1. Assurance de personnes

Assurance de personnes – Assurance-vie – Contrat d’assurance sur la vie – Contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié fermé – Souscription auprès d’un assureur de droit luxembourgeois – Validité

2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-13.606, publié au Bulletin

Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10, § 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare valable le contrat d’assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur de droit luxembourgeois.

Le pourvoi posait la question nouvelle de la validité de la souscription par un assuré personne physique résidant en France d’un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié fermé alimenté par un apport de titres vifs auprès d’un assureur de droit luxembourgeois exerçant sous le régime de la libre prestation de services.

La possibilité d’adosser un contrat d’assurance sur la vie à un fonds interne spécialement dédié au souscripteur, composé d’actifs acquis avec le montant des primes versées ou de titres vifs apportés au contrat, constitue une spécificité des produits d’assurance commercialisés par les assureurs luxembourgeois.

Dans le cas de l’espèce, le preneur d’assurance, demandeur au pourvoi, soutenait qu’un tel contrat permettant au souscripteur de payer ses primes par apport de titres était nul comme contraire aux dispositions d’ordre public du code des assurances régissant le contrat, ainsi qu’à l’ordre public fiscal et successoral et qu’il constituait une fiducie procédant d’une intention libérale prohibée par l’article 2013 du code civil.

La Cour de cassation, après avoir écarté comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 2013 du code civil, juge que « si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE [du Parlement européen et du Conseil] du 5 novembre 2002 [concernant l’assurance directe sur la vie] et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés ».

La directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 précitée distingue en effet la loi applicable au contrat, qui est en principe celle de l’État membre d’engagement dans lequel le preneur personne physique a sa résidence habituelle et la loi applicable à la surveillance financière, incluant le régime technique et financier du produit d’assurance sur la vie, qui est celle de l’État membre d’origine dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurance.

Par ailleurs, comme le rappelle cette directive dans son considérant n° 46, « il incombe à l’État membre de l’engagement de veiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d’assurance offerts dans la Communauté [aujourd’hui l’Union européenne] pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d’intérêt général en vigueur dans l’État membre de l’engagement et dans la mesure où l’intérêt général n’est pas sauvegardé par les règles de l’État membre d’origine, étant entendu que ces dispositions doivent s’appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

En l’absence de prohibition expresse et impérative par le droit français régissant le contrat, et en particulier par le code des assurances, de l’apport de titres vifs sur des contrats d’assurance sur la vie proposés en libre prestation de services par des assureurs de droit luxembourgeois, la Cour de cassation juge qu’il ne peut être fait obstacle à la libre commercialisation de ce type de produits.

Union européenne – Assurance – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 – Sanction de l’article L. 132-5-2 du code des assurances – Compatibilité

2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.767, publié au Bulletin

La sanction prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances est conforme au droit de l’Union en ce qu’elle est proportionnée à l’objectif de la directive « vie » qui est de faire profiter le consommateur de la diversité des contrats et d’une concurrence accrue, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l’information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d’un préjudice subi par le preneur d’assurance.

Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination

Même arrêt

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

Viole ce texte ainsi que l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable, une cour d’appel qui, pour déclarer recevable et bien fondé l’exercice par les preneurs d’assurance de leur droit de renonciation prorogé, retient que la faculté de renonciation prévue est un droit discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise et ne peut donc dégénérer en abus.

Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Finalité – Appréciation – Nécessité

Même arrêt

En se bornant à constater que les conditions d’exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des preneurs d’assurance, de leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation, une cour d’appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable.

Assurance – Code des assurances – Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens – Jurisprudence constante – Applicabilité au litige – Objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi – Invocabilité à l’appui d’une QPC – Droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus – Liberté contractuelle – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

2e Civ., 27 avril 2017, QPC n° 17-40.027, publié au Bulletin

Dans cet arrêt, rendu en matière d’assurance sur la vie en unités de compte, la Cour de cassation se prononce d’abord sur la compatibilité des dispositions des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance avec les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, et plus spécialement sur le caractère proportionné de la sanction de la prorogation du délai de renonciation, prévue en cas de non-respect du formalisme informatif, au regard de l’objectif poursuivi par cette directive.

La Cour de cassation jugeait de manière constante, depuis deux arrêts du 7 mars 2006 (2e Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 05-12.338 et pourvoi n° 05-10.366, Bull. 2006, II, n° 63), que l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 précitée, qui prévoyait déjà une telle sanction, était conforme au droit communautaire.

Elle maintient sa position et approuve le raisonnement de la cour d’appel qui a retenu, d’abord, que lorsqu’une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l’article 36 de la directive 2002/83/CE précitée, il incombe aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l’effectivité du droit communautaire dans des conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, puis que la sanction prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances est proportionnée à l’objectif de la directive concernant l’assurance directe sur la vie rappelé au considérant n° 52 qui est de faire profiter le consommateur de la diversité des contrats et d’une concurrence accrue, en précisant qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l’information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d’un préjudice subi par le preneur d’assurance.

La seconde question posée par le pourvoi de l’assureur invitait à affirmer que l’exercice par un preneur d’assurance de sa faculté prorogée de renonciation pouvait, dans certaines circonstances, dégénérer en abus.

Une jurisprudence, initiée par les deux arrêts précités du 7 mars 2006, affirmait que l’exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré de certains documents et informations est discrétionnaire pour l’assuré, dont la bonne foi n’est pas requise (2e Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 05-12.338 et pourvoi n° 05-10.366, préc.), les moyens tirés d’un abus de droit étant rejetés (voir, par exemple, 2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 08-21.367).

Constatant qu’alors que la faculté de renonciation prorogée a pour objet de sanctionner un déficit d’information, certains preneurs d’assurance avertis, bien que parfaitement informés de l’existence de leur droit de renonciation et des caractéristiques principales des contrats d’assurance sur la vie qu’ils avaient souscrits, exerçaient ce droit pour échapper à l’évolution défavorable de leurs investissements en raison des fluctuations boursières, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation infléchit, dans l’arrêt ici commenté, sa jurisprudence, afin d’éviter un exercice du droit de renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants.

Elle énonce ainsi par cet arrêt que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

Cette solution se situe dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre largement le contrôle juridictionnel en cas d’exercice abusif de droits traditionnellement qualifiés de discrétionnaires, tels que le refus d’accepter un sous-traitant (3e Civ., 2 février 2005, pourvoi n° 03-15.409, Bull. 2005, III, n° 24), la faculté de dédit (1re Civ., 10 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.409), le droit moral de l’auteur (1re Civ., 14 mai 1991, pourvoi n° 89-21.701, Bull. 1991, I, n° 157) ou la possibilité pour l’employeur de mettre fin à la relation contractuelle en période d’essai (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-23.695), étaient susceptibles d’abus.

Elle peut être également rapprochée de la modification apportée par l’article 5 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière aux dispositions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances qui, dans leur rédaction nouvelle, non applicable en l’espèce, réservent la faculté de renonciation prorogée aux seuls souscripteurs de bonne foi.

L’arrêt reprochait enfin à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale pour avoir retenu qu’aucun abus de droit n’était établi dans le cas de l’espèce en se déterminant par voie de simple affirmation et en se bornant à constater que les conditions d’exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des preneurs d’assurance, de leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.

L’abus de droit constituant une notion contrôlée par la Cour de cassation, le présent arrêt contribue ainsi à définir les contours d’un exercice abusif de la faculté prorogée de renonciation, en mettant notamment l’accent sur la distinction à opérer entre preneurs d’assurance avertis et profanes.

Appelée, postérieurement à cet arrêt, à se prononcer sur les effets de l’exercice, par des preneurs d’assurance, de leur faculté de renonciation prorogée, la cour d’appel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité tendant à voir examiner par le Conseil constitutionnel la conformité de l’article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et celle de l’article L. 132-5-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu’interprétés par jurisprudence issue, notamment, de cet arrêt, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d’intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par arrêt du 27 avril 2017 (2e Civ., 27 avril 2017, QPC n° 17-40.027, publié au Bulletin), la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Elle énonce, d’abord, qu’il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée aux dispositions visées par la jurisprudence constante à laquelle la question se réfère, qui conduit à priver d’efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu’il est établi qu’elle a été détournée de sa finalité, affecte une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où elle repose sur le motif d’intérêt général de loyauté qui s’impose aux contractants, motif en rapport direct avec le but de protection des consommateurs poursuivi par le législateur.

Elle énonce, ensuite, qu’il ne peut pas davantage être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à ces dispositions par ladite jurisprudence porte atteinte au droit au maintien des contrats légalement conclus ou à la liberté contractuelle qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors qu’en privant d’effet la renonciation exercée contrairement à sa finalité elle laisse subsister le contrat mais qu’elle préserve les effets de cette renonciation lorsqu’elle est exercée conformément à sa finalité par un souscripteur qui, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement.