5. Presse

Presse – Procédure – Action en justice – Assignation – Validité – Conditions – Indication du texte de loi applicable – Défaut – Sanction – Nullité de l’assignation en son entier

1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-10.552, publié au Bulletin

En vertu de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable.

Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués.

Il n’y a pas lieu, cependant, en l’espèce, d’annuler les assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l’application immédiate, à l’occasion d’un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l’instance en cours aboutirait à les priver d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l’accès au juge.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe les formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse, lesquelles doivent être observées à peine de nullité de la poursuite.

Selon une jurisprudence constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’elle a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions (Crim., 16 avril 1985, pourvoi n° 84-90.169, Bullcrim. 1985, n° 141) et s’assure, notamment, qu’elle mentionne le texte qui édicte la peine sanctionnant l’infraction poursuivie (Crim., 3 mars 2009, pourvoi n° 08-82.349 ; Crim., 17 novembre 2015, pourvoi n° 14-87.279).

La première chambre civile de la Cour de cassation jugeait, cependant, que la seule omission, dans l’assignation, de la mention de la sanction pénale, que la juridiction civile ne peut jamais prononcer, n’était pas de nature à en affecter la validité (1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.315, Bull. 2009, I, n° 180 ; 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.406). Cette jurisprudence s’inscrivait dans une tendance plus générale consistant à considérer que certaines des exigences procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 étaient propres à la matière pénale et, dès lors, ne s’imposaient pas avec la même rigueur devant la juridiction civile.

Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de la question de la validité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation, a, en 2013, affirmé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devait recevoir application devant la juridiction civile (Ass. plén., 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, Bull. 2013, Ass. plén., n° 1).

L’unicité du procès de presse ayant ainsi été consacrée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, la première chambre civile revient, par l’arrêt ici commenté, à une conception stricte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : après avoir constaté que, dans l’affaire dont elle était saisie, les assignations délivrées à la requête des demandeurs ne visaient pas l’article 32 de ladite loi édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués, elle a relevé d’office le moyen tiré de leur nullité, après avis donné aux parties dans les conditions prévues par l’article 1015 du code de procédure civile.

Conformément aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme en cas de changement d’interprétation jurisprudentielle de la règle, la décision expose, de manière détaillée, les raisons substantielles ayant conduit à ce revirement.

Toutefois, en l’espèce, l’annulation des assignations, dont les énonciations étaient, à la date de leur délivrance, conformes à l’état du droit alors applicable, aurait conduit à interdire l’accès au juge aux demandeurs, par l’effet d’une interprétation nouvelle qu’ils ne pouvaient ni connaître ni prévoir.

La Cour de cassation a déjà admis, en pareille hypothèse, la possibilité de moduler dans le temps les effets d’un revirement (voir, notamment, en matière de presse, Ass. plén., 21 décembre 2006, pourvoi n° 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15).

La première chambre civile de la Cour de cassation, motivant également de manière explicite sa décision sur ce point, use, au cas présent, de cette faculté, eu égard à la disproportion manifeste entre les avantages attachés à la mise en œuvre du principe de la rétroactivité de la jurisprudence et ses inconvénients, l’application immédiate de la règle nouvelle à l’instance en cours ayant pour effet de priver les demandeurs d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’a donc pas annulé les assignations et a examiné le moyen du pourvoi.

Presse – Diffamation – Exclusion – Cas – Dénonciation par le salarié d’agissements présumés de harcèlement moral

1re Civ., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.823, publié au Bulletin

La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime, ne peut être poursuivie pour diffamation.

Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

Le harcèlement moral au travail, notion introduite dans notre droit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est défini par l’article L. 1152-1 du code du travail et constitutif d’un délit, prévu et réprimé par l’article 222-33-2 du code pénal.

Le salarié qui relate ou témoigne d’agissements de harcèlement moral bénéficie de la protection instaurée par l’article L. 1152-2 du code du travail, qui interdit qu’une sanction disciplinaire puisse être prononcée à son encontre pour un tel motif. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment donné à cette prohibition une portée plus large, en affirmant, au visa de l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’« en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité » (Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557, publié au Bulletin).

Cette « liberté de dénoncer », qui s’inscrit dans la logique du droit général d’alerte reconnu au salarié par l’article L. 4131-1 du code du travail, n’est cependant pas totale. La chambre sociale de la Cour de cassation décide, en effet, que le salarié de mauvaise foi ne peut prétendre à une telle protection (Soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-28.345, Bull. 2012, V, n° 172), étant, toutefois, précisé que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose la démonstration que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté de ces faits (Soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-44.092, Bull. 2009, V, n° 66 ; Soc., 19 octobre 2011, pourvoi n° 10-16.444, Bull. 2011, V, n° 234 ; Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bull. 2012, V, n° 55 ; Soc., 10 juin 2015, pourvoi n° 13-25.554, Bull. 2015, V, n° 115).

L’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation l’a conduite à s’interroger, pour la première fois, sur le point de savoir si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral et qui bénéficie, à cette occasion, ainsi qu’il vient d’être dit, d’une immunité disciplinaire, est néanmoins susceptible d’être poursuivi pour diffamation, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’arrêt qu’elle a rendu le 28 septembre 2016 énonce, d’abord, qu’il résulte des articles L. 1152-2 et L. 4131-1 du code du travail, précités, et de l’article 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.

Il relève, ensuite, que, selon une jurisprudence constante, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire (Crim., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-95.202, Bull. crim. 1985, n° 363 ; 2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 02-19.136, Bull. 2005, II, n° 48). Certes, la partie poursuivie pour diffamation a la faculté d’offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais cette offre de preuve est strictement encadrée par l’article 55 de la même loi, qui prévoit qu’elle doit être notifiée à la partie lésée ou au ministère public dans les dix jours de la citation qui leur est délivrée. La partie poursuivie a encore la possibilité de démontrer l’existence de circonstances particulières de nature à la faire bénéficier de la bonne foi ; il lui appartient, cependant, d’en rapporter la preuve, en justifiant de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, de la prudence dans l’expression et de la fiabilité de l’enquête (2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 00-20.461, Bull. 2003, II, n° 84). La croyance en l’exactitude des imputations diffamatoires ne suffit pas, en revanche, à reconnaître à leur auteur le bénéfice de la bonne foi.

La première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que de telles exigences probatoires étaient de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il est victime.

Elle a, en conséquence, décidé que la relation de ces agissements, auprès des personnes précitées, ne pouvait être poursuivie pour diffamation.

Toutefois, cette immunité pénale du salarié est doublement limitée : d’une part, la loi du 29 juillet 1881 précitée demeure applicable lorsque les faits allégués ont été diffusés auprès de personnes qui ne sont pas chargées de veiller à l’application des dispositions du code du travail au sein de l’entreprise ; d’autre part, l’exclusion de la diffamation n’évince pas les dispositions pénales de droit commun, de sorte que, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

La solution ainsi consacrée permet, dès lors, de concilier les dispositions du droit du travail, du droit de la presse et du droit pénal, en assurant l’effectivité du droit du salarié de dénoncer les faits de harcèlement moral dont il estime être victime, tout en sanctionnant les dénonciations ayant donné lieu à une diffusion plus large que nécessaire ou faites de mauvaise foi.