Avis rendus en matière civile

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse

Avis de la Cour de cassation, 4 janvier 2016, n° 15-70.004, publié au Bulletin, rapport de M. Silhol et avis de M. Beau et de Mme Courcol-Bouchard

Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse.

Contrat de travail, exécution – Maladie du salarié – Maladie ou accident non professionnel – Arrêt de travail – Rémunération – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Calcul – Modalités – Détermination – Portée

Même avis

Pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’assurance maladie prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. De nombreuses conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie. Selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, en cas de maintien total du salaire prévu par un contrat individuel ou collectif de travail, l’employeur, subrogé de plein droit dans les droits de l’assuré, perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. À ce montant qu’il verse au salarié, l’employeur ajoute la part complémentaire destinée à garantir le maintien du salaire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 242-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l’entremise de l’employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, elles entrent, selon l’article L. 136-2, II, 7o, du même code, dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes devant trancher le litige suivant : en application d’une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire net en cas d’arrêt de travail pour maladie, un employeur avait déterminé le montant de la part complémentaire aux indemnités journalières par déduction du montant brut des indemnités journalières, c’est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS. Estimant que cette part complémentaire aurait dû être calculée par déduction du montant net des indemnités journalières, c’est-à-dire après précompte de la CSG et de la CRDS, des salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’un rappel de salaire. Le conseil de prud’hommes a alors saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi rédigée : « la CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ? »

Le litige pendant devant la juridiction prud’homale porte sur la question de savoir qui, de l’employeur ou des salariés, doit supporter la charge de la CSG et de la CRDS. En d’autres termes, la résolution du litige est subordonnée à la question suivante : l’indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit-elle être calculée en tenant compte du montant brut des indemnités journalières, avant déduction de la CSG et de la CRDS, ou de leur montant net, déduction faite de ces contributions ?

Cette question a déjà reçu une réponse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull. 2004, V, n° 339 ; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull. 2004, V, n° 340 ; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull. 2005, V, n° 115).

En l’état de cette solution confirmée à de nombreuses reprises par la chambre sociale de la Cour de cassation, la question posée n’était manifestement pas nouvelle et ne présentait aucune difficulté sérieuse. La formation pour avis de la Cour a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu à avis en l’état des précédents arrêts de la chambre sociale.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en raison de sa formulation, la question posée par le conseil de prud’hommes présentait un caractère ambivalent.

Prise littéralement, la question ne répondait pas aux exigences de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire selon lequel les juridictions peuvent solliciter un avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, dès lors que l’article L. 136-2, II, 7o, du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la CSG et la CRDS s’appliquent aux indemnités journalières.

Les motifs de la décision saisissant la formation pour avis présentaient toutefois la question sous un angle différent. La juridiction prud’homale a relevé que, par des arrêts des 15 février 2000 (CJCE, arrêts du 15 février 2000, Commission/France, C-169/98 et Commission/France, C-34/98) et du 26 février 2015 (CJUE, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la CSG et la CRDS revêtaient, du fait de leur affectation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, la qualification de cotisations de sécurité sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. S’appuyant sur la qualification de cotisations sociales retenue par le juge communautaire, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse.

Néanmoins, le règlement (CEE) n° 1408/71 précité, ainsi que le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’est substitué en grande partie au premier depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2010, organise la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres. N’ayant pas vocation à régir des situations purement internes, il ne s’applique qu’aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne.

C’est uniquement pour déterminer si la CSG et la CRDS entraient dans le champ d’application de ces règlements de coordination que la Cour de justice a analysé ces contributions comme des cotisations sociales. En conséquence, hors du champ d’application de la législation communautaire, la position adoptée par la Cour de justice n’a pas d’incidence sur les règles nationales définissant l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Ainsi, en l’absence de tout élément d’extranéité relevé par la juridiction prud’homale, cette approche, qui n’était en outre pas reprise de manière précise dans la question transmise pour avis à la Cour de cassation, n’était pas de nature à renouveler les termes du débat ou à conférer un caractère sérieux à la question posée.

Enfin, il faut rappeler qu’en application de l’article L. 441-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les juridictions peuvent désormais solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre de régler en amont les difficultés d’interprétation suscitées par des textes conventionnels et seront, à ce titre, un outil précieux pour les juridictions sociales. Cependant, la présente décision de non-lieu à avis souligne la nécessité de transmettre à la Cour de cassation des questions remplissant l’ensemble des conditions prescrites à l’article L. 441-1 précité, soit notamment une question de droit précisément articulée et non déjà tranchée par la Cour.

Procédure civile – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Accusé de réception – Défaut – Portée

Avis de la Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001, publié au Bulletin, rapport de Mme Vaissette et avis de M. Le Mesle

Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Saisi par le ministère public d’une demande visant à sanctionner le dirigeant d’une société, précédemment mise en liquidation judiciaire, par une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, le tribunal, auteur des demandes d’avis, avait, conformément au renvoi opéré par l’article R. 653-2 du code de commerce, fait convoquer ce dirigeant selon le formalisme de l’article R. 631-4 de ce code, c’est-à-dire à la diligence du greffier par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui a modifié l’article R. 631-4, ayant substitué ce mode de citation à la convocation par acte d’huissier de justice précédemment prévue.

L’avis de réception de la lettre de convocation ayant été retourné au greffe, sans être signé par le destinataire et revêtu de la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », la juridiction a demandé à la Cour de cassation si la lecture combinée des articles R. 631-4 et R. 662-1 du code de commerce laissait place à l’application des dispositions du code de procédure civile, spécialement de ses articles 670-1 et 471, pour régir les modalités de nouvelle convocation du défendeur, ou si les dispositions de l’article R. 631-4 du code de commerce constituaient la dérogation, visée par la première phrase de l’article R. 662-1 de ce code, faisant obstacle à l’application des règles du code de procédure civile prévue par le 1o du même texte.

Les mêmes questions sont susceptibles de se poser lorsque le ministère public saisit le tribunal d’une demande de condamnation d’un dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la personne morale qu’il dirigeait (article L. 651-2 du code de commerce), ou quand le ministère public demande l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, puisque, dans toutes ces hypothèses, la citation devant le tribunal du dirigeant ou du débiteur relève des dispositions de l’article R. 631-4 du code de commerce.

La Cour de cassation prend position en faveur de l’application des règles du code de procédure civile dans le cas où l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet : il appartient au greffe d’inviter la partie demanderesse à procéder par voie de citation, ces modalités étant en effet les seules susceptibles de garantir la régularité de la citation et, en conséquence, le respect des principes essentiels de la procédure civile, particulièrement ceux de la contradiction et du droit à un procès équitable.

La solution est tout d’abord commandée par les textes. En effet, si l’article R. 631-4 du code de commerce prévoit un mode spécifique de citation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il ne contient, en revanche, aucune disposition régissant la conduite à tenir lorsque l’accusé de réception revient au greffe dépourvu de signature et le livre VI du code de commerce n’en contient pas davantage.

Dès lors, il faut, conformément aux termes de l’article R. 662-1, 1o, précité, du code de commerce, appliquer à cette situation les règles générales du code de procédure civile.

Ensuite, dans des contentieux spécifiques qui prévoient, par une disposition spéciale, la convocation des parties, ou au moins du défendeur, devant la juridiction considérée, non par acte d’huissier, mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du greffe, la Cour de cassation fait régulièrement application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile en cas de retour au greffe chargé de la convocation de l’avis de réception non signé de la lettre recommandée qu’il a envoyée, que les mentions portées par La Poste soient « non réclamé », « refusé » ou relatives à une adresse inexacte. Peuvent ainsi être cités, de manière non exhaustive, les arrêts suivants : 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-19.254 ; 2e Civ.,18 juin 2009, pourvoi n° 08-15.649 (opposition à injonction de payer) ; Soc., 4 octobre 1989, pourvoi n° 88-40.308, Bull. 1989, V, n° 566 ; Soc., 5 mars 1992, pourvoi n° 89-42.408, Bull. 1992, V, n° 159 (procédure devant le conseil de prud’hommes) ; Soc., 26 octobre 1995, pourvoi n° 92-10.572, Bull. 1995, V, n° 288 ; Soc., 18 juillet 1997, pourvoi n° 95-19.894 (procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale).

En outre, se démarquant de l’affirmation contenue dans la première demande d’avis (« le greffe, d’office, ne pouvant inviter le parquet à [convoquer à nouveau le dirigeant par acte d’huissier de justice] »), la Cour de cassation, affirme que, lorsque l’avis de réception de la lettre revient non signé, il incombe au greffier du tribunal d’inviter le ministère public à procéder par voie de citation, conformément aux termes de l’article 670-1 du code de procédure civile, considérant que le ministère public est, dans les hypothèses concernées par l’article R. 631-4 du code de commerce, partie principale et demandeur à l’instance.

Enfin, pour répondre à la seconde interrogation du tribunal, l’avis précise que le formalisme de l’article 670-1 du code de procédure civile s’impose pour assurer la régularité de la citation du défendeur à l’action et qu’il ne peut y être suppléé par l’exercice que le juge pourrait faire de la simple faculté qui lui est offerte par l’article 471 du même code.

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Conditions de fond – Question de droit – Exclusion – Cas – Question mélangée de fait et de droit

Avis de la Cour de cassation, 23 mai 2016, n° 16-70.002, publié au Bulletin, rapport de Mme Pic et avis de Mme Vassallo-Pasquet

Ne relève pas de la procédure d’avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée. Elle implique en effet l’examen des circonstances de l’espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d’annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence.

Saisi d’une requête du procureur de la République afin d’annulation de feuillets du registre des décès d’une commune située en Maine-et-Loire, le tribunal de grande instance de Saumur, après avoir relevé d’office son incompétence, a transmis pour avis à la Cour de cassation la question suivante : « quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l’annulation d’un acte d’état civil de la commune de la Salle-de-Vihiers ? »

La question portait sur l’incidence, pour la détermination du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Maine-et-Loire, de la nouvelle délimitation des cantons entreprise suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cette réforme ayant eu pour effet de réduire de moitié les cantons existants et de redéfinir leurs limites territoriales, sans que le tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire fixant, conformément à l’article D. 221-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance par référence aux cantons, soit modifié en conséquence. Si la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur cette question, le Conseil d’État a, d’ores et déjà, par plusieurs décisions (CE, 26 novembre 2014, Commune de Morgemoulin et autres, n° 376617 ; CE, 21 novembre 2014, M. X… et autres, n° 380920), retenu que le redécoupage cantonal n’avait ni pour effet ni pour objet de modifier les ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire, et que ces ressorts restaient en conséquence fixés en fonction des cantons tels qu’ils étaient définis à la date d’entrée en vigueur des décrets ayant institué puis modifié ce tableau IV.

Toutefois, par sa rédaction, la question, qui se rapportait à une demande d’annulation d’un acte d’état civil, nécessitait l’examen d’éléments des faits de l’espèce pour déterminer la compétence territoriale en application des articles 1047 et suivants du code de procédure civile, et, sollicitant la désignation du tribunal compétent pour l’annulation d’un acte d’une commune du département de Maine-et-Loire, était dépourvue de tout caractère de généralité. Elle ne remplissait ainsi pas les conditions de la demande d’avis prévues par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire selon lesquelles « avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation ».

Aussi, rappelant une nouvelle fois le domaine d’application de la procédure de saisine pour avis (voir Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2011, pourvoi n° 11-00.007, Bull. 2011, Avis, n° 9, Rapport 2011, p. 574), la formation pour avis de la Cour de cassation retient, dans son avis ici commenté, que telle qu’elle était formulée, la question ne répondait pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des faits de l’espèce et dit qu’il n’y a pas lieu à avis.

Prescription civile – Prescription décennale – Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution – Domaine d’application – Créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire (non)

Avis de la Cour de cassation, 4 juillet 2016, n° 16-70.004, publié au Bulletin, rapport de M. Vigneau et avis de M. Ingall-Montagnier

Le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire.

Protection des consommateurs – Conditions générales des contrats – Prescription – Délai biennal – Domaine d’application – Créances périodiques d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur

Même avis

Les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

La formation pour avis a été saisie par un tribunal d’instance de deux demandes relatives à la règle de l’interversion des prescriptions en matière de créances périodiques.

La première, qui posait la question de savoir si la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait eu pour conséquence de remettre en cause la règle, énoncée notamment par un arrêt de l’assemblée plénière du 10 juin 2005 (Ass. plén., 10 juin 2005, pourvoi n° 03-18.922, Bull. 2005, Ass. plén., n° 6), selon laquelle les créances échues postérieurement à un jugement se prescrivent par le délai qui leur est applicable en raison de leur nature, trouvait sa réponse dans deux arrêts rendus par les deuxième et première chambres civiles respectivement les 2 février 2012 et 8 juin 2016 (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-10.611 ; 1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.614, publié au Bulletin).

En particulier, la première chambre civile avait énoncé le 8 juin 2016, en reprenant presque mot à mot la formulation de l’arrêt de l’assemblée plénière du 10 juin 2005 précité, que « si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu » (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.614, préc.).

La formation pour avis en déduit logiquement que « le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ».

La seconde demande d’avis portait sur la question de savoir si, dans l’hypothèse où le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, il faut appliquer le délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ou le délai biennal institué à l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Autrement dit, si un créancier ne peut pas poursuivre pendant dix ans le recouvrement des intérêts dus en vertu d’un jugement mais échus postérieurement à celui-ci, pendant combien de temps peut-il le faire ? Si le délai de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas aux créances périodiques nées en application du titre exécutoire, faut-il dès lors appliquer aux échéances d’intérêts dus en vertu d’un jugement par un consommateur à un professionnel le délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ou celui, biennal, édicté à l’article L. 218-2 du code de la consommation ?

La formation pour avis considère que ce dernier texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu’il a fournis à un consommateur. Elle en déduit que, par application des principes selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il s’applique aux créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur.

Deux raisons ont motivé cet avis :

– l’article L. 218-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre,

– institué dans l’intérêt du consommateur, il présente un caractère d’ordre public. Contrairement au délai de l’article 2224 du code civil, il peut être relevé d’office par le juge (1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-19.101) et, en vertu de l’article L. 218-1 du code de la consommation, il ne peut être conventionnellement aménagé.

Par voie de conséquence, la formation pour avis en conclut que « les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance ».

Protection des consommateurs – Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Étendue – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2016, n° 16-70.005, publié au Bulletin, rapport de M. Vasseur et avis de M. Feltz

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

Le traitement des dettes professionnelles par le droit du surendettement des particuliers est paradoxal : si ces dettes sont exclues du passif pris en compte au stade de l’appréciation de la recevabilité, à l’exception de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, elles ne le sont pas des mesures classiques de désendettement mais elles ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’effacement par une procédure de rétablissement personnel (articles L. 741-3 et L. 742-22 du code de la consommation). Peu après l’entrée en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui a instauré cette procédure, l’asymétrie dans le traitement de l’endettement professionnel avait été relevée, notamment par le comité de suivi de l’application des dispositions relatives au surendettement de cette loi, qui avait déposé son rapport le 30 novembre 2005, et qui était présidé par le premier président de la Cour de cassation.

Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) étant débiteur à titre personnel des cotisations sociales le concernant, la question de la qualification de la dette qui peut en résulter et qui a vocation à être recouvrée par les URSSAF s’est posée : les sommes dues à ce titre constituent-elles une dette personnelle, susceptible d’être effacée par l’effet d’une procédure de rétablissement personnel, ou une dette professionnelle, échappant à ce titre à l’effacement consécutif à cette procédure ?

C’est cette seconde option que choisit la Cour de cassation dans sa formation pour avis.

Une hésitation était permise en raison notamment de la finalité de certains des postes de recouvrement, correspondant aux cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse de base, d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse complémentaire, qui servent au financement de prestations pour partie destinées au cotisant, lequel finit par en être privé s’il se montre défaillant dans le règlement des sommes dues. En outre, les cotisations sociales dues par un conjoint au titre d’un régime légal d’assurance maladie et vieillesse constituent une dette ménagère, relevant pour leur recouvrement de la solidarité entre les époux, telle que prévue à l’article 220, alinéa 1, du code civil.

Cependant, les sommes recouvrées par les URSSAF à l’égard d’un gérant majoritaire ne correspondent pas uniquement à de telles cotisations sociales mais également à des impositions de toute nature. En outre, il a été jugé que les cotisations d’assurance vieillesse, s’agissant de la situation proche d’une personne exerçant une profession libérale, constituent des dettes provenant de l’activité professionnelle, au sens du droit des procédures collectives (Com., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-13.460, Bull. 2011, IV, n° 74). De même, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision d’un juge du fond qui avait considéré, dans le cadre de l’examen de l’éligibilité d’un débiteur à la procédure de traitement du surendettement, qu’une telle créance à l’égard des URSSAF était de nature professionnelle (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 10-27.406).

Aussi est-il retenu que ces cotisations et contributions, qui sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et sont versées au titre d’une activité professionnelle selon les termes de la définition donnée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. 2004, II, n° 190), revêtent, pour la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, le caractère de dette professionnelle, de sorte qu’elles échappent à toute mesure d’effacement à ce titre.

Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Principe de non-rétroactivité des décisions administratives – Report des effets de la décision d’admission (non)

Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2016, n° 16-70.006, publié au Bulletin, rapport de Mme Gargoullaud et avis de Mme Ancel

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

À l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le législateur a confié au juge judiciaire le contrôle de la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement, en précisant que l’irrégularité affectant une telle décision « n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne ». La régularité de la décision administrative d’admission s’apprécie donc, concrètement, en tenant compte de la situation effective du patient au regard de ses droits.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en application de l’article L. 3211-12-1, III, du même code, le juge des libertés et de la détention qui constate une irrégularité dont il est résulté une atteinte aux droits du patient et qui ordonne, en conséquence, une mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

C’est dans un tel contexte d’appréciation de la régularité d’une décision administrative d’admission que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge des libertés et de la détention appelé à statuer, à l’occasion du contrôle systématique prévu à l’article L. 3211-12-1 précité, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en hospitalisation complète prononcée par un représentant de l’État dans le département. S’il est, d’abord, regrettable que le juge ait statué au-delà de ce délai, il est apparu, en outre, que le préfet avait, postérieurement à la saisine pour avis de la Cour, décidé de la prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète, de sorte que la question ne commandait plus l’issue du litige.

Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions du fond sur le sens de textes récents et fréquemment mis en œuvre.

La question était ainsi libellée : « Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ? »

Le juge des libertés et de la détention relevait dans sa décision transmettant la demande d’avis à la Cour de cassation qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation complète mais que la décision d’admission du représentant de l’État était datée du 17 mai 2016.

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés, énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge ».

En toute hypothèse, en effet, une telle décision ne présente pas les caractéristiques permettant, selon la jurisprudence administrative, de faire exception au principe de non-rétroactivité des décisions administratives individuelles.

Il ne semble pas davantage possible d’utiliser, au cas par cas, la théorie de l’urgence. Les dispositions du code de la santé publique tiennent compte des situations d’urgence et, d’ores et déjà, y associent des procédures appropriées.

Toutefois, en raison de l’enchaînement des actes prévus par le code de la santé publique, un délai est susceptible de s’écouler entre l’arrivée de la personne dans un service où elle est « admise » immédiatement, sans son consentement, et la prise de décision effective de l’autorité administrative compétente.

Afin de concilier ce délai éventuel avec l’absence d’effet rétroactif de la décision administrative, la Cour de cassation considère que celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à la transmission des pièces requises et à l’élaboration matérielle de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures.

Cette analyse, qui peut être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 18 octobre 1989, n° 75096, mentionné aux tables du Recueil Lebon), est de nature à guider l’appréciation, par les juges des libertés et de la détention, de la régularité des décisions d’admission. Au-delà du bref délai d’élaboration, la décision sera irrégulière et il appartiendra au juge de vérifier s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

La Cour de cassation énonce donc que les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

Protection des consommateurs – Surendettement – Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette – Exclusion – Dettes alimentaires – Caractérisation – Portée

Avis de la Cour de cassation, 5 septembre 2016, n° 16-70.007, publié au Bulletin, rapport de Mme Palle et avis de M. Girard et M. de Monteynard

La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments en application de l’article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1o, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

Protection des consommateurs – Surendettement – Dispositions communes – Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette – Exclusion – Dettes alimentaires – Caractérisation – Portée

Même avis

La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1o, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

Dans la présente demande d’avis, déclinée en deux questions, la Cour de cassation se prononce sur la portée de la notion de dette alimentaire telle que celle-ci doit s’entendre en droit du surendettement.

L’article L. 333-1, 1o, du code de la consommation, devenu l’article L. 711-4, 1o, du même code, dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement « les dettes alimentaires ».

La Cour de cassation avait déjà exclu du champ d’application de ce texte les dettes issues d’une relation contractuelle, de sorte que la notion de dette alimentaire se trouvait circonscrite à l’existence d’une obligation alimentaire entre le débiteur et le créancier d’aliments (Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 07-00.013, Bull. 2007, Avis, n° 9 ; 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, Bull. 2008, II, n° 165 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.649, Bull. 2008, II, n° 225 ; 2e Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 07-20.315, Bull. 2009, II, n° 79).

En l’espèce, il s’agissait de déterminer si pouvait être exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes la créance de la caisse d’allocations familiales, selon qu’elle agit en qualité de subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire à qui elle a versé l’allocation de soutien familial, ou en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d’aliments ainsi que des termes à échoir.

La Cour de cassation répond par l’affirmative aux deux questions.

L’allocation de soutien familial est une prestation familiale forfaitaire qui est versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, sans condition de cotisation ni condition de ressources, à toute personne, résidant en France ou dans les DOM, qui assure seule la charge effective et permanente d’un enfant résidant en France.

Elle est versée à titre d’avance sur créance alimentaire, lorsque l’un au moins des parents se soustrait, totalement ou bien partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire.

La créance subrogatoire de la caisse est admise comme constituant une dette alimentaire exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes du débiteur d’aliments, en considération de la nature alimentaire de cette créance mais également des spécificités tant de l’allocation de soutien familial, prestation familiale versée sans condition de cotisation, que de l’intervention de la caisse, qualifiée de mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

En rapprochement, pour l’application de l’article L. 711-4, 2o, du code de la consommation relatif aux réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, il a été admis que les caractéristiques du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions « investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes » justifient de lui appliquer un régime particulier, distinct de celui des autres subrogés, de sorte que celui-ci peut se prévaloir, « en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, de l’exclusion prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement [de sa créance subrogatoire] » (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13.742, publié au Bulletin ; voir aussi Avis de la Cour de cassation, 6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. 2015, Avis, n° 5).

En outre, pour les sommes qu’elle n’a pas réglées sous la forme d’une allocation de soutien familial, la caisse d’allocations familiales bénéficie, par l’effet de la demande d’allocation, d’un mandat légal pour recouvrer le surplus de la créance de pension alimentaire impayée ainsi que les termes à échoir, de sorte que la créance déclarée et recouvrée par la caisse d’allocations familiales en exécution et dans les limites du mandat de représentation du créancier d’aliments constitue une dette alimentaire.

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, publié au Bulletin, rapport de Mme Schmidt et avis de M. Le Mesle

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire d’une personne physique, un créancier, titulaire d’une sûreté réelle sur un immeuble appartenant au débiteur, a saisi le juge-commissaire d’une requête tendant à la vente de ce bien sur le fondement de l’article L. 643-2 du code de commerce, avec cette particularité que ce bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité opposable à la procédure collective pour avoir été régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mais inopposable au créancier requérant pour avoir été publiée après la naissance du droit de créance de ce dernier.

Le juge-commissaire a sollicité l’avis de la Cour de cassation en lui posant les questions suivantes :

– un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité frappant l’immeuble grevé, peut-il exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur ?

– dans l’affirmative : peut-il exercer son droit de poursuite par voie de saisie immobilière selon les règles de droit commun de cette procédure civile d’exécution ou selon les règles gouvernant la cession d’actifs en liquidation judiciaire ?

Ces questions, qui renvoient aux effets d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien d’un débiteur lorsque ce dernier est soumis à une procédure collective, ont déjà été soumises à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui, par deux arrêts rendus les 5 avril et 12 juillet 2016 (Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-24.640, publié au Bulletin ; Com., 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.321, publié au Bulletin), a répondu que le créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d’exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d’un débiteur en liquidation judiciaire n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

La demande d’avis du juge-commissaire portant sur des questions de droit qui ont déjà été tranchées par la Cour de cassation et qui, dès lors, n’étaient ni nouvelles, ni sérieuses au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, ne pouvait donc donner lieu à avis.

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1o, du code civil

Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° 16-70.009, publié au Bulletin, rapport de M. Vitse et avis de M. Sassoust

Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1o, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien

Même avis

Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien. Au surplus doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation.

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre

Même avis

Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.

L’avis ici commenté se prononce sur le caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile et dans un document contractuel annexe.

1.) La première de ces clauses prévoit la subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l’article 1250, 1o, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Une telle subrogation conventionnelle ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paie le créancier, de sorte qu’un paiement fait par le débiteur ne peut emporter subrogation, et ce même si la quittance énonce que ce paiement est fait au moyen de deniers empruntés à un tiers, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence séculaire de la Cour de cassation (Req., 19 avril 1831, S. 1831, 1, p. 432 ; Civ., 13 juin 1914, D. P. 1916, 1, p. 41 ; Req., 3 février 1936, S. 1936, 1, p. 128), récemment réaffirmée (Com., 28 juin 2011, pourvoi n° 10-20.420, Bull. 2011, IV, n° 112).

Dès lors que l’emprunteur devient propriétaire des fonds dès la conclusion du contrat de crédit consenti par un professionnel (1re Civ., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-21.422, Bull. 2000, I, n° 105), et qu’aux termes de l’article 1238 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée, « pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement », n’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client pour financer l’acquisition d’un véhicule.

Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la subrogation consentie au bénéfice du prêteur est inopérante, le vendeur n’ayant reçu qu’en apparence son paiement d’une tierce personne, le véritable auteur du paiement étant le débiteur lui-même, qui avait du reste donné mandat à cet effet au prêteur.

Dès lors que la subrogation est inopérante, ce qu’un professionnel du crédit ne peut ignorer, la clause litigieuse s’apparente à une clause dite de « laisser croire ». Elle donne en effet l’impression à l’emprunteur que la clause de réserve de propriété a été valablement transmise au prêteur, alors qu’il n’en est rien. Le consommateur est donc trompé sur l’étendue de ses droits et se trouve plus précisément entravé dans l’exercice de son droit de propriété, ce qui crée un déséquilibre significatif à son détriment.

On observera qu’au regard du droit applicable au litige ayant suscité la présente procédure d’avis, seul le débiteur pouvait subroger le prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, sur le fondement de l’article 1250, 2o, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précitée. Si une telle subrogation imposait alors d’établir un acte notarié tant pour l’emprunt que pour la quittance, tel n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée. En effet, l’article 1346-2, alinéa 1, du code civil permet désormais au débiteur de subroger le prêteur dans les droits du créancier sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié, à condition toutefois que la subrogation intervienne avec le concours de ce dernier, ce qui sera probablement le cas lorsque, comme en l’espèce, vendeur et prêteur sont économiquement liés.

2.) La deuxième clause ménage au prêteur la faculté de renoncer à la réserve de propriété grevant le bien financé afin d’y substituer, à son seul gré, pendant l’exécution du contrat de crédit, un gage portant sur le même bien. Une telle modification unilatérale est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l’article R. 132-2, 6o, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

La clause litigieuse est en outre muette sur les conditions dans lesquelles l’emprunteur est informé de la renonciation précitée, de sorte qu’il peut rester dans l’ignorance de l’évolution de ses droits sur le bien financé, ce qui apparaît de nature à entraver l’exercice de son droit de propriété et à créer un déséquilibre significatif à son détriment.

3.) La troisième clause met en jeu la réserve de propriété, conformément à l’article 2371 du code civil. Elle permet au prêteur de procéder à la vente du bien repris et d’affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance.

Il n’apparaît pas abusif de considérer que la « valeur du bien repris », visée à l’article 2371 du code civil, peut correspondre au prix de revente du véhicule, ce que confortent, du reste, en matière de crédit-bail, les dispositions de l’article D. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret précité. De même n’est-il pas abusif de laisser le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété maîtriser la date de revente du bien, sans risque de voir s’accroître exagérément les intérêts de retard, dès lors qu’il a avantage à disposer de celui-ci au plus vite, compte tenu des risques liés à sa détention, de sa dépréciation et des frais de gardiennage.

En revanche, le prix obtenu à l’occasion de cette revente, qui intervient le plus souvent aux enchères publiques, étant fréquemment inférieur à celui qui pouvait être escompté, le fait d’autoriser le prêteur à réaliser le bien repris sans permettre à l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre a pour effet d’aggraver la situation financière du débiteur et de créer un déséquilibre significatif à son détriment. Impliquer l’emprunteur dans le processus de vente du bien rejoint au demeurant le dispositif prévu en matière de crédit-bail, dont pourraient s’inspirer les prêteurs de deniers souhaitant réaliser le bien grevé d’une réserve de propriété.