3. Mariage

Mariage – Nullité – Mariage entre alliés en ligne – Applications diverses

1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.201, publié au Bulletin

Aux termes de l’article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu’au décès de l’époux, leur droit de se marier n’a pas été atteint dans sa substance.

Ne méconnaît pas davantage l’article 8 de ladite Convention, la même cour d’appel, qui déduit des circonstances particulières de l’affaire que l’annulation du mariage ne constitue pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l’intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d’une modification de la structure familiale.

L’article 161 du code civil dispose : « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». L’article 184 du même code précise que tout mariage contracté en contravention à ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt.

Aux termes de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ;

« 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, un mariage avait été célébré entre anciens alliés en ligne directe, l’épouse étant la fille de l’ex-épouse divorcée du conjoint. Sur une action des enfants de ce dernier, engagée peu après son décès, le mariage a été annulé par l’arrêt attaqué.

En application des articles 161 et 184 du code civil, ce mariage était nul de nullité absolue.

Toutefois, le moyen invoquait, en une première branche, la violation de l’article 12 de la Convention précitée, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 septembre 2005 (CEDH, arrêt du 13 septembre 2005, B. et L. c. Royaume-Uni, n° 36536/02), qui avait retenu que l’empêchement à mariage existant entre alliés en ligne directe – en l’occurrence un beau-père et sa belle-fille – tous deux divorcés, constituait une atteinte excessive au droit au mariage.

Il invoquait, en une seconde branche, la violation de l’article 8 de la même Convention, en se fondant sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 (1re Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.066, Bull. 2013, I, n° 234) ayant cassé, sur le fondement de ce texte, un arrêt qui avait annulé un mariage entre anciens alliés en ligne directe, au motif que le prononcé de la nullité revêtait, à l’égard de l’épouse, « le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ».

Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation constate, en premier lieu, que si, selon la Cour européenne des droits de l’homme, les limitations apportées à l’exercice du droit au mariage ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même, en l’espèce, le droit des intéressés de se marier n’avait pas été atteint dès lors que leur mariage avait été célébré sans opposition et qu’ils avaient vécu maritalement jusqu’au décès de l’époux.

Comme l’avait relevé une doctrine autorisée en commentant l’arrêt du 4 décembre 2013 précité (J.-P. Marguénaud, citant W. Jean-Baptiste, RTD civ., 2014, p. 307, « Le sauvetage magistral de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe »), dans l’affaire soumise à la Cour de Strasbourg en 2005, les alliés en ligne directe s’étaient heurtés à un refus de célébration du mariage. Il s’agissait donc directement d’un refus de permettre la jouissance du droit garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le mariage avait été célébré et la question était donc plutôt celle du « droit de rester mariés entre alliés » (J.-P. Marguénaud, citant W. Jean-Baptiste, art. préc.).

La première chambre civile de la Cour de cassation, invitée, en second lieu, à examiner le caractère disproportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, confirme la méthodologie retenue dans ses derniers arrêts ayant mis en œuvre le contrôle de proportionnalité, au regard de l’article 8 de la Convention précitée (1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-19.853, publié au Bulletin ; 1re Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-24.015, publié au Bulletin ; 1re Civ., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.507, publié au Bulletin ; 1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.068, publié au Bulletin).

Elle vérifie ainsi que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constituait l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe était prévue par la loi et poursuivait un but légitime. Ce but légitime résidait ici dans la sauvegarde de l’intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d’une modification de la structure familiale.

Elle rappelle ensuite qu’au-delà du contrôle abstrait de conventionnalité, il appartenait, en la matière, au juge, d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre des dispositions de droit interne ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Sur ce point, la première chambre civile confirme le « contrôle du contrôle » mis en œuvre dans ses arrêts les plus récents, à savoir un contrôle de méthodologie ainsi qu’un contrôle léger du résultat auquel parviennent les juges du fond. En effet, si l’examen des faits eux-mêmes relève du pouvoir souverain des juges du fond, la mise en œuvre des droits fondamentaux implique un contrôle, soit-il léger, de la Cour suprême.

En l’espèce, la cour d’appel ayant relevé, d’une part, que l’épouse avait vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années avec celui qu’elle avait ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour elle, alors qu’elle était enfant, une référence paternelle, d’autre part, que son union n’avait duré que huit années, enfin, qu’aucun enfant n’était issu de cette union prohibée, a pu en déduire que l’annulation du mariage ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi.

Le pourvoi est donc rejeté.