4. Mesure de protection judiciaire

Majeur protégé – Mesures de protection judiciaire – Renouvellement – Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans – Conditions – Avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République – Contenu – Constatation que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science

1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, publié au Bulletin

Si l’avis conforme du médecin inscrit, prévu par l’article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de tutelle à plus de cinq ans, doit constater que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, la fixation de la durée de la mesure elle-même relève de l’office du juge, sans pouvoir excéder dix ans.

Dès lors, fait une exacte application du texte susvisé une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’état de santé de la personne à protéger, décrit par le médecin inscrit, n’apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixe la durée de la mesure à plus de cinq années.

L’une des innovations de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été la limitation dans le temps des mesures de protection et l’instauration d’une procédure de renouvellement périodique, afin qu’aucune mesure inutile ou inadaptée à l’état de santé de la personne protégée ne perdure. La durée des mesures initiales a donc, aux termes de l’article 441 du code civil, été fixée à cinq ans.

À l’expiration de ce délai et en cas de renouvellement, le juge pouvait prévoir une durée plus longue, à condition que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé ne soit manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et par décision spécialement motivée (article 442, alinéa 2, du code civil).

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a légèrement modifié ce dispositif en permettant, dès l’origine de la mesure – mais uniquement pour les tutelles –, de fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, et toujours « par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrite à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science » (article 441, alinéa 2, du code civil).

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (1re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.441, Bull. 2012, I, n° 197), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le certificat médical conforme permettant de fixer la durée de la mesure renouvelée à plus de cinq ans devait se prononcer non seulement sur l’impossibilité pour l’intéressé de connaître une amélioration de ses facultés mentales, mais également sur le renouvellement pour une durée supérieure à cinq années.

Cette solution a toutefois reçu un accueil réservé de la doctrine, qui a relevé que si la description de l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger ou protégée relevait de la compétence des médecins, la fixation de la durée de la mesure elle-même relevait de l’office du juge, chargé de tirer les conséquences juridiques des constatations médicales.

À l’occasion de l’intervention de la nouvelle loi, permettant la fixation de la durée de la tutelle à dix ans ab initio, ce qui risquait de générer plus de contentieux, mais également d’une affaire particulièrement délicate et dans laquelle la question se posait avec acuité puisque le majeur protégé – M. Vincent Y… – était en état de coma végétatif, sans possibilité d’amélioration, ainsi qu’un collège de médecins l’avait constaté dans une procédure d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable, la première chambre civile choisit de faire évoluer sa jurisprudence.

En l’espèce, le médecin inscrit ne s’était en effet prononcé que sur l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de l’intéressé, sans mentionner la nécessité de fixer la durée de la mesure de tutelle à plus de cinq années. Les juges du fond avaient repris cet avis pour fixer la durée à dix ans. Le maintien de la jurisprudence issue de l’arrêt du 10 octobre 2012 précité aurait donc conduit à une cassation qui pouvait apparaître comme excessivement formaliste.

Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que « l’avis conforme [du] médecin », visé à l’article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précitée, devait constater que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, mais que, en revanche, la fixation de la durée de la mesure elle-même relevait de l’office du juge, sans pouvoir excéder dix ans.

Dès lors, le moyen, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir prononcé une mesure de tutelle pour une durée de dix ans aux seuls motifs que, selon le médecin inscrit, l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, sans établir que le médecin inscrit avait préconisé l’ouverture de la tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, n’était pas fondé.

On rappellera qu’en tout état de cause la décision du juge des tutelles de fixer la durée de la mesure à plus de cinq années doit être spécialement motivée.

Le rejet du moyen relatif à la durée de la mesure a conduit au rejet de l’entier pourvoi, et notamment du moyen par lequel les parents du majeur protégé contestaient la désignation de son épouse, Mme Rachel Z…, épouse Y…, en qualité de tuteur. Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi que, selon l’article 449 du code civil, à défaut de désignation par la personne protégée elle-même, le juge nomme comme curateur ou tuteur son conjoint, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. En l’espèce, la cour d’appel ayant relevé que Mme Rachel Z…, épouse Y…, son conjoint, n’avait pas failli dans sa mission de représentation et ses devoirs d’épouse et que la cessation de la vie commune n’était pas liée à des circonstances imputables à celle-ci, a souverainement estimé que, en dépit du conflit familial, il n’y avait pas lieu de l’écarter de l’exercice de la mesure de protection.

Cette solution est conforme à une jurisprudence constante, aux termes de laquelle la décision d’écarter le conjoint de l’exercice de la mesure est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 29 février 1984, pourvoi n° 83-10.092, Bull. 1984, I, n° 83 ; 1re Civ., 30 mai 2000, pourvoi n° 98-13.609 ; 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-10.092 ; 1re Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.246 ; 1re Civ., 2 avril 2008, pourvoi n° 06-15.196 ; 1re Civ., 28 mars 2006, pourvoi n° 03-20.470).