mer est interprétée très largement : il suffit que le sinistre atteignant le navire soit causé par sa simple présence sur la mer. Bien que l’expression ne soit utilisée par aucun texte, la doctrine considère que l’assurance sur corps de navire est une assurance couvrant « tous les risques » sans qu’il soit besoin d’énoncer des risques particuliers puisque la notion de fortune de mer permet d’englober l’ensemble des situations susceptibles de provoquer des dommages au navire. Il en résulte une charge probatoire allégée pour l’assuré sur corps maritime qui, pour obtenir l’exécution de la garantie, doit simplement établir que le dommage est survenu « sur ou par la mer ».

Selon l’assureur, l’accident de navigation était au contraire un risque énuméré par la police. Il en tirait la conséquence que l’assuré devait rapporter la preuve de sa survenance, du dommage subi par le corps du bateau et du lien de causalité entre le risque couvert et le dommage, sans que la simple présence du bateau sur l’eau suffise à établir que sa garantie était due.

Par cet arrêt, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation décide que même dans le cas d’une barge qui n’était pas destinée à évoluer sur l’eau, puisque les conditions particulières de l’assurance sur corps prévoyaient qu’elle devait être régulièrement amarrée au bord d’un fleuve, l’accident de navigation pouvait résulter de son naufrage et que l’assureur sur corps de bateau était tenu d’exécuter sa garantie.

Assurance maritime – Assurance sur corps – Garantie – Exclusion – Dépenses d’assistance – Clause SCOPIC – Mise en œuvre

Com., 14 juin 2016, pourvoi n° 14-28.966, publié au Bulletin

L’indemnité payée en application d’une clause dite « Special Compensation P&I Clause » (SCOPIC) à l’assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement, est exclue de la garantie de l’assurance corps du navire.

La solution affirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt ici commenté est inédite. Pour la première fois, la Cour de cassation était saisie d’une question relative à la portée de la clause dite « SCOPIC » et, plus précisément, celle de savoir qui, de l’assureur corps ou de l’assureur responsabilité, doit garantir l’indemnité versée en exécution de cette clause à l’assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement.

Les règles de la rémunération de l’assistant, traditionnellement présidées par le principe selon lequel la rémunération n’est due qu’en cas de résultat utile, et connu sous le terme anglais « no cure, no pay », ont été bouleversées par la Convention internationale sur l’assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, laquelle, tout en réaffirmant le principe, a créé un mécanisme d’allocation d’une indemnité spéciale en faveur de l’assistant qui a porté secours à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement, et ce afin d’inciter à l’assistance en cas de risque de pollution et éviter ainsi des accidents écologiques. L’indemnité spéciale, prévue à l’article 14 de la Convention précitée, vient soit compléter la rémunération proprement dite de l’assistant en cas de résultat utile, soit couvrir les dépenses d’assistance engagées pour tenter de sauver un navire qui présentait un risque pour l’environnement, même en l’absence de résultat utile, c’est-à-dire même lorsque le navire n’a pas été sauvé.

La clause SCOPIC, elle, a été insérée dans les contrats d’assistance conclus sur la base du principe « no cure, no pay », pour pallier les difficultés d’interprétation de l’article 14 sur les modalités de calcul de l’indemnité et sur la notion de navire présentant un risque pour l’environnement. Elle vient substituer au mode de calcul prévu à l’article 14 un barème détaillé avec un tarif journalier pour chaque type d’opération d’assistance, et précise qu’elle s’applique « indépendamment des circonstances et en particulier indépendamment de savoir qu’il y ait ou non menace à l’environnement. »

La rémunération d’assistance proprement dite, c’est-à-dire celle due en cas de résultat utile, est traditionnellement prise en charge par l’assureur corps, car, par hypothèse, l’assistant a permis d’éviter la perte du navire, objet de la garantie. Le montant de la rémunération due à l’assistant qui a porté secours avec succès est déterminé à l’article 13 de la Convention précitée qui prévoit, pour son calcul, un certain nombre de critères à prendre en compte. Elle n’est plus uniquement fonction de la valeur du navire sauvé mais doit également tenir compte, notamment et parmi d’autres, « de l’habileté et [d] es efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement » (article 13, § 1, b). Doivent être également prises en compte les dépenses engagées (article 13, § 1, f), étant souligné que l’article 13 ne distingue pas entre les dépenses engagées pour prévenir un dommage à l’environnement et celles engagées pour sauver le navire. Toutes les dépenses, quelle que soit leur nature, sont visées.

L’indemnité spéciale due en vertu de l’article 14 de la Convention précitée est quant à elle exclue de la garantie prévue par la police française d’assurance corps, exclusion qui vise également toute indemnité payée à l’assistant en application d’une clause ayant une portée semblable à l’article 14.

Qu’en est-il de l’indemnité versée en application de la clause SCOPIC ?

La question est posée à la Cour de cassation dans une espèce où un « P&I Club » (assureur responsabilité), après avoir pris en charge une indemnité versée en application d’une clause SCOPIC à un assistant qui avait porté secours à un navire qui présentait une menace à l’environnement mais sans résultat utile, a assigné l’assureur corps aux fins de le voir condamner à garantir la partie de l’indemnité correspondant à des dépenses engagées pour préserver le navire, tandis qu’il conservait à sa charge celles exposées pour préserver l’environnement (et qui ont permis d’éviter que la responsabilité de son assuré ne soit recherchée).

La Cour de cassation répond que la clause dite SCOPIC est exclue de la garantie de l’assurance corps du navire.

Pour parvenir à cette solution, elle rappelle d’abord que l’indemnité spéciale prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’assistance précitée, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l’environnement. Elle constate, ensuite, que cette clause stipule qu’elle s’ajoute au contrat d’assistance conclu sur le fondement de la règle « no cure, no pay » et qu’elle substitue une méthode de calcul de l’indemnité spéciale à celle fixée par l’article 14 précité, nonobstant la possibilité offerte à l’assistant d’invoquer son application même en l’absence d’une menace caractérisée de dommage à l’environnement. Elle en déduit que cette clause a une portée semblable à celle de l’article 14 de la Convention internationale en ce qu’elle permet d’allouer à l’assistant, même en l’absence de résultat utile, une indemnité qui couvre l’ensemble des dépenses engagées sans opérer de distinction entre celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l’environnement.