6. Protection des consommateurs

Protection des consommateurs – Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Détermination

1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-22.938, publié au Bulletin (arrêt n° 1)

1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-28.383, publié au Bulletin (arrêt n° 2)

1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-27.143, publié au Bulletin (arrêt n° 3)

1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-29.539, publié au Bulletin (arrêt n° 4)

À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu’en matière de crédits immobiliers, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 14-27.143 ; arrêt n° 4, pourvoi n° 14-29.539).

En droit commun de la prescription, l’article 2233 du code civil – anciennement l’article 2257 du même code – dispose que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. Il est donc jugé qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance (2e Civ., 17 mai 1993, pourvoi n° 91-19.477 ; 2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.150 ; 1re Civ., 4 novembre 2011, pourvoi n° 10-17.453 ; 1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.744).

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a instauré un délai de prescription spécial en matière de droit de la consommation. Ainsi, l’article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

La Cour de cassation a jugé que cette prescription biennale s’applique aux crédits immobiliers, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.508, Bull. 2012, I, n° 247).

S’est alors posée la question de savoir quel était le point de départ du délai biennal de prescription en la matière.

Rompant avec le droit commun et la jurisprudence relative à la prescription d’une dette payable par termes successifs, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 10 juillet 2014, qu’en matière de crédit immobilier, le point de départ du délai biennal de prescription se situait à la date du premier incident de paiement non régularisé (1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.511, Bull. 2014, I, n° 138, confirmé par 1re Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-27.447 ; 1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 13-24.024, Bull. 2015, I, n° 100 ; 1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.950, Bull. 2015, I, n° 130 ; 1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-13.622 ; 1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.870).

Cette solution rapprochait le régime des crédits immobiliers de celui des crédits à la consommation, lesquels sont soumis à un délai biennal de forclusion dont le point de départ est fixé au premier incident de paiement non régularisé, en application de l’article L. 311-52 du code de la consommation.

Toutefois, cette position appliquait le droit spécial des crédits à la consommation aux crédits immobiliers, qui ne relèvent pas de la forclusion de l’article L. 311-52 du code précité, et méconnaissait ainsi les dispositions de droit commun de l’article 2233 du code civil.

Par les quatre arrêts rendus le même jour ici commentés, la première chambre civile de la Cour de cassation met fin à cette interprétation de l’article L. 137-2 du code de la consommation et revient à sa jurisprudence antérieure à l’arrêt du 10 juillet 2014, conforme à l’article 2233 du code civil, applicable aux cas d’espèce.

Il est ainsi réaffirmé qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, pour en déduire qu’en matière de crédits immobiliers, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Protection des consommateurs – Conditions générales des contrats – Prescription – Délai biennal – Domaine d’application – Créances périodiques d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur

Avis de la Cour de cassation, 4 juillet 2016, n° 16-70.004, publié au Bulletin, rapport de M. Vigneau et avis de M. Ingall-Montagnier

Les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

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Protection des consommateurs – Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Étendue – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2016, n° 16-70.005, publié au Bulletin, rapport de M. Vasseur et avis de M. Feltz

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

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Protection des consommateurs – Surendettement – Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette – Exclusion – Dettes alimentaires – Caractérisation – Portée

Avis de la Cour de cassation, 5 septembre 2016, n° 16-70.007, publié au Bulletin, rapport de Mme Palle et avis de M. Girard et M. de Monteynard

La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments en application de l’article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1o, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

Protection des consommateurs – Surendettement – Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette – Exclusion – Dettes alimentaires – Caractérisation – Portée

Même avis

La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle, en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1o, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

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Protection des consommateurs – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1o, du code civil

Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° 16-70.009, publié au Bulletin, publié au Bulletin, rapport de M. Vitse et avis de M. Sassoust

Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1o, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien

Même avis

Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien. Au surplus doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation.

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre

Même avis

Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.

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