Introduction

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur et des membres de la direction des affaires criminelles et des grâces, s’est réuni le 15 janvier 2016 afin, d’une part, d’examiner les suites réservées aux propositions de réforme des dispositions de nature législative et réglementaire en matière pénale figurant dans les précédents Rapports annuels et, d’autre part, d’évoquer les propositions nouvelles de la Cour de cassation.