B. Suggestions nouvelles

Procédure pénale

Convocation du mineur : modification de l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

L’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dispose, dans sa version modifiée par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : « En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, s’il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois. »

Dans sa version initiale, issue de la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le texte prévoyait, dans son troisième alinéa : « Si le juge des enfants fait droit, à l’issue de la présentation mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l’heure de l’audience. Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat. »

Cette disposition a été supprimée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et le texte a été modifié à deux reprises, la première par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs lors de la création du tribunal correctionnel pour mineurs, la seconde par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 précitée, instaurant une réduction du délai de comparution du mineur.

La suppression de cette disposition a pour conséquence une incertitude relative à la possibilité de remettre une convocation valant citation au mineur. Si une telle remise ne vaut pas citation, le tribunal ne se considère pas comme saisi.

Cette incertitude est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice dans la mesure où, s’agissant notamment de mineurs étrangers non domiciliés, ils sont sans aucune garantie de représentation. Ils ne peuvent donc être convoqués et sont cités à parquet et dès lors jugés par défaut. La qualification de jugement par défaut puis, à l’issue d’une opposition, par itératif défaut, conduit à exécuter des jugements plusieurs années après les faits.

L’impossibilité de la remise au mineur, lors de sa présentation devant le juge des enfants, d’une convocation devant le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel ou la chambre du conseil aboutirait à une politique d’action publique aussi contestable qu’inefficace, et qui, de surcroît, n’aurait aucun sens pour les mineurs.

Une clarification des règles applicables est ainsi nécessaire en raison notamment de la forte augmentation du contentieux concernant les mineurs étrangers isolés.

Il est donc proposé de modifier l’article 8-2 en créant un second alinéa ainsi rédigé :

« Si le juge des enfants fait droit, notamment à l’issue de la présentation du mineur devant lui, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l’heure de l’audience. Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat. »

La direction des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition doit faire l’objet d’une expertise.

Détention provisoire – Avocat : modification de l’article 115 du code de procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation est fréquemment saisie de pourvois soulignant qu’à l’occasion d’un contentieux de la détention provisoire n’a pas été convoqué l’avocat auquel les convocations doivent être adressées. Ces questions sont soulevées dans le cadre d’informations au cours desquelles les mis en examen changent fréquemment d’avocat, ou complètent leur assistance en désignant des avocats aux côtés de celui ou de ceux initialement désignés. Il conviendrait que, dès lors que l’avocat premier choisi continue à assister son client, lesdites convocations soient toujours adressées à celui-ci, sans possibilité de dérogation, ou qu’il soit prévu que l’envoi de la convocation à l’un des avocats choisis vaut convocation de l’ensemble de ceux-ci. Ces règles simples permettraient de garantir le bon exercice des droits de la défense tout en évitant des confusions résultant de la complexité des règles actuelles.

La direction des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition doit faire l’objet d’une expertise, dès lors que sont en jeu les droits de la défense et qu’il faut trouver un juste équilibre entre les intérêts en cause.

Information – Accès au dossier – Accès en ligne : modification de l’article 197 du code de procédure pénale

La complexité croissante des dossiers d’information, dont une partie est actuellement composée de documents numériques, et les difficultés de liaison entre les juridictions d’instruction du premier degré et celles du second degré rendent extrêmement malaisée la mise à disposition des parties du dossier intégral au greffe de la chambre d’instruction. Or, force est de constater que les parties qui se plaignent du caractère incomplet du dossier ont, dans le même temps, un accès permanent au dossier d’instruction en se rendant au greffe du juge d’instruction. Dans ces conditions, on peut se demander si la pratique ne pourrait pas à terme évoluer vers un accès en ligne au dossier du juge d’instruction, ce qui réglerait ainsi toutes les difficultés actuellement rencontrées, notamment dans les dossiers les plus importants. La mise en place d’un tel mode d’accès permettrait à terme d’adapter l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Il conviendrait dans le même temps de réfléchir aux modalités d’exploitation des données numériques saisies sur des supports informatiques, en prévoyant qu’une transcription des éléments utiles soit faite par une personne qualifiée assermentée, et versée au dossier.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à une réflexion d’ensemble sur cette question, qui ne pourra être réglée par une seule réforme législative.