1. Contrôle d’identité

État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Faute lourde – Définition – Contrôle d’identité selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable

1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.210, publié au Bulletin

Une faute lourde de l’État, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

La charge de la preuve est aménagée en ce qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les juges procèdent à une appréciation souveraine de l’existence de la différence de traitement et des éléments objectifs de nature à justifier une telle différence. Le contrôle d’une personne selon des critères tirés de caractéristiques physiques au motif qu’elle répondait au signalement de l’un des suspects constitue une telle justification dont il se déduit que le choix de la personne contrôlée ne présente pas de caractère discriminatoire.

État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Faute lourde – Définition – Contrôle d’identité selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable

1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.212, publié au Bulletin

Une faute lourde de l’État, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

La charge de la preuve est aménagée en ce qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les juges apprécient souverainement si celui qui s’en prévaut rapporte la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination dans le choix de la personne.

Une cour d’appel énonce à bon droit que des études et informations statistiques sont, à elles seules, insuffisantes à laisser présumer une discrimination et, déduisant ensuite souverainement du contenu des attestations produites que l’intéressé ne rapporte pas la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement, retient exactement que la responsabilité de l’État ne peut être engagée pour discrimination dans le choix de la personne.

État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Faute lourde – Définition – Contrôle d’identité discriminatoire

1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.872, publié au Bulletin

Prive de base légale sa décision une cour d’appel qui retient le caractère discriminatoire d’un contrôle d’identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d’une infraction que faisait naître l’attitude de la personne contrôlée.

État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Faute lourde – Définition – Contrôle d’identité selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable

1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.873, publié au Bulletin

Une faute lourde de l’État, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

La charge de la preuve est aménagée en ce qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les juges apprécient souverainement si celui qui s’en prévaut rapporte la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination dans le choix de la personne.

Une cour d’appel, qui constate que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d’identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles », c’est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée, et se fonde sur un témoignage pour retenir que les opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine, en déduit souverainement que la victime apporte des éléments de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination.

Une cour d’appel, qui, au regard d’une telle présomption, estime souverainement que l’Agent judiciaire de l’État ne démontre pas en quoi ce contrôle d’identité était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute discrimination, en déduit exactement que la responsabilité de l’État se trouve engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Une série de treize pourvois invitait la Cour de cassation à se prononcer pour la première fois sur l’engagement de la responsabilité de l’État dans le cas où un contrôle d’identité serait réalisé sur le fondement de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, de la personne contrôlée.

En application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, un contrôle d’identité peut intervenir en flagrance, sur les réquisitions du procureur de la République, ou encore au motif d’un risque de trouble à l’ordre public. Tout contrôle d’identité, qu’il soit « administratif » ou « judiciaire », est soumis au contrôle des autorités judiciaires, ainsi qu’il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 (Cons. const., 5 août 1993, décision n° 93-323 DC, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité) et de la lettre des articles 78-1 du code de procédure pénale et R. 434-23 du code de la sécurité intérieure.

Il appartient donc au juge, gardien des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne, notamment le respect de l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, telle que prévue à l’article 1er de la Constitution, en contrôlant, le cas échéant, l’absence de caractère discriminatoire du contrôle d’identité, alors même que la procédure, telle que prévue par le code de procédure pénale, aurait été respectée.

Cependant, lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement d’une procédure judiciaire ou administrative, les contrôles d’identité ne font l’objet d’aucun enregistrement. Les preuves des circonstances d’un tel contrôle ne résultent pas d’une procédure écrite des fonctionnaires ayant effectué celui-ci. Or, en droit commun, une personne qui estime être victime d’une situation qui lui porte préjudice doit apporter la preuve de l’existence de cette situation.

Dans certaines matières, la Cour de cassation a parfois instauré des aménagements de la charge de la preuve, notamment en jugeant, en droit du travail, qu’il n’appartient pas au salarié d’établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu’elle existe, à charge alors pour l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier la différence apparente de traitement (Soc., 26 avril 2000, pourvoi n° 98-42.643, Bull. 2000, V, n° 151).

Dans les litiges soumis à la première chambre civile de la Cour de cassation, treize personnes, s’estimant victimes de discrimination à raison de leur apparence physique (couleur de peau, traits ou tenue vestimentaire reflétant une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée) à l’occasion de contrôles d’identité réalisés en 2011 et 2012, avaient assigné l’Agent judiciaire de l’État en réparation de leur préjudice moral, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Alors que le tribunal de grande instance avait rejeté leur demande, la cour d’appel de Paris a condamné l’État à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée dans cinq cas, et considéré, dans les huit autres, que la responsabilité de l’État n’était pas engagée.

Des pourvois ont été formés contre ces treize arrêts, soit par l’Agent judiciaire de l’État, soit par les personnes contrôlées.

Par treize arrêts rendus le 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant pour la première fois sur ces questions, considère qu’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’État.

La première chambre civile précise la façon dont la discrimination doit être prouvée. Il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps :

– dans un premier temps, la personne qui s’estime victime doit apporter au juge « des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l’existence d’une discrimination » ;

– c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

– enfin, le juge exerce son contrôle.

Dans ces conditions, l’État a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.873, publié au Bulletin).

L’État n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.210, publié au Bulletin).

L’État n’a pas été condamné non plus lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles » ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.212, publié au Bulletin).

Pour la Cour de cassation, des statistiques ne sont ainsi pas suffisantes pour établir le premier temps de l’aménagement de la charge de la preuve. Encore faut-il que d’autres éléments de fait, tels que des témoignages, viennent corroborer l’existence de la discrimination lors du contrôle.

En application de ce régime de la charge de la preuve, onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.

Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.875) ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.872, publié au Bulletin).