Avis rendus en matière pénale

Mineur – Tribunal pour enfants – Assistance d’un avocat – Obligation – Étendue – Prévenu mineur devenu majeur (oui) – Portée – Avocat – Rémunération – Règles applicables – Aide juridictionnelle – Dispositions spéciales prévues pour les mineurs.

Avis de la Cour de cassation, 29 février 2016, n° 15-70.005, Bull. crim. 2016, Avis, n° 1, rapport de Mme Carbonaro et avis de M. Wallon

Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat, lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

La Cour de cassation a été saisie, par un tribunal pour enfants devant juger un mineur devenu majeur au jour de l’audience de jugement, d’une demande d’avis visant à savoir si les dispositions de l’article 4, 1, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, sont applicables dans une telle hypothèse, et, dans l’affirmative, si les dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants sont applicables à ce mineur devenu majeur et, à défaut, dans quelles conditions le tribunal pour enfants peut juger ce dernier, non éligible à l’aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d’un avocat.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

L’article 4, 1, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant qu’il est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Dès lors, la Cour de cassation considère que le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance et ne peut y renoncer.

L’article 4, 1, susvisé ajoute qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

De manière générale, la commission d’office est indépendante de la question de l’aide juridictionnelle. En effet, la commission d’office n’implique pas que la rémunération de l’avocat désigné soit assurée par l’État.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet la prise en charge par l’État des frais de l’avocat lorsque les ressources du prévenu sont insuffisantes.

Son article 5 précise qu’il n’est pas tenu compte, lorsque la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance du 2 février 1945 précitée, des ressources des personnes vivant habituellement au foyer lorsque celles-ci manifestent un défaut d’intérêt à son égard. Par ailleurs, l’article 6 de cette même loi prévoit la possibilité d’octroyer l’aide juridictionnelle à titre exceptionnel lorsque la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige.

La formation pour avis de la Cour de cassation estime que, pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 précitée, notamment de ses articles 5 et 6, le mineur devenu majeur, jugé en application de l’ordonnance du 2 février 1945, doit, dans une continuité logique, être considéré comme encore mineur.

Il en résulte donc que l’avocat qui doit assister le mineur devenu majeur lors de sa comparution devant le tribunal pour enfants sera rémunéré soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi pour un prévenu mineur.

Dans l’hypothèse des honoraires, à défaut d’une convention entre l’avocat et son client, l’éventuel différend sera réglé par la procédure de fixation d’honoraires, avec ses phases amiable puis contentieuse et judiciaire organisées par les articles 173 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Action civile – Préjudice – Réparation – Préjudice corporel – Partie civile victime d’une infraction pénale – Mise en cause de l’organisme social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – Recevabilité

Avis de la Cour de cassation, 13 juin 2016, n° 16-70.003, Bull. crim. 2016, Avis, n° 2, rapport de Mme Guého, avis de M. Lemoine

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par cette demande d’avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer pour la première fois sur le formalisme exigé pour la mise en cause des caisses de sécurité sociale devant les juridictions répressives.

Il sera rappelé qu’en cas d’accident ou de blessures imputables à un tiers, la loi (en particulier les articles 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et l’article L. 397, devenu L. 376-1, du code de la sécurité sociale) prévoit que les tiers payeurs sont subrogés de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement de diverses prestations, limitativement énumérées, qu’ils ont servies à la victime.

Lorsque le dommage trouve son origine dans une infraction pénale ayant donné lieu à des poursuites, la victime peut faire le choix de se constituer partie civile et de solliciter la réparation de ses préjudices devant la juridiction répressive. La chambre criminelle admet alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs puisse être exercé devant cette juridiction (Crim., 20 février 1958, pourvoi n° 4165/55, Bullcrim. 1958, n° 187 ; Crim., 7 octobre 1970, pourvoi n° 69-91.513, Bull. crim. 1970, n° 255 ; Crim., 2 juillet 1964, pourvoi n° 63-90.649, Bull. crim. 1964, n° 224).

Sur le plan pratique, quelles que soient la nature de l’accident (de droit commun, du travail ou maladie professionnelle) et la qualité de la victime (salarié du secteur privé ou bien agent de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et de la Caisse des dépôts et consignations), cette dernière ou ses ayants droit, dans le cadre de l’action engagée contre le tiers responsable, doivent appeler l’organisme social concerné – ou la personne publique – en déclaration de jugement commun (article L. 376-1, alinéa 8, pour les accidents de droit commun, concernés en l’espèce).

Cette formalité, aussi appelée mise en cause, poursuit deux objectifs principaux.

En premier lieu, elle vise à permettre aux organismes sociaux d’exercer le plus rapidement et le plus utilement possible leur recours, à savoir dans la même instance que celle introduite le cas échéant par la victime.

En outre, il s’agit de donner les moyens au juge de fixer les préjudices dans le respect du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. En effet, pour éviter que la victime n’obtienne deux fois la réparation d’un même poste de préjudice, toutes les prestations versées par les organismes sociaux et pour lesquelles un recours subrogatoire leur est ouvert doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime, et ce même si ces organismes n’exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure.

C’est à cette fin que l’article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée prévoit à la charge des tiers payeurs mis en cause, mais qui ne souhaitent pas se constituer à l’instance, l’obligation d’indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’ils envisagent de lui servir. S’ils s’abstiennent de le faire, le juge ne saurait pour autant, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, condamner le responsable à indemniser la victime sans tenir compte, pour la détermination du préjudice, des prestations versées. Il doit, dans ce cas, enjoindre à la caisse de sécurité sociale de lui fournir un état de ses débours (Ass. plén., 31 octobre 1991, pourvoi n° 89-11.514, Bull. 1991, n° 388 ; Crim., 8 mars 2005, pourvoi n° 04-83.141, Bull. crim. 2005, n° 79 ; Crim., 9 septembre 2008, pourvoi n° 08-80.220, Bull. crim. 2008, n° 182 ; Crim., 18 juin 2013, pourvoi n° 13-80.005 ; Crim., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-84.178).

Marquant l’importance de la formalité de l’appel en déclaration de jugement commun, l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut du respect de cette obligation, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt.

Mais une autre sanction particulière s’applique devant les juridictions répressives. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, la mise en cause de l’organisme social s’impose en effet à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation des préjudices soumis à recours (Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.347, Bull. crim. 2007, V, n° 212 ; plus récemment, Crim., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-84.178 ; Crim., 24 juin 2014, pourvoi n° 13-85.674 ; Crim., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-85.427).

Cette règle étant d’ordre public (Crim., 24 octobre 1991, pourvoi n° 90-82.220, Bull. crim. 1991, n° 376 ; Crim., 25 avril 1995, pourvoi n° 94-83.147 ; Crim., 29 novembre 2000, pourvoi n° 00-82.032), avant de statuer au fond sur la liquidation des préjudices, les juges doivent s’assurer que l’organisme social a été mis en cause et vérifier s’il a contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et s’il bénéficiait d’un recours (Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.347, Bull. crim. 2007, n° 212).

En l’espèce, après avoir retenu la culpabilité du prévenu du chef de violences aggravées, le tribunal correctionnel a appliqué cette sanction de l’irrecevabilité (en l’étendant cependant à tort à l’ensemble de la constitution de partie civile, au lieu de la limiter à la seule demande en réparation de son préjudice corporel). Mais la partie civile n’avait pas omis, comme parfois, de mettre en cause la caisse de sécurité sociale, elle avait simplement adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, procédé que les juges ont estimé insuffisamment probant.

La partie civile ayant relevé appel de cette décision, le prévenu en a demandé la confirmation s’agissant de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, en soutenant que l’appel en déclaration de jugement commun devait être fait par voie d’assignation, en application de l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 550 du code de procédure pénale.

La cour d’appel a estimé utile de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de savoir si la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile victime d’une infraction pénale est irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de citation.

Ainsi que la Cour de cassation le constate dans les motifs de son avis, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l’intervention des organismes sociaux devant les juridictions répressives statuant en matière d’intérêts civils.

En revanche, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l’article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l’adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime ».

Cette disposition a vraisemblablement une portée générale et s’applique devant toutes les juridictions appelées à statuer sur les demandes en réparation de la victime, tel que cela se déduit de l’article R. 376-3 du code de la sécurité sociale qui prend soin, contrairement à l’article R. 376-2, de préciser qu’il ne s’applique que devant les juridictions civiles.

Une certaine lecture du texte pouvait laisser penser qu’une assignation était en tout état de cause exigée pour la mise en cause des organismes sociaux. Une autre analyse paraissait cependant concevable, au regard de l’objet principal du texte consistant à déterminer les mentions que doit impérativement contenir l’acte concrétisant la mise en cause.

Devant les chambres civiles de la Cour de cassation, la question ne s’était vraisemblablement jamais posée dès lors que l’assignation est le mode le plus souvent employé pour la mise en cause des tiers aux fins de déclaration de jugement commun.

Dans l’avis ici commenté, la Cour de cassation retient une interprétation souple du texte, en tenant compte des objectifs poursuivis par cette formalité (voir infra) mais aussi des spécificités du procès pénal.

Il convient en effet de rappeler que selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, si les caisses de sécurité sociale sont recevables à exercer leur recours subrogatoire devant les juridictions répressives, l’exercice par les caisses de sécurité sociale de leur recours subrogatoire devant la juridiction répressive est « dérogatoire au droit commun [et fondé] uniquement sur l’action accordée par le code de procédure pénale à la victime de l’infraction » (Crim., 2 juillet 1964, pourvoi n° 63-90.649, Bull. crim. 1964, n° 224 ; Crim., 7 octobre 1970, pourvoi n° 91.513/69, Bull. crim. 1970, n° 255 ; voir aussi Crim., 20 février 1958, pourvoi n° 4165/55, Bullcrim. 1958, n° 187, préc.). En conséquence, ce recours subrogatoire n’échappe pas aux règles concernant l’exercice de l’action civile, telles qu’elles résultent, notamment, des articles 418 à 426 du code de procédure pénale, l’action des caisses de sécurité sociale devant être, en particulier, exercée avant les réquisitions du ministère public sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 421 du code de procédure pénale (Crim., 26 novembre 1991, pourvoi n° 90-83.008, Bull. crim. 1991, n° 437).

Or, dans le cadre de certaines procédures rapides telles que la comparution immédiate, les victimes sont confrontées à l’impossibilité d’assigner leurs caisses de sécurité sociale en temps utile. Face à ce constat, certaines pratiques, préconisées en 2007 par des circulaires de la chancellerie, ont été mises en place pour éviter le renvoi des affaires – et le prononcé éventuel de mesures de sûreté – pour ce seul motif. Elles consistent notamment pour les parquets à adresser eux-mêmes un avis d’audience, par télécopie, à la caisse de sécurité sociale (la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l’amélioration des conditions d’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d’indemnisation du dommage corporel et la circulaire du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV) du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre reprennent à leur compte ces préconisations).

L’avis rendu par la formation pour avis de la Cour en matière pénale pourrait ne pas remettre en cause de telles pratiques, en considérant que l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités que l’assignation pour la mise en cause des caisses de sécurité sociale devant le juge pénal.

La Cour de cassation prend cependant soin de rappeler qu’un formalisme minimal est exigé pour cette mise en cause, eu égard aux objectifs qu’elle poursuit. Ainsi, il convient que, dans le cas où l’organisme ne se manifeste pas, le juge puisse s’assurer qu’il a bien été destinataire des éléments utiles à l’exercice de son recours. Il faut en outre que ce juge soit en mesure d’enjoindre à cet organisme de produire un état de ses débours afin de lui permettre de liquider le préjudice dans le respect du principe de la réparation intégrale.

Il peut s’en déduire que le procédé choisi doit comporter a minima l’indication de la date de l’audience ainsi que les mentions prévues par l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale. À défaut, les demandes en réparation de préjudices soumis à recours sont irrecevables et la partie civile n’a pour seule solution que d’en saisir la juridiction civile.