7. Santé publique

Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Principe de non-rétroactivité des décisions administratives – Report des effets de la décision d’admission (non)

Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2016, n° 16-70.006, publié au Bulletin, rapport de Mme Gargoullaud et avis de Mme Ancel

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

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Santé publique – Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales – Action en responsabilité pour faute contre l’établissement de santé ou le professionnel de santé – Possibilité

1re Civ., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.117, publié au Bulletin

Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1o, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique, que, même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1o, qui exclut l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute.

Il s’ensuit que tant les victimes du dommage que les tiers payeurs, disposant, selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un recours contre l’auteur responsable d’un accident, gardent la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement et de ce professionnel de santé, conformément à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir commises et qui sont à l’origine du dommage, telles qu’un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Dans le cas de telles actions, ne sont applicables ni les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1o, relatives à l’indemnisation par l’ONIAM des victimes d’infections nosocomiales, ni celles des articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, concernant les actions subrogatoire et récursoire de l’ONIAM à l’issue d’une telle indemnisation.

L’article 1142-1, I, du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a soumis, en son alinéa 1, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins à l’exigence d’une faute, tout en mettant, en son alinéa 2, à la charge de ces établissements, services et organismes une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Pour compenser les effets très lourds de cette responsabilité de plein droit et alléger ainsi la charge financière pesant sur les établissements de santé et leurs assureurs, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a prévu à l’article L. 1142-1-1, 1o, du code de la santé publique, qu’ouvriraient droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, précité, correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, la charge de cette indemnisation étant assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), conformément à l’article L. 1142-22, alinéa 1, du code de la santé publique.

La Cour de cassation en a déduit, comme le Conseil d’État, que lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale excède le seuil prévu à l’article L. 1142-1-1 précité, la réparation des dommages des victimes incombe à l’ONIAM et ne peut être mise à la charge d’un établissement de santé et que les victimes, comme les tiers payeurs, ne peuvent plus agir contre cet établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, précité, du code de la santé publique (1re Civ., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-20.433, Bull. 2013, I, n° 133 ; 1re Civ., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-16.165, Bull. 2014, I, n° 68 ; CE, 21 mars 2011, n° 334501, publié au Recueil Lebon ; CE, 30 mars 2011, n° 320581, publié au Recueil Lebon).

L’ONIAM, ayant indemnisé les victimes sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 précité, dispose, conformément aux articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, d’une action subrogatoire ou récursoire à l’encontre des professionnels de santé et des établissements, services ou organismes de santé dans le seul cas d’une faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Le Conseil d’État puis la Cour de cassation ont admis que, dans le cadre d’un recours de l’ONIAM au titre d’une telle faute, les tiers payeurs disposaient alors d’une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée (CE, 17 février 2016, n° 384349, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; 1re Civ., 1er juin 2016, pourvoi n° 15-17.472, publié au Bulletin).

La Cour de cassation a été, ensuite, saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt, qui avait, dans le cas d’une infection nosocomiale contractée par une patiente à l’occasion d’une rachianesthésie, dont les graves conséquences étaient indemnisables par la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1-1 précité, condamné l’établissement de santé et le médecin anesthésiste, ayant réalisé la rachianesthésie, à indemniser les victimes et à rembourser aux tiers payeurs leurs débours sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, précité.

Il lui fallait donc déterminer si les articles L. 1142-1-1, 1o, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2 du code de la santé publique, n’autorisaient qu’une action des victimes contre l’ONIAM et une action de celui-ci contre l’établissement ou le professionnel de santé, à l’issue d’une indemnisation des victimes, sur laquelle pouvait se greffer un recours des tiers payeurs, ou si la volonté du législateur de soumettre la responsabilité des établissements de santé et des professionnels de santé à l’exigence d’une faute établie pouvait conduire à maintenir, conformément au droit commun, une action des victimes de dommages et des tiers payeurs sur le fondement de la faute.

La Cour de cassation considère que les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre des établissements de santé et des professionnels de santé, en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique, et précise que, dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1o, et celles des articles L. 1142-17, alinéa 7 et L. 1142-21, I, alinéa 2, sont inapplicables.

Elle retient que la cour d’appel a pu, dans le cas qui lui était soumis, déduire de ses constatations que l’établissement de santé et le professionnel de santé concernés avaient commis des fautes en lien de causalité avec la survenue de cette infection et mettre en conséquence à leur charge la réparation des dommages des victimes directes et indirectes et le remboursement des débours des tiers payeurs.